«Le droit pénal international face au tournant décisif»

Du 30 octobre au 1er novembre, à Belgrade, l’«Association serbe pour le droit pénal international» (SUMKP 2001), siégeant à Belgrade, a organisé une conférence scientifique internationale en collaboration avec le Forum international sur la criminalité et le droit pénal international (IFCCLGE), basé à Pékin. 83 scientifiques, experts juridiques et représentants d’organisations internationales issus de 26 pays ont été invités à échanger leurs connaissances sur des problèmes actuels et fondamentaux du droit pénal international. La conférence était intitulée «Le droit pénal international à la croisée des chemins».

Ce thème a été choisi en raison des changements tectoniques mondiaux liés à la transition d’un monde unipolaire vers un monde multipolaire.
    Outre les contributions de différents pays, deux tables rondes ont permis d’approfondir des thèmes prioritaires, l’une intitulée «L’introduction du nouveau délit de «génocide politique» dans la législation pénale» et «Le Tribunal ad hoc de La Haye, son mécanisme résiduel et l’initiative visant à annuler toutes les décisions de ces instances».
    Participaient à cette conférence essentielle des représentants et experts des pays suivants: l’Albanie, l’Allemagne, l’Argentine, Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la République serbe de Bosnie, le Brésil, la Chine, l’Espagne, les Etats-Unis, la Géorgie, la Hongrie, l’Inde, l’Italie, la Kazakhstan, le Kirghizistan, la Macédoine du Nord, l’Ouganda, la Russie, la Serbie et la Suisse.
    Les participants ont été chaleureusement accueilli par le Professeur Sreto Nogo, président du SUMKP 2001. Il s’est mis, pendant de nombreuses années, au service du Ministère yougoslave de la Justice et en tant que haut fonctionnaire au sein du gouvernement serbe. M. Nogo est parti du constat que les relations internationales étaient de plus en plus influencées par la politique de puissance, dans un ordre mondial en mouvance, en train de se former selon de nouveaux principes, en y ajoutant qu’une réforme mondiale significative nécessitait la participation de la Chine. M. Nogo a vivement critiqué la Cour pénale internationale (CPI – à ne pas confondre avec la Cour internationale de justice, CIJ). Il a dénoncé de même le principe de deux poids, deux mesures (doubles standards) et la politisation des tribunaux spéciaux des Nations unies (tribunaux pénaux ad hoc). Il a appelé les participants à faire entendre leurs voix, par exemple en soumettant une proposition correspondante au Conseil de sécurité des Nations unies (voir ci-dessous).
    Le discours d’ouverture a été prononcé par le Professeur italien Pino Arlacchi, Président de l’IFCCLGE et ancien responsable du programme des Nations Unies de lutte contre la drogue. Son exposé était axé sur les guerres actuelles. Comme il a démontré, elles enfreignent l’idée fondatrice de l’ONU, qui postule «préserver les générations futures du fléau de la guerre» et de «maintenir la paix dans le monde». «Chaque jour, nous entendons des nouvelles terribles. Que faire pour nous en protéger?», c’est ainsi que le Professeur Arlacchi a soulevé la question cruciale. Il a rappelé que la vision d’une interdiction de la guerre avait déjà été formulée en 1928, lors du pacte Briand-Kellogg mais sans impact sur les grandes puissances.
    Arlacchi a insisté surle fait que la société civile ne doit pas pratiquer le mutisme face aux conflits. Comme l’histoire le montre, les catastrophes modernes menacent la totalité des pays de ce monde. Il a apprécié la Charte des Nations Unies en tant que document référentiel visant à prévenir les conflits armés. Compte tenu de la pratique actuelle du prétendu «usage légitime de la force» (legal use of force), M. Arlacchi a plaidé en faveur d’une restructuration de l’ONU, tout en conservant ce qui s’est avéré bien fonctionner. Il a conclu avec le constat: «Parvenir à un monde plus humain n’est pas impossible. Pour y arriver, il faut tout miser sur la volonté stricte et la persévérance des êtres humains de la créer».

