Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a publié la nouvelle version de «l’accord institutionnel» entre l’UE et la Suisse, dans sa forme élaborée du « paquet Suisse-UE», longtemps gardé sous clé, ouvrant ainsi la consultation à ce sujet, consultation qui durera jusqu’au 31 octobre 2025.1 Les cantons, les partis, les associations et les citoyens intéressés peuvent faire part de leurs observations.
Avec toute sa panoplie disponible, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) nous offre son ténia bureaucratique en forme d’un projet de lois d’un millier et demi de pages – un paquet lourd, savamment élaboré et plein d’astuces issus des bureaux bruxellois et bernois. Le tout selon leurs règles de jeux connus: premièrement décomposez le tout en énièmes puzzles afin d’obscurcir la vue d’ensemble et de dissimuler les interventions fondamentales dans les principes de notre Etat. Deuxièmement: banalisez et passez sous silence la prolifération de notre droit par un grand nombre de décrets de l’UE jusqu’à ce que nous ayons tous la tête qui tourne. Autre astuce: de nombreux citoyens suisses risquent d’être dissuadés, par le volume gigantesque et, autant, par le langage formaliste, de lire les textes du traité eux-mêmes – ce qui profite aux initiateurs puisque chaque votant ne connaissant pas la matière de fond sera d’autant plus sujet à leur propagande. Dans les pays membres de l’UE, les citoyens sont habitués aux textes de Bruxelles qui – si jamais! – ne sont raisonnablement compréhensibles que pour les experts en droit européen. Mais en Suisse, c’est nous, les citoyens, qui sommes le souverain. Pour que nous puissions nous forger une opinion valable sur l’accord institutionnel et nous prononcer sur celui-ci, face aux urnes de la votation publique, nous devons absolument comprendre ce qu’il dit.
Pour contrer ces méthodes irresponsables, nous nous efforcerons donc de divulguer le contenu du colis bruxellois, étape par étape – sans nous laisser distraire de l’essentiel! Elle se situera donc là, notre tâche principale, dans un avenir proche. Mais le point clé se présente d’ores et déjà – celui qui a été un sujet récurrent dans les actualités de ces dernières années liées à ce sujet, analysée avec du sérieux et de la persévérance dans nos colonnes aussi: la construction élaborée en catimini dans les bureaux discrets des apprentis sorciers bruxellois, béni d’avance de Berne, ce mélange obscure n’est absolument pas compatible avec le système étatique suisse.
Un premier aperçu des documents préparés à notre consultation
Ils se composent ainsi: présentation des 12 sous-accords / le rapport explicatif du Conseil fédéral (931 pages) / la mise en œuvre nationale: 9 résolutions fédérales / un aperçu des actes législatifs de l’UE qui seraient adoptés dans les accords (fort de 95 directives et règlements de l’UE) / 14 fiches d’information sur les différents accords / FAQ / 5 études sur l’impact économique du paquet (toutes rédigées de l’administration fédérale plus les spécialistes concernées, donc tendancieuses) / le résumé des 5 études, avec le titre révélateur «matière première médiatique» (une laisse aux journalistes?)
Recommandations aux votants:
comment s’approcher de l’éléphant?
Le rapport explicatif détaillé du Conseil fédéral est un document de propagande partisane de premier ordre, au point qu’il mérite d’être sauté pour se tenir directement aux libellés originaux des accords. Dans des cas particuliers, la table des matières peut être utile comme vue d’ensemble et pour rechercher des termes spécifiques. Il en va de même pour les «fiches d’information» et le catalogue de «questions de citoyens» (FAQ) prêtes à l’emploi. Un conseil pour étudier les accords: évitons les formalismes indigestes de la bureaucratie bruxelloise et concentrons-nous aux points réels, donc au fond.
En guise de consolation pour tous ceux qui ne veulent pas être submergés par l’encombrement numérique, nous disposons tout de même de quelques mois pour nous informer avant l’échéance de la période de consultation. Une grande aide pour classer les accords, partiels ou en général, seront les voix critiques qui se sont déjà prononcés à ce sujet et qui continueront certes à se faire entendre encore.
L’éléphant dans la pièce:
les «éléments institutionnels»
Pour tous les accords prévus et leur mise en œuvre dans la législation suisse ainsi que pour les 95 décrets nous imposées de l’UE, il convient de noter qu’il ne s’agit pourtant que du moment. Avec l’adoption dynamique de la loi, les 95 décrets seront rejoints, à l’avenir, par un certain nombre d’autres qui ne sont pas encore connus aujourd’hui, ce qui mettra à mal la base même de notre législation suisse. Voilà pour la «sécurité juridique» que le paquet est censé nous apporter.
