Accord-cadre avec l’UE: vers un «faux débat» au Conseil des Etats

Ces jours-ci, peu de jours avant la votation populaire sur l’Initiative sur la neutralité, ils sont nombreux à se mobiliser dans un dernier effort de dialogue avec nos concitoyens, pour préserver la neutralité suisse honnête et de principe. Simultanément, la classe politique dominant la Berne fédérale, ensemble avec certains médias, passent sous silence ce qui va bientôt s’abattre sur notre pays – de plein fouet, le «non» favorisant cette évolution pernicieuse pour la démocatie suisse.
    Le 1^er septembre, la nouvelle a enfin été relayée par les médias favorisant le cours pro-UE et OTAN: du 28 au 30 septembre, en l’espace de trois maigres jours, le Conseil des Etats entend faire adopter l’intégralité de l’accord-cadre 2.0 avec l’UE, avançant le Conseil national qui se devra ensuite pencher sur la besogne – lors de sa prochaine session. A l’exception de l’accord sur l’électricité qui, lui, devra se reporter au mois de décembre – mais entre-temps, son problème fondamental ne se dissipera guère: la disparition du service public suisse de haute qualité, jadis garanti par le maintien de souveraineté cantonale et communale en matière d’électricité – disparation arrangée au profit de la privatisation omniprésente imposée de l’UE, élément primordial à la base de notre rapprochement à l’UE.
    Que personne ne vienne nous faire croire que tous les députés auraient lu attentivement ce dossier de près de 2 000 pages, fort de ses nombreux textes d’accords¹ et moins encore qu’ils en auraient mesuré la portée – avant d’avaliser le projet bruxellois par leur «oui» leur imposé par cette hâte voulue!

Trois jours – pour se faire priver
de sa souveraineté

Ayons le courage de discerner la triste réalité. Le Parlement n’a en effet pas besoin de beaucoup de temps pour faire ce que notre exécutif attend de lui. En effet, tout est entre-temps déjoué concernant notre capacité de modifier ce texte final – puisque ce sont les accords que notre Conseil fédéral aurait «négociés» avec Bruxelles qu’il faut maintenant avaliser comme paquet d’ensemble – oui ou non! Ce scénario ignoble n’est que l’avant-goût de ce qui nous attendra après avoir approuvé ce qui constitue la perte de notre indépendance. Face à une décision aussi grave, chaque député ne peut esquiver de se positionner face au défi existentiel: la Suisse souveraine, avec son modèle d’Etat unique, libéral, démocratique direct, neutre et fédéraliste, n’est pas compatible avec le système centraliste formant la raison d’être de l’UE.
    Or, le faux débat de trois jours qui sera mis en scène est un acte profondément indigne, imposé par les tireurs de ficelles à notre Parlement suisse. Au lieu de débattre de la question fondamentale de ce projet d’envergure nationale, les militants pro-bruxellois de l’administration fédérale ont intégré, face aux points particulièrement controversés chez nous, des solutions de façade dans nombre de lois fédérales touchées par le paquet tandis que leurs partisans au Parlement se sont préparés de les brader au cours de ces trois journées fatidiques. Les commissions chargées de l’examen préalable approuvent docilement tout cela, avec seulement quelques voix contre.
    L’empressement dont font preuve plusieurs commissions pour se faire instrumentaliser par Bruxelles est particulièrement révoltant: elles favorisent, elles-mêmes, à l’intention d’une force extérieure, la surveillance de leurs propres aides d’Etat à nos entreprises vitales, ayant avalisé un projet de loi fédérale intitulé «Loi sur la surveillance des aides d’Etat (LSAE)». Cette  loi accepte que l’UE impose à la Suisse, dans le cadre de plusieurs accords y liés (transports terrestres, électricité, transport aérien), l’interdiction de tout soutien étatique – mettant ainsi fin au service public suisse qui avait toujours été performant – réalisant ainsi leur privatisation totale, voulue de Bruxelles.
    En plus, la Commission des institutions politiques (CIP-S), quant à elle, n’ose plus – malgré les expériences passées avec des cercles mafieux qui se sont installés au canton des Grisons – exiger un extrait de casier judiciaire des nouveaux arrivants, désirant de s’installer en Suisse, ce depuis que la Commission européenne a critiqué cette mesure, estimant qu’elle enfreingne l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cela se passe en dépit du fait que le Conseil national ainsi que le Conseil des Etats l’ont récemment exigé sans ambiguïté (communiqué de presse du 18 août 2026).
    Toujours est-il que la dénommée «Clause de sauvegarde», visant à empêcher un afflux massif vers la Suisse et son système d’aide sociale attirant les personnes désireuses d’immigrer, fait l’objet d’un vif intérêt, notamment parce qu’à l’avenir, conformément à la Directive sur les citoyens de l’Union, les immigrés actifs en métier en Suisses (même en provenance de pays hors de l’UE) seront légitimés à faire résider leurs «membres de famille» – y compris leurs beaux-parents, oncles et cousins – nécessitant des soins médicaux. Plusieurs commissions proposent des solutions pour une «application efficace» de la clause de sauvegarde tout en sachant que la clause figurant dans l’ALCP de 1999, qui ressemble comme deux gouttes d’eau au nouveau concept, ne change rien à une immigration dix fois supérieurs à ceux prévus par l’administration fédérale. Tout cela diminue considérablement la probabilité que le Conseil fédéral, vu sa tendance devenue routine de céder devant les forces présumément plus fortes, invoque la clause de sauvegarde dans un motif de contrecarrer la volonté de Bruxelles.

