Droit de la neutralité: pas de troupes étrangères en Suisse!

Le Conseil fédéral continue de tergiverser face à autoriser les Etats-Unis à faire survoler l’espace aérien suisse par leurs avions de combat. Ce dans le cadre de la guerre en Iran qui bat son plein – la violation de la neutralité suisse est évidente, et sans précédent! Une fois de plus, nous n’avons pas affaire à un dérapage ponctuel, mais à une ligne directrice: «Dans le domaine de la mobilité militaire en particulier, la Suisse contribue à la sécurité et à la coopération en Europe en permettant et en soutenant le transit de personnel ou de matériel d’autres forces armées à travers son territoire, dans le respect du droit de la neutralité» (Stratégie de politique de sécurité de la Suisse 2026, p. 59.) Cette phrase, qui devra bouleverser dans ses fonds tout Suisse, se trouve, bien cachée donc, à l’avant-dernière page de cette stratégie extrêmement néfaste pour notre pays. Elle est en consultation libre jusqu’à fin mars...¹

Cet automne, les citoyens suisses auront l’occasion de mettre un terme à de telles activités anti-suisses: en acceptant l’Initiative sur la neutralité. En effet, l’interdiction du transport de troupes et d’armes d’autres Etats sur le territoire suisse est l’un des piliers les plus ancrés et un élément indispensable de la neutralité suisse. Elle garantit autant la neutralité vis-à-vis de l’extérieur que la paix intérieure des Confédérés.

Digression historique: le «Défensional» de Wil en 1647
et la déclaration de neutralité de la Diète fédérale en 1674

Pendant la guerre de Trente Ans (1618-1648), les Suisses réussirent de justesse à ne pas être entraînés dans ce terrible conflit. Certaines localités (les cantons d’aujourd’hui) ont toutefois autorisé l’une ou l’autre des parties belligérantes à traverser le territoire suisse. Mais à la fin de la guerre, elles ont reconnu ensemble que seul le respect de la neutralité, et plus précisément d’une neutralité armée, pouvait leur garantir leur liberté vis-à-vis de l’extérieur et leur cohésion interne. Dans le Défensional de Wil (accord d’aide militaire entre une partie de cantons) de 1647, (lors de la Guerre des Trente Ans), les Confédérés décidèrent de protéger leurs frontières avec des troupes armées contre le passage d’armées étrangères. En 1674, la Diète fédérale renchérit et proclama officiellement, pour la première fois, la neutralité de la Suisse. Par la suite, malheureusement, les cantons ne mettaient en œuvre que très partiellement l’organisation – pourtant convenue ensemble – d’un armement commun suffisant, de sorte qu’ils se trouvaient incapables de résister à l’invasion française de 1798. En 1815, la neutralité de la Suisse fut donc reconnue par les grandes puissances européennes – et non pas «créée» par elles, comme on peut le lire dans certains évaluations fallacieuses. La leçon de l’Histoire à tirer de nous Suisses est claire et limpide: la neutralité de la Suisse doit nécessairement se doter d’une force armée capable de tenir toutes troupes étrangères à l’écart de notre territoire. C’est ce que les Suisses ont entrepris, après 1815, face à plusieurs épreuves majeures, avec succès, ce qui leur a permis de se protéger même face aux guerres consécutives.

Le droit de la neutralité selon la
Convention de La Haye de 1907

La «Convention de La Haye concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre terrestre», du 18 octobre 1907, consacre, de manière contraignante pour tous les Etats neutres, l’interdiction aux parties belligérantes de transporter des troupes et des armes, une interdiction que la Suisse s’impose à elle-même depuis des siècles:

Art. 1 Le territoire des puissances neutres est inviolable.
Art. 2 Il est interdit aux belligérants de faire passer des troupes ou des convois de munitions ou de ravitaillement à travers le territoire d’une puissance neutre. […]
Art. 5 Un Etat neutre ne tolère sur son territoire aucun des actes visés aux articles 2 à 4.