Large spectre de sujets

Les pays participants ont eu l’occasion de présenter l’état d’avancement de leurs principales préoccupations et activités. Le faisant, les dispositions et réflexions nationales et transnationales en matière de droit pénal se révélèrent être au centre des discussions.
    Cela dit, le spectre des thèmes abordés était large. Voici donc un choix de thèmes figurant au programme de la conférence:

• «Responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise pour les omissions liées aux actes de leurs sous-traitants» (Brésil),
• «Défis posés par l’IA et le blanchiment d’argent dans l’application du droit pénal international» (Espagne),
• «Transplantation d’organes: différentes stratégies de contrôle» (Serbie),
• «Application de la jurisprudence internationale dans le nord de l’Ouganda» (Ouganda),
• «Prévenir les fuites et les migrations: travail social international dans les situations de crise» (Allemagne),
• «Efficacité et efficience de la Cour pénale internationale» (Albanie),
• «La justice pénale internationale est-elle aujourd’hui réalisable et souhaitable? Leçons tirées des tribunaux ad hoc et de la CPI» (Grèce),
• «Demandes d’extradition et immunité des accusés dans les affaires pénales internationales» (Géorgie),
• «Abus des technologies de modélisation des mégadonnées dans l’économie numérique» (Chine).

Au début de ses propos, le Professeur Sergey Baburin, homme politique et expert constitutionnaliste russe, a transmis le message de bienvenue d’Alexander N. Sawenkow, directeur de l’«Institut pour l’Etat et le droit de l’Académie russe des sciences». Il a qualifié le thème de la conférenc d’«extrêmeme actualité». Le droit pénal international, dit-il, constituant, depuis les procès de Nuremberg, le fondement de l’ordre juridique international et de la coexistence pacifique entre les Etats, «est aujourd’hui confronté à des changements mondiaux dus à de nouvelles formes de criminalité internationale.» Cela nécessite une réévaluation des instruments juridiques existants et le développement de mécanismes efficaces de poursuite pénale.
    Baburin a ensuite évoqué «le caractère civilisationnel des défis auxquels était confronté le droit international public aujourd’hui». Il a rappelé le fait que les relations internationales sont actuellement très instables. Comme il a dit, la guerre en Ukraine est aussi une guerre entre civilisations. Dans le domaine familial, les sociétés occidentales manquent de respect envers les personnes âgées. Un Etat devrait «rayonner de bonté et d’amabilité», c’est-à-dire être un Etat moral. Le droit international est déformé, notamment en ce qui concerne la perte de souveraineté. Baburin a cité comme exemple de la régie du double standard la guerre en Yougoslavie en 1999, où l’OTAN a prétendu de mener une «intervention humanitaire». Il a évoqué «le génocide en Ukraine de 2014, auquel l’Occident n’est pas intervenu». Baburin a fini son exposé en proposant d’œuvrer pour l’intégration des valeurs morales et spirituelles dans le droit international.

