Union suisse des paysans: l’accord avec l’UE vise-t-il à compromettre la souveraineté agricole suisse?

La Chambre d’agriculture (son parlement) de l’Union suisse des paysans (USP) a rendu une prise de position provisoire concernant la consultation en cours sur le paquet des accords entre la Suisse et l’UE. L’USP se prononcera une seconde fois, apres avoir consulté le débat du Parlement suisse prévu pour 2026. Bien qu’elle maintienne ses réserves légitimes quant à la reprise du droit européen, elle estime que la «voie bilatérale» est «sans alternative» (ATS du 22 octobre 2025). L’USP reprend ainsi à son compte l’amalgame fallacieux entre les accords bilatéraux et un accord-cadre institutionnel, issu de la campagne de propagande du Conseil fédéral. Il faut toutefois noter comme point positif que l’Union suisse des paysans se prononce clairement en faveur d’un référendum obligatoire, avec majorité populaire et cantonale, «pour des raisons constitutionnelles et démocratiques».¹ Certaines ambiguïtés concernant ce débat méritent d’être précisées.

Un «non» à la superstructure UE ouvre la voie vers un véritable bilatéralisme

Le paquet de traités de l’UE n’est pas «sans alternative», ni pour l’agriculture suisse ni pour le reste de la population suisse. En effet, il ne faut pas s’attendre à ce que les accords bilatéraux s’érodent après un rejet des nouveaux traités. En réalité, c’est sans le paquet institutionnel que la Suisse pourra poursuivre une voie bilatérale digne de ce nom avec l’UE et en particulier avec nos pays voisins.
    Les personnalités suivantes confirment que des accords bilatéraux continueraient d’exister:

• Maros Sefcovic, commissaire européen chargé des accords avec la Suisse: «La Suisse est un voisin proche et un partenaire commercial vital pour l’UE. En effet, en termes d’exportations, ce pays est le quatrième marché de l’Union européenne.»²
• Boris Zürcher, ancien directeur du travail au Secrétariat d’Etat à l’économie: «Si nous rejetons les nouveaux accords, la libre circulation continuera de s’appliquer comme aujourd’hui. Les entreprises suisses pourront continuer à recruter du personnel dans l’UE.» A la question: l’UE ne mettrait-elle pas fin à la libre circulation des personnes avec la Suisse? Zürcher répond «pourquoi agirait-elle de la sorte? La libre circulation des personnes ne coûte rien à l’UE, bien au contraire. Après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse en 2014, la France s’est uniquement inquiétée de savoir si les frontaliers français pourraient continuer à travailler en Suisse. Ceux-ci profitent des emplois et de bons salaires en Suisse. Les régions frontalières n’ont aucun intérêt à restreindre la libre circulation des personnes.»³
• Jean-Pierre Bonny, ancien conseiller national PLR: «Entre 1992 [non à l’EEE] et aujourd’hui, la Suisse a conclu plus d’une centaine d’accords bilatéraux. Mais pourtant, on prétend qu’il n’y aurait pas d’alternative si la Suisse veut éviter le déclin économique. Que l’UE n’accepterait pas un refus, qu’elle tourmenterait la Suisse ou dénoncerait la libre circulation des personnes.» Jean-Pierre Bonny a y rétorqué: «Au cours des 33 années qui ont suivi le vote sur l’adhésion à l’EEE, la Suisse a connu une période de prospérité sans précédent. L’Union européenne n’est pas assez forte pour pouvoir se passer de la Suisse. L’UE est un colosse aux pieds d’argile.»⁴

Les accords sur l’agriculture et la sécurité alimentaire «forment un tout cohérent»

Quant à l’USP, elle se rassure en affirmant que l’accord agricole existant restera pratiquement inchangé, car il sera être exempt de la reprise dynamique du droit. Dans son communiqué de presse du 22 octobre, elle ajoute: «La garantie d’une souveraineté totale en matière de politique alimentaire et agricole est une ligne rouge pour l’USP.» Les conséquences du nouvel accord sur la sécurité alimentaire sont en revanche «difficiles à évaluer et dépendront notamment de sa mise en œuvre au niveau national». D’autre part, l’USP maintient sa position critique envers «la reprise dynamique du droit dans l’accord sur la sécurité alimentaire et le mécanisme relatif aux mesures compensatoires». Mais elle se borne à revendiquer que les secteurs concernés doivent simplement être mieux impliqués dans les commissions mixtes afin de pouvoir «avoir leur mot à dire» lors de l’introduction d’une nouvelle législation européenne.
    Ces déclarations témoignent d’une sous-estimation étonnante des conséquences désastreuses qu’aurait pour notre conception unique de l’Etat la soumission de la Suisse au droit européen et à la jurisprudence de la CJUE. Sous la régie bruxelloise nous ne pourrions ni préserver notre «souveraineté en matière de politique alimentaire et agricole», ni empêcher le Conseil fédéral, et encore moins les représentants du secteur, de s’opposer au pouvoir de la Commission européenne en matière de nouvelle législation européenne. C’est pourquoi l’USP ferait mieux de donner plus de poids à son malaise face à la reprise du droit et aux mesures de compensation.
    Concernant les deux accords, les faits persistent:

