L’UE enlisée dans l’illégalisme

Bruxelles, le 15 décembre 2025

La décision du Conseil des affaires étrangères de l’UE de sanctionner d’autres citoyens européens, dont l’ancien officier des services secrets suisses et colonel à la retraite Jacques Baud, porte un nouveau coup dur à l’Etat de droit dans l’Union européenne. Avec les mesures désormais adoptées à l’encontre de Jacques Baud pour de prétendues «activités de désinformation», l’élite politique de l’UE tente de réduire au silence l’un des analystes les plus renommés de la guerre en Ukraine, déclare M. von der Schulenburg. Et Ruth Firmenich constate: «L’UE utilise la liste des sanctions comme un instrument contre les voix critiques et s’enlisant de plus en plus sur le terrain vague de l’illégalité».
    Sans base juridique solide, des citoyens européens se voient sanctionner pour «désinformation». Simultanément, la conversion illégale des avoirs gelés de la Banque centrale russe, de manière permanente et prise en tant que  garanties pour des prêts à l’Ukraine, doit avoir lieu cette semaine. En plus, une procédure est en cours devant la CJUE en matière d’application illégale de l’article 122 comme base juridique du règlement SAFE [Safe Securitiy act for Europe], d’un montant de 150 milliards d’euros. Par ses mesures, l’UE menace l’Etat de droit. Schulenburg et Firmenich exigent: «Le Parlement européen doit agir maintenant. Il est censé solliciter la suppression du cadre de sanctions pour ‹désinformation› – il dispose de cette possibilité et doit en faire usage.»
    Un avis juridique de poids, récemment rédigé à la demande des députés européens Michael von der Schulenburg et Ruth Firmenich – disponible à l’adresse tinyurl.com/4pkttj6z – soutient cette critique. Dans cet avis, la professeure Ninon Colneric, ancienne juge à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, anciennement Cour de justice des Communautés européennes), et la professeure Alina Miron, professeur de droit international à l’université d’Angers, concluent que de nombreux éléments du cadre de sanctions de l’UE contre la «désinformation» sont incompatibles avec le droit de l’Union. En plus, elles soulignent des lacunes d’envergure dans le respect des normes minimales en matière de droits fondamentaux.
    Les expertes jugent particulièrement incorrect le refus du droit d’être entendu, avant que des sanctions ne soient prononcées à leur encontre des personnes accusées de désinformation. Ce procédé est disproportionné et donc illégal. Le préjudice infligé à «l’un des piliers fondamentaux de la démocratie, à savoir la liberté d’expression», est estimé disproportionné par rapport à l’objectif de lutte contre la désinformation. Les mesures enfreignent ainsi à la fois les exigences de proportionnalité du droit de l’Union européenne et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
    En plus, les deux spécialistes constatent que les restrictions à la libre circulation des citoyens de l’UE, prévues dans le cadre du régime de sanctions, sont illégales tandis que les garanties juridiques accordées aux personnes concernées insuffisantes dans leur totalité. Elles insistent à ce que les termes utilisés, tels que «activités de désinformation de l’information et ingérence», sont entièrement vagues au point d’accorder au Conseil une liberté d’appréciation quasiment illimitée dans l’imposition des sanctions. Selon l’avis juridique, un tel procédé comportera le risque de persécution pour des motifs politiques.
    En conclusion, les auteurs soulignent l’effet dissuasif du nouveau régime de sanctions sur les journalistes. Il rendrait risqué d’aborder des sujets controversés, car leurs informations pourraient à tout moment être qualifiées de «désinformation». Ce régime risque de dissuader les journalistes et d’autres acteurs de l’exercice inaliéné de leur droit à la liberté d’expression et d’information. •

Source: https://www.nachdenkseiten.de/upload/pdf/251216-Firmenich-Schulenburg-EU.pdf 

(Traduction Horizons et débats)