par Marianne Wüthrich, Docteur en droit
Il semble que certains Suisses n’aient pas tout à fait compris le principe de la reprise institutionnelle du droit. La Suisse s’engagerait à reprendre systématiquement le nouveau droit européen et pourrait, si le Conseil fédéral, le Parlement ou le peuple rejetaient certaines normes européennes, être sanctionnée par des mesures compensatoires inconnues. Un tel système n’est pas compatible avec la conception suisse de l’Etat et les droits démocratiques directs des citoyens. Point final. Ceux qui mettent en avant certaines dispositions dérogatoires comme de grandes avancées obtenues par l’équipe suisse chargée des négociations ou qui spéculent sur une mise en œuvre compatible avec la démocratie au niveau national détournent l’attention de l’essentiel.
Lors de la consultation qui s’est achevée fin octobre, les cantons, les partis et les associations ont pris position à titre provisoire. Jusqu’à la votation populaire, prévue probablement en 2027, un changement de cap est encore possible. Alors que le PS, les Verts, le PLR et les Vert’libéraux approuvent le paquet dans son principe, l’UDC le rejette pour des raisons politiques.
Pourquoi l’Union suisse des arts et métiers
n’ose-t-elle pas dire clairement non?
Certains participants à la consultation, comme l’Union suisse des paysans1 ou l’Union suisse des arts et métiers (USAM), se méfient de l’obligation de reprendre sans filtre les normes européennes et les arrêts de la CJUE. Dans sa réponse à la consultation, l’Usam écrit clairement: «Les règles institutionnelles du nouveau paquet d’accords sont toutefois jugées de manière critique, leur acceptation n’étant envisageable que sous certaines conditions, car elles augmentent la bureaucratie, renforcent l’administration et affaiblissent l’influence démocratique du peuple suisse et des PME.»2 Cette constatation devrait en réalité suffire pour rejeter clairement l’accord-cadre. Pourquoi les représentants des PME n’osent-ils pas? Ils expriment un peu leur malaise en exigeant un référendum obligatoire à la majorité des cantons.
Selon l’Union suisse des arts et métiers, les accords bilatéraux I et II existants apporteraient de nombreux avantages aux PME suisses, «en particulier la participation au marché grâce aux accords sur le marché intérieur et à la libre circulation des personnes». Comme si les accords bilatéraux ne pouvaient pas être poursuivis et développés tout aussi bien sans superstructure institutionnelle, mais d’égal à égal. Bruxelles, en tout cas, ne sera guère intéressée par la fin de la libre circulation des personnes ou du trafic de transit à travers les Alpes.
Un appareil bureaucratique gigantesque pour une reprise du droit européen
«compatible avec la démocratie»?
Même le parti du centre ne comprend pas le principe de la reprise institutionnelle du droit «à tout prix». Sinon, il n’affirmerait pas dans la consultation que tout irait pour le mieux avec un «concept de surveillance» du Conseil fédéral. Si l’UE prévoit de nouvelles règles, «les commissions parlementaires compétentes, les cantons et le public [...] doivent être informés à un stade précoce des développements juridiques de l’UE» afin qu’ils aient la possibilité «d’identifier à un stade précoce les développements juridiques controversés de l’UE, d’en discuter politiquement et de donner des directives d’action au Conseil fédéral».3
Comme si la Commission européenne et la CJUE prenaient connaissance de nos processus fédéralistes et démocratiques différenciés! Oui, les politiciens du centre des cantons montagneux croient même que Bruxelles donnerait peut-être son accord à une réglementation suisse indépendante des redevances hydrauliques et des droits de propriété pour les centrales hydroélectriques (Le Centre. Réponse à la consultation, p. 19 et suivantes). L’Union suisse des arts et métiers, quant à elle, souhaiterait que la Confédération lui donne «des garanties en matière de participation démocratique et des mesures visant à soulager les PME».
