Où en sommes-nous avec l’Accord-cadre Suisse/Union européenne?

La question en elle-même n’est pas hallucinante, plutôt sobre: les pilotes d’hélicoptère suisses sont-ils autorisés à transporter commercialement des passagers dans l’espace aérien suisse jusqu’à l’âge de 65 ans, ou la Suisse doit-elle se conformer à la limite d’âge de 60 ans, fixée par l’UE? Cependant, ce cas illustre parfaitement ce que signifierait l’adoption forcée du droit européen pour la souveraineté de la Suisse et pour la liberté de son Parlement de légiférer. Le processus d’adoption entraînerait un transfert massif de pouvoirs en Suisse vers l’exécutif. Cet exemple concret démontre clairement le choix du Conseil fédéral lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de notre pays ou de languir envers l’approbation de Bruxelles. Vous devinerez facilement l’enjeu.

Intégrer les pilotes d’hélicoptère suisses dans la bureaucratie européenne?

L’Accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE est l’un des sept accords qui forment les «Accords bilatéraux I» de 1999, entrés en vigueur le 1^er juin 2002. Cet accord fait lui aussi partie des cinq accords subordonnés à l’accord-cadre.
    Brièvement quant au contexte: le 16 février 2021, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a présenté une motion dont le contenu était le suivant: «Il est demandé au Conseil fédéral de créer, conformément à l’article 23 de l’accord sur le transport aérien, le cadre juridique d’une licence nationale de pilote professionnel pour l’espace aérien suisse, autorisant les pilotes à voler jusqu’à l’âge de 65 ans.»¹
    Les motifs de la motion s’expliquent ainsi: «Le règlement (UE) n° 1178/2011 oblige la Suisse, comme l’UE, à limiter l’âge des pilotes d’hélicoptère à 60 ans. Cette limite d’âge arbitraire est absurde.» Des études médicales publiées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne(AESA) indiquent que les pilotes d’hélicoptère professionnels âgés de moins de 65 ans ne présentent pas de risque médical accru susceptible de compromettre la sécurité des vols, à condition qu’ils réussissent les examens médicaux et soient jugés aptes au vol. De 2014 à janvier 2020, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), par l’intermédiaire de l’AESA, a sollicité et obtenu plusieurs dérogations à la limite d’âge de 60 ans auprès de la Commission européenne. «Une nouvelle demande de dérogation, couvrant la période de janvier 2020 à janvier 2022, a été rejetée. Depuis lors, les négociations se trouvent au point mort.»
    Commentaire: A quoi bon serait-il l’UE qui doive décréter l’âge maximum pour les pilotes d’hélicoptère suisses – qui ne sont autorisés à voler que dans l’espace aérien suisse? D’autant plus que nombre d’entre eux effectuent également des missions pour la Rega (le service suisse de secours aérien), qui apprécie sans aucun doute l’aide de tout pilote expérimenté!

La législation relève du Parlement –
le Conseil fédéral la bloque

C’est ainsi que la commission compétente du Conseil national a chargé le Conseil fédéral, basé sur l’article 23 de l’Accord sur le transport aérien, de «créer le cadre juridique d’une licence nationale pour pilotes professionnel afin de répondre durablement à cette question en tant que l’espace aérien suisse y est impliqué».
    L’article 23, paragraphe 1, de cet Accord de 1999 confère à chaque Etat contractuel le droit, dans le respect du principe de non-discrimination et des dispositions de cet accord, de modifier unilatéralement sa législation sur une matière régie par celui-ci.² Le Conseil fédéral s’est prononcé à l’encontre de cette motion. Cependant, le Conseil national et le Conseil des Etats l’ont approuvée, respectivement les 3 juin et 28 septembre 2021.
    A ce moment-là, la situation se présentait claire et limpide. En Suisse, Etat de droit démocratique, c’est le Parlement qui gère son pouvoir législatif. Par sa motion, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral (l’exécutif) de «soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de décret ou de proposer une mesure» (article 120 de la Loi sur le Parlement). Le Conseil fédéral refuse donc manifestement de remplir son devoir comme l’illustre la motion qui est en suspens depuis près de cinq ans. Le compte rendu parlementaire actuel ne contient que la mention, autant laconique que mystérieuse suivante: «Etat des délibérations: un rapport sur l’état de l’avancement de la mise en œuvre de la motion est disponible.»

L’adoption «automatique»
de droits issus de l’UE est déjà en cours

La déclaration du Conseil fédéral concernant le cas est court et sobre, disant: «Le règlement (UE) n° 1178/2011 a été intégré à l’Accord Suisse-UE sur le transport aérien en 2012 […] et est applicable depuis lors.» Il convient de préciser que ledit règlement n° 1178/2011 UE est l’un des nombreux règlements et directives en provenance de Bruxelles qui se trouvent intégrés dans l’annexe de l’«Accord sur le transport aérien» depuis la conclusion des Accords bilatéraux I et depuis donc «applicables en Suisse.» Le peuple suisse a approuvé les Accords bilatéraux I lors d’un référendum en 1999, il est vrai, mais n’a pas alors consenti à l’intégration, en catimini, dans ces accords de futurs textes législatifs de l’UE, inconnus aux Suisses.
    Le «réglement de la circulation aérienne» préfigure donc le changement de paradigme rampant qui passera des accords bilatéraux sur un pied d’égalité d’antan à l’adoption institutionnelle du droit UE imminente, prévue des adeptes du centralisme politique.
    Du fait de cette réglementation, la Suisse est déjà membre de l’AESA, l’une des agences les plus réglementées de l’UE (à laquelle nous versons d’importantes contributions financières). Ce qui entraîne le fait que le Conseil fédéral doit se rendre régulièrement à Bruxelles pour pouvoir autoriser les pilotes d’hélicoptères suisses à transporter des passagers et à effectuer des missions de sauvetage d’urgence «Rega» (secours aérien en cas d’urgence), et ce dans l’espace aérien suisse!

