mw. Qui souhaite renforcer la neutralité de la Suisse – et non l’affaiblir davantage! – se réjouira de la récente prise de position de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national suisse (CPS-N), qui a décidé de reporter à octobre son choix concernant la modification de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG). La commission se donne ainsi le temps de réfléchir avant que le Conseil national ne débatte de la question. Pour mieux comprendre cette décision, voici un bref rappel des faits.
Réglement actuel et opposition
Conformément à l’article 18 de la LFMG, l’Etat souhaitant acheter du matériel militaire suisse doit se munir d’une autorisation du Conseil fédéral. Il ne l’obtient qu’en garantissant certaines conditions, notamment en signant une déclaration de non-réexportation qui le fait garantir de ne pas livrer d’armes à un pays tiers.
En raison de cette réglementation depuis des années, certains gouvernements étrangers et groupes industriels européens spécialisés dans l’armement exercent une pression considérable sur la Suisse pour qu’elle autorise la réexportation vers l’Ukraine ou, allant plus loin, qu’elle accepte que cette réexporation se fasse par le biais des Etats «amis» (il s’agit principalement des pays membres de l’OTAN). Tout cela va ensemble avec la menace qu’au cas échéant, ils cesseront dans l’avenir de se pourvoir de matériel de guerre en provenance de Suisse. Au niveau national aussi, certaines forces tentent, pour diverses raisons, de faciliter la livraison de matériel de guerre suisse, également dans des zones engagées aux conflits armés.
Propositions de modification
Plusieurs organes politiques ont entre-temps déposés des modifications.
Projet de loi du Conseil fédéral du 12 février 2025: le Conseil fédéral s’est longtemps opposé, de manière louable, à une extension des exportations d’armement suisse. En février, il a toutefois cédé en partie aux demandes du Parlement en proposant un nouvel article 22b LFMG. Selon cet article, le Conseil fédéral pourrait accorder une autorisation de réexportation à titre exceptionnel en cas de «circonstances extraordinaires» – une véritable clause fourre-tout!
Décision du Conseil des Etats du 11 juin 2025: le Conseil des Etats n’a malheureusement pas fait preuve de réflexion intense. A la large majorité de 31 voix contre 11, les sociaux-démocrates et les Verts ont proposé, contrairement au Conseil fédéral, de compléter la LFMG par un article 18, al. 1bis qui autorisera un certain nombre de pays à «retransmettre à un autre pays le matériel de guerre «qu’ils n’auront pas reçus de la Suisse». Les parlementaires qui ont approuvé une telle transmission incontrôlée d’armes ont-ils bien examiné la liste existante des 25 pays destinataires? Cette liste figure depuis 1999 dans l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre et nomme les Etats suivants: «Argentine, Australie, Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Japon, Canada, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Suède, Espagne, République tchèque, Hongrie, Etats-Unis». Dans ce groupe composé de pays membres de l’OTAN et de l’UE et d’autres alliés proches des Etats-Unis, la présence de l’Argentine peut surprendre – comment ce pays s’est-il retrouvé sur cette liste? En outre, tous les Etats qui ont adhéré à l’OTAN et/ou à l’UE, après 1999, ne s’y trouvent pas – une liste arbitraire donc et ainsi non pas adaptée à la Suisse neutre.
Décision de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national(CPS-N) du 12 août 2025: La majorité de la commission soutient la compétence dérogatoire proposée par le Conseil fédéral, mais souhaite limiter l’exception générale souhaitée par le Conseil des Etats pour les Etats mentionnés. La CPS-N poursuivra ses délibérations au cours du prochain trimestre. Selon un communiqué de presse, la majorité de la commission souhaite faciliter l’exportation de matériel de guerre avec la révision de la LFMG afin de promouvoir «une base technologique et industrielle forte et performante dans le domaine de la sécurité» (industrie suisse de l’armement), car «l’armée suisse doit être renforcée et sa capacité de défense accrue». Ce lien n’est guère convaincant, car l’industrie suisse de l’armement peut également vendre à d’autres pays qui ne sont pas en guerre. La minorité de la commission critique, en revanche, «qu’un assouplissement de la loi sur le matériel de guerre ne servirait que les intérêts de l’industrie de l’armement suisse et non ceux de la Suisse neutre, qui doit s’engager en particulier pour la paix et la protection des droits humains».
Il faut espérer que, lors de la session d’hiver, les voix favorables à la neutralité honnête et donc à la paix l’emporteront au sein de la commission et que le Conseil national approuvera leur point de vue – celui de la conception de l’Etat suisse crédule. Peut-être que le Conseil des Etats revienne sur sa décision plutôt désinvolte? •
Source: «25.024 Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification», dépliant de la décision du Conseil des Etats du 11/06/2025;https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2025/20250024/S11%20D.pdf
Annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre de 1999; https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/808_808_808/de#annex_2
«CPS-N: Elle entame l’examen de la loi sur le materiel de guerre (LFMG).» Communiqué de presse du 12/08/2025
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