Une succession de souhaits irréalistes! Dans le système autoritaire de l’UE, ce sont la Commission européenne et la CJUE qui donnent le ton. L’idée qu’un parlement national ou les Etats membres puissent donner à leur gouvernement des «lignes directrices» vis-à-vis de la suprématie bruxelloise est plus qu’absurde. En matière de «Decision Shaping» concernant la création d’une nouvelle législation européenne, le chef du DFAE pourrait tout au plus siéger aux côtés des 27 ministres des pays membres de l’UE, mais il n’aurait guère son mot à dire. L’implication pro forma de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et des commissions parlementaires de politique étrangère ne nous protège en réalité pas contre l’adoption de modifications juridiques importantes qui deviennent directement applicables en droit suisse, sans parler de la démocratie directe. Les cantons, les partis et les associations suisses ne peuvent tout de même pas vouloir cela!
«Il ne suffit pas que les droits populaires soient inscrits dans la Constitution, ils doivent aussi compter dans la réalité. Et cela n’est pas possible si nous nous lions institutionnellement à l’UE. La lecture des explications relatives aux traités de l’UE montre clairement que le Conseil fédéral dit des choses qui ne sont pas vraies. Il fait comme si tout continuait comme avant. Ceux qui sont favorables aux traités devraient logiquement déclarer qu’ils considèrent la démocratie directe comme dépassée.» (Oliver Zimmer)4•
1 voir «Union suisse des paysans: l’accord avec l’UE vise-t-il à compromettre la souveraineté Agricole Suisse?». dans: Horizons et débats No 22 du 21/10/2025. https://www.zeit-fragen.ch/archiv/2025/nr-22-14-oktober-2025-1/schweizer-bauernverband-sicherung-der-landwirtschaftlichen-souveraenitaet-mit-dem-eu-vertrag
2 «Vorstand des Gewerbeverbands beurteilt EU-Verträge kritisch und empfiehlt eine Abstimmung mit Ständemehr». Communiqué de presse du 17/10/2025
3 Le Centre. «Procédure de consultation: Paquet ‹stabilisation et développement des relations Suisse-UE› – Bilatérale III». Résumé. 29. Octobre 2025
4 Fontana, Katharina. «Oliver Zimmer: ‹Es entwickelt sich eine soziale Zweiteilung in der Schweiz – man muss nicht Sozialist sein, um das zu erkennen›». dans: Neue Zürcher Zeitung du 21/10/2025
Un exemple actuel: en août 2023, un grave accident ferroviaire s’est produit dans le tunnel de base du Saint-Gothard, heureusement sans faire de morts ni de blessés. Une rupture de roue a provoqué le déraillement d’un train de marchandises et fortement endommagé le tunnel. Les travaux de réparation ont duré 13 mois. Coût: 150 millions de francs. Les autorités fédérales ont ensuite mené des enquêtes approfondies dans le but d’éviter que des accidents similaires ne se reproduisent à l’avenir. En juin 2025, le Service d’enquête de sécurité indépendant de la Confédération (SESE) a publié son rapport. Sur cette base, l’Office fédéral des transports (OFT) a ordonné, le 11 septembre 2025, des contrôles plus stricts pour le transport ferroviaire de marchandises.1
Une procédure normale dans un Etat souverain, pourrait-on penser. La Suisse supporte toutes les conséquences pratiques et financières de cet accident, elle a le droit exclusif de décider des mesures de sécurité adéquates sur son territoire. La Commission européenne voit les choses tout autrement: elle s’est immédiatement plainte qu’«une approche nationale plutôt qu’européenne» n’était «pas dans l’intérêt de son secteur ferroviaire».2
Dans le cadre des accords bilatéraux actuels, la bureaucratie bruxelloise ne peut qu’exprimer son mécontentement face à la réglementation autonome de la Confédération – avec le paquet d’accords institutionnels, elle nous retirerait notre pouvoir législatif. Devons-nous renoncer à notre autodétermination pour cela?
1«L’OFT adopte des mesures pour garantir la sécurité du transport de marchandises». Communiqué de presse 11 septembre 2025
2«EU -Komission kritisiert Sicherheitsvorschriften im Gotthard». (La comission UE critique les prescriptions de sûrté au Gothard) SRF du 27 octobre 2025
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