• Pour Bruxelles, il ne s’agit pas de deux accords clairement distincts. Le préambule de l’accord agricole stipule ainsi qu’il existe «un lien direct entre l’accord et l’espace commun de sécurité alimentaire, […] avec lequel il forme un tout cohérent».
• La reprise dynamique du droit s’applique également dans une large mesure à l’accord agricole. La partie institutionnelle ne diffère guère de celle des autres accords. Ainsi, le nouvel article 7a, alinéa 2, stipule: «Si le comité mixte de l’agriculture ne parvient pas à trouver une solution dans un délai de trois mois […], chaque partie peut demander qu’un tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles fixées dans le protocole d’arbitrage joint au présent accord.» L’article 7b traite des «mesures compensatoires proportionnées» que l’UE peut imposer à la Suisse si celle-ci ne se conforme pas aux mesures décidées par le tribunal arbitral.

L’accord agricole ne mentionne en effet pas l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par le tribunal arbitral. D’autre part, l’article IV.3, paragraphe 1, stipule: «Le droit applicable se compose de l’accord et de toutes les autres règles du droit international pertinentes pour l’application de ces instruments.» Par «règles du droit international», Bruxelles entend principalement le droit de l’UE. La CJUE pourrait-elle intervenir ici?

• Pas de droit de référendum pour l’accord sur la sécurité alimentaire: comme le souligne à juste titre l’USP, la Suisse devra  reprendre intégralement le droit européen dans ce domaine. L’accord est soumis à la procédure dite d’intégration, ce qui signifie que les nouvelles normes européennes s’appliqueraient directement, sans que la Suisse ait à les transposer dans son droit national (Article 13, al. 2): «Les actes juridiques de l’Union intégrés dans le présent protocole conformément au paragraphe 4 font partie de l’ordre juridique suisse […].» Cela reviendrait à supprimer de facto le droit de référendum des citoyens, contrairement à la promesse du Conseil fédéral!

La reprise institutionnelle du droit est
le véritable nœud du paquet des accords

Johann Schneider-Ammann, ancien conseiller fédéral PLR rétablit les réalités en disant: «Pour la Suisse, la reprise dynamique du droit – c’est-à-dire l’obligation de reprendre les nouveaux actes législatifs futurs – pose un problème. Aucune démocratie indépendante, et encore moins notre Etat démocratique direct, fortement fédéraliste et subsidiaire, ne peut accepter une telle règle institutionnalisée. On ne pourrait l’accepter que si l’intention était précisément de contraindre l’Etat fédéral à s’intégrer dans la structure supérieure, c’est-à-dire dans l’UE.» ⁵ Le scepticisme de l’USP à l’égard de la reprise du droit et du mécanisme des mesures de compensation est donc tout à fait justifié. Il serait également recommandé de ne pas se limiter aux seuls accords agricoles. En effet, la division de l’accord-cadre institutionnel initial en différents «paquets» incite chaque groupe d’intérêt à se concentrer principalement sur les parties qui le concernent directement. C’est compréhensible mais il est important de garder une vue d’ensemble.
    En effet, l’obligation suisse de reprendre le droit européen futur et la jurisprudence de la CJUE reste le véritable nœud du paquet Suisse-UE recouvrant l’ensemble du paquet des accords. Voici deux des nombreuses voix critiques issues du domaine du droit public:

• Paul Richli, Professeur de droit constitutionnel, répond par l’affirmative  à la question de savoir si l’imposition éventuelle de mesures dites compensatoires par l’UE modifie «l’ADN démocratique de la Suisse»: «Oui. Cela limite gravement le droit de vote du peuple, en particulier la libre formation de l’opinion, car les mesures compensatoires pèsent comme une épée de Damoclès sur la décision. […] Le droit européen peut certes toujours être rejeté, mais cela peut entraîner des mesures compensatoires qui annulent les avantages concrets des accords.» En effet, lorsque les électeurs rejettent une loi fédérale lors d’un référendum, «des mesures compensatoires sont prises, par exemple la suppression de subventions, sans possibilité de nouveau référendum. Le peuple sera compromis dans son droit de libre vote».⁶
•  Le Professeur de droit constitutionnel Andreas Glaser, interrogé sur l’importance de l’accord prévu avec l’UE pour l’ordre constitutionnel suisse: «A mon avis, il est très important. L’accord rendrait dynamique la reprise du droit dans tous les accords bilatéraux et conférerait en outre un rôle important à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ces deux éléments de l’accord élèveraient les relations entre la Suisse et l’UE à un tout autre niveau. [...] Il me semble que tout le monde n’est pas conscient de la portée institutionnelle de l’accord.»⁷

«Du champ à l’assiette» –
un projet adaptée à l’agriculture suisse?

