Francesca Albanese: la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU viole le droit à l’autodétermination des Palestiniens et la Charte des Nations unies

Genève (19 novembre 2025). Une experte de l’ONU a exprimé aujourd’hui sa profonde inquiétude concernant l’adoption de la résolution 2803 par le Conseil de sécurité en avertissant que celle-ci violait le droit des Palestiniens à l’autodétermination, consolidait la présence illégale d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris la poursuite de politiques et de pratiques illégales, risquant ainsi de légitimer la violence massive qui perdure.
   «Je salue l’attention renouvelée du Conseil de sécurité des Nations unies pour Gaza et la nécessité urgente d’un cessez-le-feu durable», a déclaré Francesca Albanese*, Rapporteuse spéciale sur la situation des Droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.
   «Mais je reste profondément perplexe. Malgré les horreurs de ces deux dernières années et la juridiction explicite et limpide de la Cour internationale de justice les concernant, le Conseil a décidé de ne pas fonder sa réponse sur les dispositions juridiques, celles qu’il est tenues de respecter: les lois internationales relatives aux Droits de l’Homme, y compris le droit à l’autodétermination, le droit relatif à l’usage de la force, le Droit international humanitaire et la Charte des Nations Unies.»
   La Rapporteuse ajoute que l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des Nations unies stipule clairement que le Conseil, dans l’accomplissement de ses fonctions, «agit conformément aux buts et principes des Nations».
   «Au lieu d’indiquer la voie à suivre pour mettre fin à l’occupation et garantir la protection des Palestiniens, la résolution risque de renforcer le contrôle externe sur la gouvernance, les frontières, la sécurité et la reconstruction de la bande de Gaza. La résolution trahit ainsi les personnes qu’elle prétend protéger.»
   La résolution a été adoptée lundi 17 novembre par 13 voix pour et deux abstentions, celles de la Russie et de la Chine.
   Albanese souligne que la résolution 2803 remplace les obligations juridiques clairement définies envers les Palestiniens par un «modèle de contrôle étranger, axé sur la sécurité primordiale [des contrôleurs] et motivé par le capital», qui renforce les asymétries de pouvoir existantes. «Le mandat visant à sécuriser les frontières, à protéger la population civile» et à «désarmer» se concentre presque exclusivement sur le désarmement des groupes armés palestiniens, tandis que rien n’est prévu pour éliminer la cause profonde de la violence: le siège, l’occupation, la ségrégation raciale et l’apartheid illégaux et persistants d’Israël, ainsi que son nettoyage ethnique pratiqué», a-t-elle déclaré.
   «Une force armée placée sous l’autorité d’un soi-disant ‹Conseil de paix›, présidé par le Président des Etats-Unis, donc d’un Etat représentant une partie active au conflit qui a continuellement soutenu militairement, économiquement et diplomatiquement la puissance d’occupation illégale, constitue un acte illégal», a déclaré l’experte. «Il s’agit tout simplement d’une tentative effrontée d’imposer les intérêts des Etats-Unis et d’Israël menaçant de poursuivre la violence contre une population pratiquement sans défense. En substance, la résolution abandonnera la Palestine aux mains d’un gouvernement fantoche désignant les Etats-Unis, complices du génocide, comme les nouveaux administrateurs de la prison à ciel ouvert qu’Israël a déjà érigée.» […] «Si les territoires palestiniens occupés, y compris Gaza, nécessitent une présence internationale, celle-ci devrait être chargée de superviser le retrait immédiat et inconditionnel d’Israël des territoires palestiniens occupés, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2024 et à la résolution de l’Assemblée générale. Une telle présence devrait protéger les civils, garantir la cessation des hostilités, empêcher de nouvelles expulsions, assurer la responsabilité des violations graves et aider le peuple palestinien à exercer son droit à déterminer librement son avenir politique.»
   M^me Albanese insiste sur le fait que tant qu’Israël restera physiquement présent dans une partie quelconque des territoires palestiniens occupés, y compris la bande de Gaza, cela constituera un acte contraire au droit international que tous les Etats, y compris les Etats-Unis, ne doivent pas reconnaître, soutenir ou favoriser:
   «La CIJ (Cour international de justice) a clairement établi que l’autodétermination est un droit inaliénable du peuple palestinien et que les Nations unies et tous les Etats se placent devant l’obligation de contribuer à sa réalisation. Cela ne peut commencer que par le retrait immédiat et inconditionnel de la présence illégale d’Israël dans les territoires palestiniens occupés. Remplacer un administrateur abusif par un autre n’est pas de l’autodétermination, mais une violation du droit.»
   La rapporteuse spéciale rappelle d’urgence que les Palestiniens n’ont pas besoin «d’une force de surveillance sur les ruines de leur patrie détruite. Ils ont besoin d’une présence internationale protectrice mettant fin à l’occupation illégale d’Israël, arrêtant le génocide et rétablissant leur capacité à s’autogouverner. La protection signifie lever le blocus, garantir un accès humanitaire sans entrave, soutenir l’autonomie palestinienne, garantir le droit au retour et appliquer pleinement le droit international», a-t-elle déclaré.
   M^me Albanese a également montré du doigt l’utilisation du plan, déjà effective, par certains Etats comme «soupape de pression politique» dans le but de suspendre les discussions sur les sanctions et autres mesures concrètes nécessaires pour mettre fin aux violations graves: «Aucun Etat ne peut ignorer les violations graves des normes impératives pour la seule raison qu’un plan politique offre temporairement des avantages diplomatiques. Je réitère donc mon appel urgent que tous les Etats, en particulier ceux qui ont voté en faveur de la résolution, à l’interpréter correctement et conformément au droit international contraignant», a-t-elle déclaré. «Suspendre le droit international rend l’ONU complice, sape la Charte des Nations unies et ne peut que conduire à une aggravation du carnage humain.»
   «C’est un moment crucial», a déclaré Albanese, pour clore. «La communauté internationale ne doit pas permettre que l’avenir de Gaza – l’avenir du peuple palestinien – soit décidé sans sa participation et son consentement. Seule une approche fondée sur la justice, la légalité et l’autodétermination peut conduire à une paix véritable.» •