Génocide politique et tribunaux spéciaux

Deux tables rondes ont donné lieu à des discussions animées, controversées aussi. La première table ronde portait sur la proposition d’introduire le «génocide politique» comme nouvelle infraction pénale dans le droit pénal international. Ce fut le Professeur Jove Kekenovski (Macédoine du Nord) qui a présenté le sujet. Il a défini le génocide politique comme l’abus systématique et délibéré du pouvoir politique, des institutions et des mécanismes internationaux dans le but de nier, d’effacer ou de redéfinir l’identité nationale, culturelle et politique d’un peuple ou d’une communauté; ce qui aboutit à ce que le droit d’un peuple à l’autodétermination et à l’auto-identification est empêché ou supprimé.
    Il existe aujourd’hui des formes de destruction systématique de l’identité politique et culturelle qui ne reposent certes pas sur l’usage de la violence physique; néanmoins, le «génocide politique» peut avoir des conséquences tout aussi destructrices sur les spécificités politiques, culturelles et nationales d’une communauté que le génocide classique.
    L’extension du droit pénal international existant à l’infraction de «génocide politique» vise à créer une base juridique pour sanctionner de tels actes. Selon lui, il s’agit également d’une obligation civilisationnelle de préserver la diversité, la liberté et l’autonomie politique des peuples dans le monde actuel. Lors de la conférence, une résolution allant dans ce sens a été adoptée.
    Il était fascinant d’observer comment l’histoire et la culture de chaque pays se reflétaient dans les différentes contributions régissant le débat parmi les participants. Un participant originaire d’Azerbaïdjan préférait parler de «guerre contre l’Arménie» plutôt que de génocide arménien. Un participant égyptien trouvait inutile de créer de nouveaux termes. Un participant grec a comparé le débat sur la notion de génocide politique aux notions de colonialisme et de néocolonialisme. Au lieu d’introduire un nouveau terme dans le droit pénal international, il a proposé de toujours tenir compte du contexte historique d’u conflit. La Palestine en serait le meilleur exemple. Dans le cas de la guerre en Ukraine, l’interdiction de la langue (russe) aurait été crucial, dans le cas de Cuba, par exemple, le blocus. La perspective pour une solution face à l’ensemble des conflits dans les Balkans serait la mise en place d’un système fédéral. Un autre participant, résident de la République serbe de Bosnie, insistait sur la nécessité de protéger les minorités. Un participant russe a rappelé le nettoyage ethnique en Grèce concluant que le terme de génocide politique était comme un scalpel et que les données actuelles appelleraient d’urgence à son emploi.
    Le débat concernant la deuxième table ronde ne fut pas moins animé. Elle avait porté sur les tribunaux spéciaux installé lors de la guerre en Yougoslavie. Un participant issu de Monténégro a fait état que 70 % des personnes arrêtées avaient été des Kosovars et seulement 30 % des Serbes et qu’ au Kosovo, il y avait également eu des massacres de Serbes. Il rappela que Carla del Ponte avait affirmé que c’est l’OTAN qui avait poussé la création du tribunal spécial, ce qui signifiait qu’il avait été impossible de s’y opposer. En plus, le débat a fait état du mauvais traitements infligés aux prisonniers à La Haye. Dans ce contexte, un participant grec a sollicité la libération des prisonniers; à ce propos, il faudrait y impliquer la communauté juridique internationale dont un premier pas pourrait être une manifestation d’une centaine de juristes devant la prison de La Haye. L’intervenant a insisté sur le fait que le TPI ne représentait pas la communauté internationale.
    A la fin de cette table ronde fut proposé une initiative s’adressant au Conseil de sécurité des Nations unies. Celui-ci est invité à adopter une résolution annulant toutes les décisions relatives à la création du «Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie». Elle solliciterait en plus l’annulation de toutes les conséquences juridiques des condamnations prononcées à l’encontre des personnes poursuivies devant le tribunal spécial ou son successeur, le Mécanisme international chargé de l’achèvement des procédures et des jugements.
    La résolution devrait également affirmer que la Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome constitue une base autant nécessaire qu’appropriée à veiller à la justice internationale. Elle doit insister sur le fait que c’est elle qui représente le tribunal indépendant et impartial habilité à juger les personnes accusées de génocide ou d’autres crimes graves, conformément aux principes de souveraineté, d’Etat de droit et de droit international général.

Responsabilité

Une autre proposition a été présentée par Srđan Aleksić, avocat serbe et représentant légal de nombreuses victimes atteintes d’un cancer à la suite des bombardements à l’uranium appauvri pendant la guerre de Yougoslavie en 1999. Il a souligné les conséquences de la guerre de l’OTAN et les dommages considérables causés à l’environnement et à la santé, proposant de lancer une initiative visant à constater juridiquement l’obligation de l’OTAN d’y répondre.
    Un participant a évoqué les dommages environnementaux causés en 1999, par exemple au Kosovo. Sa proposition: les crimes contre l’environnement (écocide) devraient se voir inscrits sur la liste des crimes internationaux.
    Un participant géorgien estimait que le principal problème dans l’application du droit résidait dans les doubles standards. L’influence du facteur politique est trop forte; «nous devons insister davantage aux conventions. Dans le droit pénal international comme dans le droit administratif, c’est toujours le problème du pouvoir qui gâche tout».
    Les diverses interventions ainsi que les débats dans leur ensemble ont été marquées par un grand sérieux et orienté sur les faits, autant sur le plan objectif que celui de la façon de se disputer. Les barrières linguistiques ont pu être surmontées grâce à des traducteurs professionnels, mais aussi grâce à la serviabilité spontanée de certains participants. L’accueil extrêmement chaleureux pendant ces trois jours et l’atmosphère amicale ont contribué à son succès, palpable pour tous.    •