Il est compréhensible que l’Union suisse des paysans souhaite une mise en œuvre des accords adaptée à l’agriculture: «La mise en œuvre doit se faire de manière à ce que la structure agricole suisse, la diversité paysanne, les normes élevées et les problèmes urgents liés à la protection des cultures ne soient pas vidés de leur substance ou sapés, mais au contraire renforcés.»⁸
    Quant à moi, je pense pourtant que l’idée selon laquelle ces piliers de l’agriculture suisse pourraient être préservés, voire renforcés, grâce aux nouveaux accords avec l’UE est illusoire. Car la manière dont notre agriculture est organisée et pratiquée par nos agriculteurs – indispensable même pour moi qui suis citadine et fonctionnaire de longue date – fait partie intégrante du modèle étatique suisse décentralisé, démocratique direct, fédéraliste et subsidiaire. Lorsque la Suisse se trouvera soumise au système juridique centralisé et bureaucratique de l’UE, tout en souffrira, y compris notre agriculture. Il n’existe aucune «amélioration» susceptible de supprimer ou d’atténuer cette lacune inhérente au système.
    Du champ à l’assiette: Bruxelles nous inondera avec sa bureaucratie démesurée
    Depuis des années, l’USP – tout comme d’autres associations économiques telles qu’economiesuisse – réclame à juste titre une réduction de la charge administrative pesant sur les exploitations afin de libérer davantage de temps pour le travail productif. Quiconque aspire à moins de bureaucratie et à moins de coûts pour son exploitation ne peut logiquement pas approuver un ensemble d’accords qui inonderait notre économie de bureaucratie. L’accord sur la sécurité alimentaire en un exemple édifiant.
    Dans la fiche d’information sur la sécurité alimentaire du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral dénomma l’objectif de l’accord de manière plus directement que dans la version actuelle: «Il s’agit de créer un espace commun complet de sécurité alimentaire couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire. La notion de chaîne alimentaire englobe tous les aspects liés à la législation alimentaire, ‹du champ à l’assiette›. L’accord sur la sécurité alimentaire couvrira la majeure partie du commerce des produits agricoles avec l’UE.»⁹
    Il va sans dire que cela implique des contrôles infinis, du champ à l’assiette. Vaut-il la peine d’accepter une telle ingérence uniquement pour que les agriculteurs suisses puissent participer au système d’alerte rapide de l’UE? Si le Conseil fédéral le souhaitait, il pourra s’y engager – sans paquet d’accords.    •

¹ «Sicherung der landwirtschaftlichen Souveränität ist wichtig». Medienmitteilung des Schweizer Bauernverbands du 22/10/2025
² Imwinkelried, Daniel. «Die Schweiz und die EU streben einen raschen Etappensieg an». Ds.: Neue Zürcher Zeitung du 24/06/2025 
³ Fontana, Katharina et Schäfer, Fabian. «Boris Zürcher: ‹Wir betreiben eine Wohlfühlpolitik, damit die Leute die Zuwanderung akzeptieren – und heizen damit die Zuwanderung weiter an›». Ds: Neue Zürcher Zeitung vom 19/08/2025
⁴ Neuhaus, Christina. «Jean-Pierre Bonny: ‹Die EU ist nicht so stark, dass sie einfach auf die Schweiz verzichten könnte. Sie ist ein Koloss auf tönernen Füssen›». Ds.: Neue Zürcher Zeitung du 24/09/2025
⁵ Schneider-Ammann, Johann Niklaus. «Die Schweiz darf gegenüber der EU nicht den Weg des geringsten Widerstands gehen». Gastkommentar. Ds.: Neue Zürcher Zeitung du 13/10/2025
⁶ Kälin, Kari. «Stimmrecht des Volks wird beschränkt.» Interview avec Paul Richli. Ds: CH Media du 24/04/2025
⁷ Fontana, Katharina. «Staatsrechtler Andreas Glaser: ‹In der Schweiz ist man sich über die Tragweite des EU-Abkommens nicht im klaren›». Ds.: Neue Zürcher Zeitung du 23/01/2024
⁸ Wanner, Christine. «Nachbesserungen gefordert. Bauernverband wägt Chancen und Risiken der EU-Verträge ab». Ds: SRF News du 26/08/2025
⁹https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/85455.pdf