Source: https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/11/un-security-council-resolution-violation-palestinian-right-self du 19/11/2025

(Traduction Horizons et débats)

* Le Dr Francesca Albanese est une juriste internationale spécialisée en matière des Droits de l’Homme et le Moyen-Orient. Depuis mai 2022, elle est Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des Droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Chercheuse associée à l’Institut d’études sur les migrations internationales de l’université de Georgetown, M^me Albanese est l’auteure de publications renommées, dont «Palestinian Refugees in International Law» (Oxford University Press, 2020), livre considéré comme un ouvrage de référence sur le sujet, et plus récemment «J’accuse» (Fuoriscena 2024).

Un commentaire d’Alfred de Zayas*

La Professeure Francesca Albanese a raison. Le Conseil de sécurité enfreint la Charte des Nations Unies, autant à la lettre que dans l’esprit, notamment en ce qui concerne l’article 24 qui stipule: «Afin d’assurer une action rapide et efficace des Nations Unies, les membres confient au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et conviennent que, dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de cette responsabilité, le Conseil de sécurité agit en leur nom. Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies.» Ces principes sont énoncés aux articles 1 et 2 reposant sur les principes fondamentaux de l’autodétermination de tous les peuples et de l’égalité souveraine des Etats. L’Organisation doit promouvoir de manière cohérente la paix, les droits de l’homme et le développement, notamment en faisant respecter les décisions de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale. Le plan Trump tente de contourner la CIJ et la CPI et de les rendre inutiles. Il va sans dire que les assassinats de civils par Israël doivent cesser complètement. Les responsables politiques et militaires doivent être amenés à rendre leurs comptes. La Cour pénale internationale examine actuellement une série d’affaires concernant le génocide et la complicité de nombreux Etats dans ce génocide. Les mandats d’arrêt délivrés par la CPI contre Netanyahou et Gallant en 2024 attendent d’être exécutés. Le seul processus de paix légitime et durable au Moyen-Orient passe par la mise en œuvre intégrale des trois avis consultatifs de la Cour internationale de justice et des ordonnances rendues dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël, actuellement en instance. Il faut apporter une aide humanitaire immédiate aux victimes palestiniennes et réparer le crime de génocide qui a été documenté en détail par la Commission d’enquête indépendante des Nations unies sous la direction de l’ancienne Haut-Commissaire Navi Pillay, par le Tribunal populaire de Gaza sous la direction du professeur Richard Falk, par Amnesty International et par Human Rights Watch. Le diktat de Trump équivaut à un abandon des obligations contraignantes envers le peuple palestinien. Il s’agit là d’un mépris flagrant du principe de l’Etat de droit ainsi que de l’obligation contraignante de statut «erga omnes» qui veut dire que mettre en œuvre le droit international et les traités relatifs aux droits humains est contraignant à chaque Etat]. Ce mépris constitue en plus une insulte aux nombreuses institutions qui s’engagent depuis des décennies en faveur de l’autodétermination du peuple palestinien et de la création d’un Etat palestinien. Le droit des peuples à l’autodétermination n’est pas négociable. En outre, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis par Israël doivent avoir des conséquences pénales. Tout essai de les esquiver n’est qu’une trahison de l’humanité. L’autorité et la crédibilité des Nations unies ont été considérablement affaiblies, l’humanité s’en trouve appauvrie. Quis custodiet ipsos custodes? (Qui surveillera les gardiens? Iuvénal, 6^e satire, vers 347-348). •