Solidement installés: les pèlerinages du Conseil fédéral suisse
à Bruxelles pour y mendier des concessions UE

Le Conseil fédéral poursuit son rapport de la sorte: «Depuis 2014, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) demande à l’AESA des dérogations à sa limite d’âge. La Commission européenne a approuvé ces demandes jusqu’à présent; cependant, depuis 2018, ces approbations sont soumises à des limitations.» Une autre exception, pour la période 2020-2022, a été accordée uniquement aux pilotes effectuant également des vols sanitaires d’urgence dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, en 2020, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a fait pression auprès du Comité mixte Suisse-UE pour obtenir un relèvement de la limite d’âge, puis de nouveau dans une lettre adressée à la Commission européenne en février 2021.
    Résumé de la réponse de la Commission européenne du 1^er mars 2021: Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la restriction d’âge, les dérogations pour la Suisse prennent fin. La Commission UE vient d’annoncer, à Berne, de «prendre des mesures coercitives appropriées en cas de non-respect du droit applicable».

Notre Conseil fédéral excelle dans l’art de proposer
des sanctions «appropriées» – dirigées contre son propre peuple!

Au lieu de s’opposer à la Commission européenne, le Conseil fédéral semble aller jusqu’à la soutenir en proposant des sanctions «palpitantes» contre notre pays quand il écrit: «Pour le moment, la Commission européenne a laissé en suspens les dimensions de ses mesures. A base de lʼarticle 31 de lʼAccord sur la circulation aérienne, par exemple, une dérogation à la reconnaissance mutuelle des licences de pilote, y compris celles pour lʼaviation régulière, dʼaffaires et privée, ou des restrictions importantes du marché seraient possibles.» Comme nous l’avons constaté à maintes reprises ces derniers temps, la partie adverse recourt immédiatement à la force, camouflée en «mesures de protection». Ceci n’est qu’un avant-goût de ce que l’Accord-cadre nous réserverait dans de nombreux domaines de notre droit, mais aussi quant aux principes fondamentaux de notre structure étatique: la Commission européenne, autoritaire, impose des sanctions, et le Conseil fédéral lui prête main-forte. Le pouvoir exécutif prime sur un modèle de gouvernement libéral respectueux de la séparation des pouvoirs.

Un «Comité mixte» pour neutraliser
le Parlement suisse

Le Conseil fédéral poursuit, dans son rapport: «La motion exige que ‹le cadre juridique d’une licence nationale de pilote professionnel soit établi conformément à l’article 23 de l’Accord sur le transport aérien›. Or, cette disposition n’autorise pas les réglementations unilatérales contraires aux principes de l’accord. La Suisse est libre, il est vrai, d’adapter unilatéralement sa réglementation mais ces aménagements sont soumis à l’approbation d’un ‹Comité mixte›, c’est-à-dire par la Commission européenne.»
    Contrairement aux autres accords conclus dans le cadre des Accords bilatéraux I, le Comité mixte de l’Accord sur le transport aérien de 1999 n’est pas un organe où les représentants de l’Administration fédérale suisse et de la Commission européenne peuvent échanger leurs points de vue sur un pied d’égalité et où les questions peuvent rester ouvertes en cas de désaccord. L’article 22 stipule que les décisions du Comité mixte sont contraignantes pour les parties contractantes et que l’UE est autorisée de «prendre des mesures de sauvegarde temporaires conformément à l’article 31» si elle refuse l’application de ces décisions par la Suisse. Par ailleurs, il est fort douteux que l’équipe du Conseil fédéral siégeant au Comité mixte défende en effet les intérêts suisses.

« Tout – sauf risquer un conflit ouvert avec l’UE …»

Dans sa réponse à la commission du Conseil national, le Conseil fédéral ne mâche pas ses mots concernant sa place dans cette constellation forcément conflictuelle: «Si la motion était mise en œuvre malgré les risques de représailles annoncées de l’UE, un cadre juridique devra être créé au niveau législatif. Dans le cas évoqué, le Parlement devra donc adopter une base légale.» Il réaffirme ainsi son intention de s’écarter de l’Accord de l’aviation avec Bruxelles. Ce faisant, la Suisse provoquerait délibérément un conflit avec l’UE et compromettrait le bon fonctionnement, jusqu’ici remarquable, de l’accord sur l’aviation.» (soulignement mw.)
    La position du Conseil fédéral contre le Parlement suisse et son attitude servile envers l’UE doivent nous alerter, nous autres citoyens. Son soutien déjà manifestement unilatéral à la position de la Commission européenne est préoccupant.
    La position du Conseil fédéral à l’encontre du Parlement suisse et son attitude servile envers l’UE devront nous servir d’avertissement, à nous autres, citoyennes et citoyens suisses. Le fait qu’il soutienne unilatéralement la position de la Commission européenne en s’opposant ainsi fermement à l’indépendance législative du Parlement suisse est alarmant. En Suisse, une démocratie directe, il va de soi que priver le Parlement de ses pouvoirs reviendrait à priver le peuple suisse, souverain, de ses pouvoirs lui garantis. Une chose ressort en toute évidence: sans loi du Parlement fédéral, pas de référendum. •

¹ Motion 21.3020, «Création d’une licence nationale de pilote professionnel»
² 0.748.127.192.68 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif au transport aérien du 21 juin 1999