L’épée de Damoclès que représente la suprématie du droit européen sur le nôtre

A cela s’ajoute le fait que tous les détails que le Conseil fédéral entend prétendument transposer dans 39 lois fédérales, compatibles, comme il dit, avec la législation suisse, peuvent à tout moment devenir caducs au moment où il plaira à l’UE à modifier son droit. En effet, l’objectif réel de l’accord-cadre est d’obliger la Suisse à reprendre la totalité du droit européen, actuel et futur. Même la procédure exhaustive de règlement des différends, assortie d’un soi-disant tribunal d’arbitrage, n’y change rien. Il sera donc à la CJUE à détendre le pouvoir de décision en dernière instance tandis que le droit au référendum, qui subsiste formellement, sera réduit à néant par la menace de mesures compensatoires inconnues jusqu’à présent de la part de l’UE (de sanctions donc!).
    Un exemple actuel illustrant le changement de paradigme entre les accords bilatéraux existants et l’accord-cadre prévu: Pour les frontaliers au chômage originaires de l’UE et de l’AELE, la Suisse verse, jusqu’à présent, environ 300 millions de francs par an au titre de l’assurance chômage. Or, l’UE a désormais décidé que ce n’est plus l’Etat de résidence (par exemple la France), mais l’Etat du dernier lieu de travail (c’est-à-dire la Suisse) qui en sera chargé. Pour la Confédération, cela représentera des coûts supplémentaires estimés entre 900 millions et 1,2 milliard par an. Avec le nouvel accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), Bruxelles aura le droit d’exiger cette charge tandis que la Commission européenne estime que cela s’applique dans le cadre de l’ALCP déjà, en vigueur depuis 1999. Il y aura pourtant un changement de poids: aujourd’hui, un différend là-dessus en engagera le comité mixte dont un accord est difficilement à pronostiquer. A l’avenir, en cas de désaccord de la Suisse, la Commission européenne pourrait exiger une procédure d’arbitrage, dans le cadre de laquelle la CJUE trancherait en dernier ressort. Difficile de deviner qui aura gain de cause?

La Commission de l’économie:
la seule instance à avoir émis un «non» motivé

Une seule commission du Conseil des Etats a osé exercer, de manière autonome, sa compétence législative et s’opposer, sur une question précise relative à la protection salariale, au libellé de l’ALCP négocié avec l’UE. Plus importante encore que l’objet de cette divergence est la prise de position de la commission dans son communiqué de presse: «La majorité de la commission est consciente que ses propositions concernant la loi sur le détachement des travailleurs […] sont en contradiction avec le résultat des négociations avec l’UE et l’accepte. La commission doit exercer sa compétence en matière d’examen préalable […] et pouvoir remettre en question les résultats des négociations […] et les améliorer selon son point de vue.» ² Le président du Parti du Centre, le Valaisan Philipp Matthias Bregy, résume la situation en ces termes: «Certaines personnes viennent de prendre conscience de l’ampleur de ces accords et de l’impact profond que l’adoption dynamique du droit européen aurait sur l’ordre juridique suisse», déclare-t-il, avant d’ajouter: «C’est sans doute ce qui explique la décision de la commission.»³
    Cette décision courageuse de la CER-E (Commission de l’économie et des redevances, Conseil des Etats) lui a valu de vives critiques. Les citoyens considérant les vrais enjeux, en revanche, la remercient pour sa fermeté.

«Il n’y a qu’une
seule chose à faire: dire non»

Si certains trouvent déplacée la citation de la célèbre phrase de Wolfgang Borchert à cet endroit: le 12 mars 2026, le Conseil national a approuvé, par 127 voix contre 63, un mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense.⁴ Il est regrettable que le Conseil des Etats se soit rallié à cette décision à une très courte majorité, de 21 voix contre 20. Cette décision porte certes atteinte à la neutralité suisse. Compte tenu des menaces proférées par l’UE, l’adhésion à l’alliance militaire européenne (presque tous les Etats membres de l’UE sont également membres de l’OTAN) pourrait en outre comporter le risque d’être entraîné dans une guerre.
    En votant «oui» à l’initiative sur la neutralité, nous disons donc, en effet, «non» à la guerre. •

¹Libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, transports terrestres,     transports aériens, agriculture, fonds de cohésion, santé, sécurité alimentaire, électricité, programmes de l’UE (recherche, éducation, etc.)
² Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 11 août 2026
³ Marti, Simon. «Und schon wackelt der Kompromiss». dans: NZZ am Sonntag du 16.8.2026
⁴ 25.3529 Motion de la Commission de la sécurité du Conseil national

(Traduction Horizons et débats)