Chères Conseillères fédérales, chers Conseillers fédéraux,
La situation humanitaire à Gaza est catastrophique et continue de se détériorer.
Le Programme Alimentaire Mondial (WFP) et l’UNICEF signalent une famine croissante. Des centaines de milliers de civils — en particulier des enfants — sont menacés de mort imminente en raison de la malnutrition, des maladies qui se propagent et du manque de soins médicaux. Le blocage systématique de l’aide humanitaire par Israël, la destruction ciblée des infrastructures civiles et le déplacement massif de la population sont en contradiction flagrante avec le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. A la suite de l’attaque armée du Hamas contre la population civile israélienne le 7 octobre 2023, laquelle fait l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale (CPI) pour crime contre l’humanité, une escalade dramatique de la violence a conduit à une situation humanitaire catastrophique à Gaza ainsi que dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé.
La Cour internationale de justice (CIJ) a confirmé dans ses ordonnances du 26 janvier et du 28 mars 2024 qu’il existe un «risque plausible de génocide» à Gaza et que Israël est tenu de le prévenir. Jusqu’à présent, Israël a complètement ignoré ces mesures de prévention contraignantes.
Des organisations renommées telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Médecins Sans Frontières (MSF), Amnesty International et Human Rights Watch documentent en permanence les violations graves du droit international humanitaire à Gaza. Le CICR qualifie la situation «d’enfer absolu» remettant en question «les fondements de notre humanité». MSF parle de «nettoyage ethnique» et de Gaza comme une «fosse commune» pour les Palestiniens et les travailleurs humanitaires. Amnesty International a conclu qu’Israël commet un génocide à Gaza.
Les autorités politiques et militaires d’Israël ont récemment annoncé ouvertement l’occupation permanente de la bande de Gaza et le déplacement d’une grande partie de la population palestinienne. Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, a déclaré que Gaza devait être «complètement détruite» et que les Palestiniens devraient émigrer vers des pays tiers. Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a évoqué un «plan de déportation» pour la population palestinienne et a appelé à la réinstallation de colonies juives à Gaza. Le ministre de la Sécurité Nationale, Itamar Ben-Gvir, a qualifié la «migration de centaines de milliers de Gazaouis» de «solution» et a appelé au retour des colons israéliens. Ces déclarations renforcent le soupçon sérieux que le gouvernement israélien commet un génocide contre les Palestiniens, au sens de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Des juristes et personnalités israéliennes de renom – dont Omer Bartov, Michael Sfard, Omer Shatz, Amos Goldberg, Raz Segal, Eitay Mack, Zehava Galon, Paolo Bernasconi et Ilan Pappé – ont publiquement déclaré que le gouvernement israélien commet des actes présentant des caractéristiques de génocide et de nettoyage ethnique.
En tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse est tenue, conformément à l’article 1, non seulement de respecter ces normes, mais aussi de promouvoir activement leur application par d’autres Etats. De plus, l’article I de la Convention sur le génocide oblige expressément la Suisse à prévenir et à punir le génocide.
Au nom du respect des obligations en matière de droit international et des droits humains, nous appelons le Conseil fédéral à prendre immédiatement les mesures suivantes:
1. Engagement diplomatique pour un cessez-le-feu
Conformément à l’article 1 des Conventions de Genève, nous vous demandons de vous engager activement et publiquement en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de la protection de la population civile à Gaza et en Cisjordanie.
2. Accès humanitaire et financement de l’UNRWA
Conformément à l’article 23 de la IVeConvention de Genève, nous vous prions d’oeuvrer pour un accès humanitaire sans entrave à Gaza et de rétablir le financement plein et entier de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA).
3. Libération de tous les otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens
Conformément à l’article 34 de la IVeConvention de Genève, la prise d’otages est interdite. Nous vous appelons de plaider pour la libération inconditionnelle de tous les otages civils. Nous appelons également à un engagement ferme pour la libération de tous les prisonniers palestiniens détenus sans accusation, sans procès équitable ou en violation des principes de I’Etat de droit.
4. Evaluation juridique publique de la situation à Gaza
Conformément à l’article I de la Convention sur le génocide, la Suisse a le devoir de prévenir et de punir un génocide imminent ou en cours. Nous demandons une déclaration officielle du Conseil fédéral sur la plausibilité d’un génocide à Gaza, conformément à la définition de la CIJ, fondée sur la Convention sur le génocide.
5. Coopération avec et soutien aux organes internationaux de poursuite pénale
Conformément au Statut de Rome et à la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP), la Suisse est tenue de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI). Nous demandons que la Suisse s’engage explicitement à soutenir la CPI dans la poursuite des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide présumés — indépendamment de la partie responsable — et qu’elle renforce considérablement son soutien financier à la CPI.
6. Suspension des exportations liées à la sécurité
Conformément à l’article 22 de la Loi sur le matériel de guerre, les exportations ne doivent pas avoir lieu s’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations des droits de l’homme. Nous demandons la suspension de toutes les exportations de matériel de guerre, de biens à double usage et de technologies de surveillance vers Israël tant que des soupçons de crimes contre le droit international persistent.
7. Condamnation des appels au transfert ou à la déportation illégale
Les appels publics au déplacement d’un groupe de population violent le droit international humanitaire et la Charte des Nations Unies. Nous demandons une condamnation claire et explicite des déclarations illégales au regard du droit international faites par des membres du gouvernement israélien.
8. Soutien et renforcement des mesures économiques pour protéger le droit international
La Suisse est tenue, conformément à l’avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 déclarant illégale l’occupation israélienne et à sa législation nationale, de prendre des mesures pour garantir le respect du droit international. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la Suisse ne contribue pas, par le commerce, aux investissements ou à d’autres relations économiques, au maintien de l’occupation israélienne illégale du Territoire Palestinien, notamment en coordination avec l’UE.