«Les nouveaux éléments institutionnels comprennent l’adoption dynamique du droit, l’interprétation uniforme des accords, leur surveillance et le règlement des différends en cas de désaccord entre la Suisse et l’UE.» (Fiche d’information, «Eléments institutionnels»)
Pour rappel, les nouveaux «éléments institutionnel» ne s’appliqueraient «qu’» aux cinq accords d’accès au marché des accords bilatéraux I (libre circulation des personnes, transport terrestre, transport aérien, agriculture et reconnaissance des évaluations de conformité, MRA), répète le Conseil fédéral en mantra. En fait, les cinq limiteraient suffisamment la souveraineté de la Suisse. Dans la fiche d’information intitulée «Eléments institutionnels», le Conseil fédéral admet toutefois que l’accord sur l’électricité et l’accord sur la sécurité alimentaire doivent également être soumis à l’ensemble du programme de la bureaucratie de l’UE. (Ce dernier n’a guère été discuté jusqu’à présent, mais ses 128 pages sont susceptibles d’offrir beaucoup de matériel explosif, en particulier pour tous les Suisses qui se soucient d’un environnement sain et de sa réglementation indépendante par nous, électeurs.)
Le Conseil fédéral a poursuivi: «La Suisse et l’UE se sont mises d’accord sur de nouveaux éléments institutionnels pour ces accords. Ceux qui garantissent le bon fonctionnement des accords et le fait que les mêmes règles du jeu s’appliquent à tout moment à tous les acteurs du marché intérieur commun. Face à une telle répétition soumise au récit bruxellois, on doit se demander: de quel côté de la table le Conseil fédéral siège-t-il réellement?
Exemple: «Entente sur la contribution financière régulière »
A titre d’exemple, prenons l’accord sur la contribution ordinaire de la Suisse.2 D’ailleurs, les règles institutionnelles s’y appliquent également. Sur l’insistance de Bruxelles, la Suisse a déjà versé deux fois les paiements dits de cohésion (1,3 milliard de francs chacun, répartis sur plusieurs années). Selon l’accord, à l’avenir la Suisse doit être tenue de verser des montants réguliers à l’UE. L’argent doit être versé à certains Etats membres de l’UE afin de contribuer à la «réduction des inégalités économiques et sociales» et donc à la «stabilité» et à la «cohésion» au sein de l’UE. Petite question: n’est-ce pas la responsabilité de l’UE elle-même d’assurer sa stabilité et sa cohésion entre ses Etats membres?
Le montant des cotisations est ajusté «dynamiquement» à quelques années d’intervalle.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous ne sommes que de manière incomplète sur le montant des montants.
La contribution financière initiale de la Suisse pour la période 2030–2036 s’élève à 350 millions de francs par an, dont 308 millions pour la cohésion et 42 millions pour la «coopération dans le domaine de la migration» (annexe II de l’accord, points 1 et 2). D’ailleurs, la Suisse contribue déjà beaucoup à ce dernier dans le cadre du traité de Schengen-Dublin.
Mais à partir de 2037, les 350 millions de francs par an seront des vieux papiers. Comme tout ce qui a été convenu avec Bruxelles, le montant sera ajusté «dynamiquement» selon l’annexe I de l’accord. Essayez de lire les nombreux critères de détermination des contributions futures à l’annexe I et à l’annexe 1 – je vous jure que vous vous y perdrez! Petit exemple à l’appui: «Aux fins du calcul du facteur d’indexation, le procédé suivant s’applique: (I) Le taux de change réel du groupe d’Etats partenaires dans le domaine de la cohésion au cours de la période de contribution précédente correspond au taux de change nominal de ces Etats partenaires par rapport au franc suisse, multiplié par l’agrégat de l’IPCH de ces Etats partenaires et divisé par l’IPCH de la Suisse.» Et ainsi de suite.3 La seule chose qui est claire, c’est que la contribution annuelle sera augmentée tous les quelques années par Bruxelles, et ce selon des méthodes de calcul déroutantes.
Un total de CHF 3,292 milliards d’ici 2036
Saviez-vous que les contribuables suisses doivent dépenser 130 millions de francs supplémentaires par an jusqu’à l’entrée en vigueur des accords, avec effet rétroactif à partir de 2024? C’est-à-dire bien avant le référendum!4 A partir de l’entrée en vigueur s’appliquera une contribution de 350 millions.