(Traduction Horizons et débats)

«Une tache indélébile sur notre conscience collective»

par Francesca Albanese

«[…] Les atrocités dont nous avons été témoins ces deux dernières années constituent une escalade de ce que dénoncent, depuis des décennies, les experts internationaux, palestiniens et israéliens en droits humains. Elles resteront une tache indélébile sur notre conscience collective, en particulier en tant qu’Européens et pour l’avenir de l’institution qui représente l’Europe. L’Union européenne a manqué à son devoir d’agir en tant qu’organisation régionale susceptible d’imposer les mesures politiques les plus élémentaires pour mettre fin aux crimes les plus abjects, et ce malgré les manifestations massives menées par ses citoyens, et ce à travers tout le continent. L’inaction de l’Union européenne a même été activement soutenue et est devenue l’alibi des Etats membres pour violer leurs obligations en vertu du droit international, obligations qui ne sont guère annulées, ni par la législation ni par la politique de l’UE.

[…]

Rien que par le biais du programme «Horizon», l’Union européenne a financé, de manière considérable depuis 2014, des institutions israéliennes, notamment des institutions militaires telles que l’industrie aérospatiale israélienne, Rafael Advanced Defense Systems et Elbit Systems, ainsi que le Ministère israélien de la Défense lui-même. Le soutien financier de l’Union européenne va encore plus loin. Depuis 1981, la Banque européenne d’investissement a financé des institutions israéliennes à hauteur de 2,7 milliards d’euros, dont 760 millions d’euros sous forme de crédits à destination à la banque Leomi, qui figure dans la base de données des Nations unies répertoriant les entreprises impliquées dans des activités liées aux colonies. Faut-il vraiment rappeler qu’il s’agit là de crimes? Et les liens économiques ne s’arrêtent pas là. Depuis 2022, l’Union européenne et l’Egypte ont conclu un accord avec Israël promouvant la fourniture de gaz via les infrastructures égyptiennes, alors que l’on sait que l’armée israélienne impose un blocus maritime destiné à protéger les pipelines. Mes recherches m’ont permis d’identifier un certain nombre de grandes entreprises, siégeant dans des Etats membres de l’UE, qui participent de manière significative au financement, à l’armement et aux profits des atrocités commises par Israël. Enfin, le secteur militaire reste un pilier central de la coopération entre l’UE et Israël. Pendant le génocide, les exportations et importations d’armes des Etats membres de l’UE vers Israël ont augmenté tandis que l’Union européenne elle-même a soutenu l’appareil militaire israélien en investissant dans des technologies testées sur les Palestiniens, tout dans le but de fortifier sa propre forteresse européenne avec Frontex. Il est établi qu’elle se sert de drones fabriqués par des entreprises israéliennes pour les employer en Méditerranée, que nous autres pays européens avons transformé en «Mer de la mort». L’une des conséquences les plus inquiétantes de ce comportement illégal est que l’Europe s’habitue à fermer les yeux sur des violations flagrantes des droits humains, dans le but de perfectionner les instruments de sa propre politique violente. Pendant que de telles pratiques se déroulent, l’Union européenne se montre incapable ou récalcitrante d’agir face aux sanctions américaines contre des citoyens européens, qui ne visent d’ailleurs moi-aussi. Et je n’en suis guère la seule. […]

Source: Extrait de l’intervention de Francesca Albanese lors d’une réunion d’information au Parlement européen sur «La Palestine, le droit international et le rôle de l’Europe», le 19 novembre 2025 (transcription); https://www.youtube.com/watch?v=UhT5qmNt49U

(Traduction Horizons et débats)