9. Engagement en faveur d’une solution politique fondée sur le droit international
L’objectif déclaré de la politique suisse au Moyen-Orient est une solution à deux Etats. La Suisse doit œuvrer pour une solution qui respecte les droits humains, lève le blocus de la bande de Gaza, élimine les colonies illégales, respecte le droit au retour et garantit des droits égaux pour les Palestiniens et les Israéliens. Une attention particulière devrait être accordée au démantèlement des structures israéliennes que la CIJ et d’autres organes de l’ONU estiment contraires à l’interdiction de l’apartheid en droit international.
10. Engagement en faveur d’une politique de droit international préventive
Conformément à l’article I des Conventions de Genève, la Suisse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir les violations du droit international. Nous demandons un examen de l’ensemble de la politique suisse au Moyen-Orient en termes de cohérence avec les droits de l’homme et le droit international, ainsi qu’une reddition de comptes publique sur cette politique.
L’inaction persistante face à des crimes graves et dûment documentés mine profondément la crédibilité de l’ordre juridique international. En gardant le silence, le Conseil fédéral expose également la Suisse au risque de partager une responsabilité juridique internationale pour l’échec de la prévention d’un génocide.
Nous vous remercions de prendre connaissance de cette lettre et attendons une déclaration publique ainsi que des mesures concrètes en accord avec votre responsabilité envers le droit international.
Avec nos salutations préoccupées,
Guy Bollag,
Jüdische Stimme für Demokratie und
Gerechtigkeit in Israel/Palästina JVJP
Alexandra Karle,
Amnesty International Schweiz
Stephan Stadler,
Swiss Humanity Initiative
Seraina Soldner,
Palestine Solidarity Switzerland
Premières organisations signataires:
Voix juive pour la démocratie et la justice en Israël/Palestine (JVJP); Swiss Humanity Initiative; Amnesty International Suisse; Palestine Solidarity Switzerland; Forum pour les droits humains en Israël/Palestine medico international suisse Médecins du Monde Suisse; Conseil suisse pour la paix; Ina Autra Senda – Swiss Friends of Combatants; For Peace; Frieda – Organisation féministe pour la paix; Justice et paix en Palestine (GFP); Groupe pour une Suisse sans armée; Campax; Association Suisse-Palestine; Eglises réformées de Berne-Jura-Soleure,; Focus Monde
Premiers signataires privés*:
Maria Ackermann, Membre du comité directeur du conseil suisse pour la paix; Gülsha Adilji, Animatrice & Autrice; Michal Amir;Reuven Bar-Ephraim, Rabbin; Jean Bauer, Médecin; Christine Beerli, Ancienne conseillère aux Etats; Shelley Berlowitz, Historienne; Prof. Dr. h.c. Paolo Bernasconi, Avocat; Prof Karl Blanchet; Dr. Jevgeniy Bluwstein;Guy Bollag, JVJP; Nikki Bôhler, Fondatrice; Oliver Braunschweig, Economiste; Prof. em. Dr. Pierre Bühler; Micheline Calmy-Rey, Ancienne conseillère Fédérale; Prof. Vincent Chetail; Deborah Cohen; Sami Daher, Restaurateur; Shirine Dajjani, Activiste pour la paix; Anais Decasper, Comédienne; Georg Dillier, Musicien; Prof. Dr. Monika Dommann; Ruth Dreissuss, Ancienne conseillère Fédérale; Felicia Dutray, Médecin; Roberto Ecclesia, Artiste; Prof. Dr. Florian Egli; Dr. Babak Fargahi; Dr. med. Gregory Fretz; Thierry Gnahoré, Artiste; Prof. Dr. Gudela Grote;Amos Hintermann, Islamologue; Dr. Rohit Jain;Renato Kaiser, Satiriste; Prof. Dr. Julian Kôlbel; Prof. Georg Kreis; Dr. Josef Lang, Historien; Annina Maria Largo, Co-Directrice générale; Prof. Dr. Stefan Leins; Prof. Dr. Nicolas Levrat; Prof. Dr Paola De Martin; Liliane Maury Pasquier, Présidente d’honneur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; Prof. Dr. med. Nilufar Mohebbi; Michael Moller, Ancien Directeur général du Bureau des Nations-Unies à Genève; Corinne Momal, Directrice générale; Stephanie Motz, Avocate; Tarek Naguib; Pablo Nouvelle, Musicien; Maya Ober; Dr. med. Josiane Pralong, Médecin; Dr. Adina Rom; Dr. Phil. Samuel Rom; Anna Rossinelli, Musicienne; Samir, Cinéaste; Ivo Scherrer, Conseiller stratégique; Prof. Dr. Aline Schlaepfer; Miriam Victory Spiegel; Prof. Dr. Ueli Staeger; Dr. Jenô C. A. Staehelin, Ancien ambassadeur; Dr. Thomas Steiger; Seraina Soldner, Co-Directrice générale; Dr. Sabrina Stallone; Philip Stolkin, Avocat; Lara Stoll, Artiste; Prof. Dr. Marcel Tanner; Prof. Dr. Elizabeth Tilley; Prof. em. Dr. Margrit Trôhler; Marianne Verny, Médecin; Andreas Vollenweider, Musicien; Prof. Roy Wagner; Dr. Christian Walti, Pasteur; Fanny de Weck, Avocate; Joseph de Weck, Auteur; Jochi Weil, Activiste pour la paix; Ruedi Winkler; Anja Zeidler, Entrepreneuse; Dr. iur. Salome Zimmermann, Ancienne juge au Tribunal AdministratifFédéral; Ferdinanda Pini Züger
*Tous les signataires de cette lettre agissent en tant que personnes privées.
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