Les montants des différents emprunts pour lesquels le Conseil fédéral veut s’engager en notre nom et avec notre argent doivent être additionnés par l’intéressé lui-même, ce à partir des différents projets d’arrêtés fédéraux: Cohésion 2030–2036: 2005,08 millions; Migrations 2030–2036: 273,42 millions; Cohésion 2024–2029: 1013,7 millions – soit un total de 3292,2 millions de francs. A partir de 2037, pour des raisons présentés ci-dessus, les exigences de Bruxelles ne seront guère réduites.5 Tout cela pour illustrer l’attitude communicative de Berne qui caractérise le conglomérat.
L’ensemble du «programme institutionnel»...
Ce que le Conseil fédéral a «oublié» de mentionner: bien que l’accord sur la contribution financière de la Suisse ne nous charge de contributions allant dans les milliards et d’un tas de «boulots» administratifs, Bruxelles a néanmoins pris en compte, dans la partie III, Dispositions institutionnelles, l’ensemble du programme institutionnel. Il existe une commission mixte (art. 14), c’est-à-dire le renvoi devant un tribunal arbitral en cas de désaccord entre les parties contractantes, qui suit, «dans la mesure du possible», l’interprétation de la loi «par les organes internationaux compétents de règlement des différends» [CJUE, mw] (art. 16, al. 3.) Et il y a les controversées «mesures compensatoires proportionnées» qu’une partie contractante peut prendre à l’encontre de l’autre «dans le cadre de l’accord ou d’un autre accord bilatéral» si ce dernier s’éloigne de ce qui est ordonné (art. 17, al. 1). D’ailleurs, le traité prévoit cinq accords que l’UE est autorisée à violer pour punir une déviation de la part de la Suisse.6
Pour quel «méfait» la Suisse pourrait-elle être sanctionnée en vertu de la convention «Contribution financière»?
Etant donné que l’attitude de la Suisse en matière de contributions financières vis-à-vis des puissances occidentales est plutôt trop zélé, la question se pose de savoir pourquoi la Suisse devrait être sanctionnée précisément ici. Un éventuel différend pourrait survenir en cas de désaccord de la Suisse avec les Etats membres de l’UE bénéficiaires. Conformément à l’article 13 de l’accord, la Suisse sera autorisée à vérifier si les parties contractantes font emploi comme convenu de l’argent retiré de coffres fiscaux (art. 2). Sinon, selon l’article4, la Suisse disposera du droit «de lutter contre toutes formes de corruption concernant la mise en œuvre de la contribution financière de la Suisse, ainsi que de veiller à ce que des mesures et des procédures efficaces […] préviennent, détectent et prennent des mesures contre toute action qui compromet la bonne utilisation des fonds. Dans la fiche d’information, le Conseil fédéral mentionne «par exemple, la suspension des paiements» comme mesure possible. Il est tout à fait possible que le gouvernement de l’un de ces pays n’aime pas les mesures suisses, parce qu’il préférerait disposer de ces moyens financiers sans s’en tenir aux accords. Dans un tel cas, la partie UE devant le tribunal d’arbitrage sera alors compétent à faire émerger une décision appropriée de la CJUE, et nous nous retrouverons donc, au-delà de ce commerce, sanctionnés en plus •
1https://www.europa.eda.admin.ch/de/vernehmlassung-paket-schweiz-eu
2 «Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la contribution financière régulière de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne»
3 Appendice 1, Méthode de détermination de l’ajustement visé à l’annexe I, paragraphe 1, point B)
4 «Engagement financier supplémentaire unique de la Suisse pour la période allant de fin 2024 à fin 2029», annexe III de l’accord.
5 «Mise en œuvre au niveau national». Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement en faveur de la cohésion, Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement en faveur de la migration et Arrêté fédéral sur l’engagement financier supplémentaire
6 Art. 3 du traité
mw. La Commission européenne avait fortement incité le Conseil fédéral à conclure rapidement un accord, ce qui a été fait en décembre 2024. On s’étonne donc un peu qu’il n’y ait actuellement pas d’urgence pour l’approbation définitive du paquet par le Parlement et le peuple. Ce n’est en effet qu’avec l’approbation du souverain (peuple et cantons) que l’accord institutionnel pourra être ratifié et entrer en vigueur – mais la votation populaire n’aura lieu, selon le calendrier bernois, qu’en 2027 ou 2028.