Par contre, certains historiens suisses promouvant notre approchement à l’OTAN affirment que la Convention de La Haye serait obsolète, car ce serait aujourd’hui la Charte des Nations unies qui régiraut les droits et les devoirs des Etats en temps de guerre. En réalité, une telle contradiction présupposée n’existe pas en réalité et ne fait que servir les partisans suisses de l’OTAN. Les Conventions de La Haye sont en vigueur, 92 Etats ainsi que l’Union européenne les ont signées, et aucun Etat ne remet en cause la convention relative aux droits et obligations des Etats neutres. En fait, il est aujourd’hui plus urgent que jamais que le plus grand nombre possible d’Etats respectent le droit de la neutralité!
    Dans le contexte géopolitique actuel, la notion de «puissances belligérantes» doit en outre être interprétée de manière plus large qu’au début du XX^e siècle. A l’époque, les troupes ne traversaient généralement d’autres pays que pour les combattre. Aujourd’hui, la distinction avec une participation directe à la guerre n’est pas toujours claire, lorsque des membres d’alliances militaires déploient par exemple leurs troupes et leurs avions de combat à la frontière russe ou au Proche-Orient. La Suisse a tout intérêt à s’en tenir à son principe, non seulement en cas d’intervention militaire directe d’autres Etats, mais de manière générale: pas de droit de transit pour les forces armées étrangères sur le territoire suisse.

Obliger le Conseil fédéral
à prendre ses responsabilités

Revenons au Conseil fédéral suisse, qui semble avoir perdu tout sens des réalités évitant de se prononcer clairement face aux vols de guerre des Etats-Unis au-dessus de la Suisse, alors que ceux-ci n’ont même pas déposé la demande. En effet, il est de notoriété publique que la Suisse ne tolère pas les survols par des parties belligérantes. C’est donc dans des propos claires que la presse écrit, face à la guerre en Iran: «L’espace aérien de la Suisse et de l’Autriche, pays neutres, est évité, tout comme celui des pays qui n’appartiennent pas à l’OTAN.»² Le gouvernement américain semble, lui aussi, avoir trouvé pour ses vols en direction de l’Iran, jusqu’à présent au moins, un autre itinéraire pour ses avions à décollage en l’Allemagne. Il est tout à fait possible que les Etats-Unis se montrent mécontents avec une Suisse ne tolérant pas les vols de guerre dans son espace aérien – phénomène climatique dans nos relations qui ne doit pas justifier l’atteinte à notre droit de neutralité. Alors que Cassis se demande «si l’escalade au Proche-Orient remplit les conditions d’application du droit de la neutralit黳, le gouvernement espagnol semble ne pas hésiter à rappeler les faits : qu’une guerre fait rage en Iran: il interdit donc aux Etats-Unis d’utiliser deux bases espagnoles tout en affrontant le mécontentement de Trump.
    Robert Kolb, Professeur de droit international public à l’Université de Genève, affirme, lui aussi sans équivoque: «Il s’agit d’un conflit armé international intense. Le droit de la neutralité s’y applique donc.» Il ajoute que le fait que le Conseil fédéral tergiverse face à ses obligations en matière de neutralité est sans doute «motivé par des considérations politiques».³ Même après que les Etats-Unis aient déposé leurs demandes concernant les survols, Cassis continue dans son attitude plurivoque, en approuvant certaines et en rejetant d’autres (communiqué de presse du 14 mars). La aussi, le professeur Kolb ne mâche pas ses mots: «Dans un tel cas, le pays (neutre) doit insister sur ses obligations – sinon, il enfreint lui-même le droit international de la neutralité perdant ainsi toute crédibilité.»
    Pendant la guerre en Irak de 2003, la Suisse fut encore doté d’un conseil fédéral prêt à respecter les obligations de la Suisse en matière de neutralité. A l’époque, il avait décidé, un mois avant le début de la guerre, de fermer l’espace aérien aux avions militaires américains.
    Les hésitations et les manœuvres du Conseil fédéral ont tout de même un avantage: elles montrent de façon exemplaire où résident les bons argument pour enfin y remédier – par un oui face à l’initiative sur la neutralité.   •

¹ D’ailleurs, dès 2024, dans le cadre de la «coopération structurée permanente (PESCO)», le Conseil fédéral a associé notre pays au projet européen «Military Mobility», qui vise à « simplifier sur le plan administratif» les transports transfrontaliers. Prétendre que la PESCO est un projet «européen» est tout aussi trompeur que la réglementation prévue dans la stratégie de politique de sécurité: il s’agit d’un projet de l’OTAN, puisque le Canada et les Etats-Unis y participent également. (siehe https://www.zeit-fragen.ch/archiv/2024/nr-21-15-oktober-2024/sich-auf-den-wert-der-neutralitaet-zurueckbesinnen )
² Monn, Julia und Shaw, Roland «Europa unterstützt die UA». Dans: Neue Zürcher Zeitung du 10.3.2006
³ Meier, Dominik. «Wann gilt Neutralitätsrecht? Bundesrat vor heiklem Entscheid im Iran-Krieg». dans: SRF News du 3.3.20264 Berner, Selina. «Der Iran-Krieg wird für die Schweiz zum Balanceakt». dans: Neue Zürcher Zeitung du 5.3.2026