Or, on peut cesser de s’en étonner. Car le plan machiavélique visant à signer un nombre maximal de sous-accords avant la votation populaire – en créant ainsi des faits accomplis – est déjà en exécution. Le 24 juin 2025, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis et le commissaire européen responsable de la Suisse, Maros Sefcovic, ont signé à Bruxelles une déclaration commune dans laquelle ils font part de leur intention de réaliser le nombre maximal d’accords préliminaires d’avance, et même en partie à effet rétroactif: «L’étendue de la coopération dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne devra maintenant être élargie».
La «déclaration» n’est pas un traité, mais «seulement» un communiqué signé par Cassis et Sefcovic indiquant qu’ils veulent dès maintenant sortir les gants de boxe. Sur le fond, il s’agit de la (ré)intégration de la Suisse dans les programmes de recherche Horizon et Euratom, de la «coopération entre la Suisse et l’UE pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques», de la coopération en matière de protection des citoyens «contre les menaces transfrontalières graves pour la santé» [par exemple Covid, mw], de la participation à l’Agence ferroviaire de l’UE conformément aux mesures transitoires en vigueur jusqu’à présent et du dialogue sur la réglementation des marchés financiers. Pour toutes ces coopérations, la Suisse obtient un siège dans les organes correspondants de l’UE.
Dans la phrase finale, le conseiller fédéral Cassis s’engage à «soutenir l’aboutissement du processus de ratification du paquet bilatéral global, compte tenu de son caractère sensible». En clair, le Conseil fédéral promet de tout faire pour que le paquet passe en votation populaire. Il le fait par exemple avec le tapis d’informations imposant dans tous les documents rédigés ou ordonnés par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation ou avec son intention d’empêcher une votation populaire obligatoire à la majorité des cantons – et maintenant avec la signature de cette déclaration. En effet, en menaçant d’annuler tous les projets mis en place si nous votons non, Berne et Bruxelles tenteront de faire pression sur les électeurs.
Sefcovic: «La Suisse est un voisin proche
et un partenaire commercial essentiel à la survie de l’UE»
La bonne nouvelle: tous ces projets de coopération pour la période précédant l’accord institutionnel sont, selon la «déclaration commune», explicitement possibles «même sans accord sur l’électricité» ou «même sans accord sur la santé», c’est-à-dire sur la base des accords bilatéraux actuellement en vigueur. On peut ainsi lire: «La Suisse et l’Union européenne devraient coopérer étroitement et de bonne foi afin d’assurer le bon fonctionnement des accords bilatéraux existants […]». Que voulons-nous de plus? La Commission européenne admet donc que les accords bilatéraux fonctionnent bien – sans aucune superstructure institutionnelle!
En réalité, Bruxelles n’a pas plus d’intérêt que la Suisse à renoncer aux relations étendues qui ont fait leurs preuves de part et d’autre. Il suffit de penser à la libre circulation des personnes et au transit alpin, mais aussi à l’important excédent d’exportations des Etats de l’UE vis-à-vis de la Suisse. Comme l’a dit Maros Sefkovic lors de la signature de la déclaration: «La Suisse est un voisin proche et un partenaire commercial essentiel à la survie de l’UE», cite-t-il dans la «Neue Zürcher Zeitung», et d’y ajouter: «En fait, le pays est le quatrième marché le plus important de l’Union européenne en termes d’exportations». Par exemple, la Suisse est «une importante plaque tournante européenne pour l’électricité, et ses barrages servent de stockage dans les phases où il y a trop d’énergie solaire et éolienne dans l’UE. C’est pourquoi les entreprises d’électricité allemandes accordent une grande importance à une relation réglementée avec la Suisse»1. Mais pour cela, elle n’a pas besoin d’un accord sur le marché de l’électricité avec une superstructure institutionnelle.
Alors, chers compatriotes: Ne nous laissons pas mettre sous pression par un fait accompli, mais continuons à construire un échange mutuel intensif avec de véritables accords bilatéraux d’égal à égal!
1Imwinkelried, Daniel.«Die Schweiz und die EU streben einen raschen Etappensieg an». Dans: Neue Zürcher Zeitung du 24.6.2025
Sources: «La Suisse et l’UE règlent leur collaboration durant la phase de ratification du paquet». Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.6.2025; «Déclaration commune de représentants de la Confédération suisse et de l’Union européenne sur la portée du partenariat et de la coopération au cours de la période allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur du paquet bilatéral global» du 24.6.2025
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