Le président du Croissant-Rouge iranien demande à la CPI d’enquêter sur les attaques contre des cibles civiles en Iran

Des images au vu desquelles le monde se révolte. Des secouristes recherchent des victimes et des survivants. Lʼécole primaire de Minab a été détruite par des missiles de croisière américains dès le premier jour de la guerre dʼagression israélo-américaine contre lʼIran. Plus de 170 personnes, élèves et enseignants, y ont péri. (photo Wikimedia Commons)

hd. Le 8 mars, l’agence de presse iranienne WANA a publié une lettre officielle du Dr Pir Hossein Kolivan, président de la Société du Croissant-Rouge iranien (IRCS), adressée au procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Dans cette lettre, le Dr Kolivan demande «l’ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre commis à la suite des attaques menées par les Etats-Unis d’Amérique et le régime israélien contre des cibles civiles sur le territoire de la République islamique d’Iran». Il apparaît clairement que la guerre d’agression menée par les Etats-Unis et Israël contre l’Iran est non seulement contraire au droit international, mais enfreint également de manière flagrante le droit international humanitaire. Nous publions le texte intégral de cette lettre, conscients que les bombardements massifs menés depuis le 8 mars ont très probablement constitué de nouvelles violations du droit international humanitaire.

Monsieur le Procureur,

Je vous écris au nom de la Société du Croissant-Rouge iranien, qui exerce son mandat humanitaire et s’appuie sur les principes et règles contraignants du droit international humanitaire, afin de vous faire part officiellement de notre protestation et de notre demande d’ouverture d’une enquête pénale sur une série d’attaques militaires contre des cibles civiles sur le territoire de la République islamique d’Iran.
D’après les rapports de terrain des secouristes, les documents opérationnels et les données recueillies par la Société du Croissant-Rouge iranien, les récentes attaques militaires ont visé directement ou de manière aveugle de nombreux quartiers résidentiels, établissements médicaux, écoles, installations humanitaires, infrastructures urbaines essentielles et lieux publics.
D’après les données consolidées, 6 668 bâtiments civils au total ont été endommagés, dont

5 535 bâtiments résidentiels détruits ou endommagés,
1 041 complexes commerciaux endommagés,
14 centres médicaux touchés,
65 écoles endommagées,
11 établissements de la Société du Croissant-Rouge iranien ont été attaqués,
3 véhicules de secours ont été endommagés,
7 secouristes du Croissant-Rouge iranien ont été tués ou blessés.

Ces actes constituent des violations manifestes des règles fondamentales du droit international humanitaire et, conformément à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, constituent à plusieurs égards des crimes de guerre.

Violation du principe de distinction
entre les biens militaires et civils

Conformément à l’article 48 du Protocole additionnel I (1977) aux Conventions de Genève, les parties à un conflit armé doivent à tout moment faire la distinction entre les cibles civiles et militaires. En outre, l’article 51, paragraphe 2, du même protocole interdit expressément les attaques contre des civils.
Il ressort toutefois de rapports documentés que les biens civils suivants ont été attaqués:

des zones résidentielles dans plusieurs villes,
des marchés et des centres commerciaux,
des infrastructures urbaines, y compris les installations d’approvisionnement en eau et en électricité,
des usines et des sites de production civils,
des sites touristiques et des sites du patrimoine culturel.

Les attaques contre de tels lieux constituent des attaques directes ou aveugles contre des biens de caractère civil.

Attaques disproportionnées
contre des zones civiles

Conformément à l’article 51, paragraphe 5, lettre b, du Protocole additionnel I, sont interdites les attaques dont on peut s’attendre à ce qu’elles causent des pertes ou des dommages parmi la population civile qui seraient disproportionnés par rapport à l’avantage militaire escompté.
Les attaques à grande échelle contre des zones urbaines et des infrastructures civiles, qui ont entraîné la destruction de milliers de complexes résidentiels et commerciaux, constituent clairement des attaques disproportionnées.

Attaques contre des établissements
médicaux et de santé

Conformément à l’article 18 de la Quatrième Convention de Genève (1949), à l’article 12 du Protocole additionnel I et aux règles 28 et 29 du droit international humanitaire coutumier (CICR), les établissements médicaux bénéficient d’une protection particulière en toutes circonstances.
Malgré cette protection, des attaques contre les établissements médicaux suivants ont été signalées:

Hôpital Taleghani, Urmia,
Hôpital Gandhi,
Hôpital Motahari pour les grands brûlés et les traumatismes,
Hôpital Shahid Rajaei,
Hôpital Imam Ali,
Hôpital des Martyrs du Golfe Persique,
Clinique de Minab.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, lettre b, chiffre ix, du Statut de Rome, de tels actes peuvent être considérés comme des crimes de guerre sous la forme d’attaques contre des hôpitaux et des établissements médicaux.

Attaques contre les missions
humanitaires et le personnel humanitaire

Conformément à l’article 24 de la Première Convention de Genève, à l’article 71 du Protocole additionnel I et à la règle 31 du droit international humanitaire coutumier, les travailleurs humanitaires et les missions humanitaires doivent être respectés et protégés.
Néanmoins, les incidents suivants ont été recensés:

attaques contre des stations du Croissant-Rouge iranien à Mahabad, Baneh, Sardasht, Khomein et Qazvin,
destruction d’un entrepôt humanitaire du Croissant-Rouge iranien à Bushehr,
des attaques contre des bases de recherche et de sauvetage,
des dommages causés à des véhicules de secours,
des morts et des blessés parmi le personnel humanitaire lors d’opérations humanitaires.

Ces actes constituent des attaques contre des missions humanitaires au sens de l’article 8, paragraphe 2, lettre b), point iii), du Statut de Rome.

Attaques contre des établissements
d’enseignement et des enfants

Conformément à l’article 50 du Protocole additionnel I, à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et à la règle 135 du droit international humanitaire coutumier, les enfants et les établissements d’enseignement doivent être protégés contre les effets des conflits armés.
Une attaque contre une école à Minab a toutefois entraîné la mort d’un grand nombre d’écolières, et plusieurs autres établissements d’enseignement ont également été endommagés. De tels actes peuvent constituer des crimes de guerre contre la population civile, en particulier contre les enfants.

Attaques contre des infrastructures civiles vitales

Conformément à l’article 54 du Protocole additionnel I, les attaques contre des biens indispensables à la survie de la population civile sont interdites.
Les attaques documentées ont visé les installations suivantes:

les installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement,
es infrastructures énergétiques et électriques,
les installations industrielles civiles,
les infrastructures de transport et de communication

Demandes adressées
au Bureau du Procureur

Au vu de ce qui précède, la Société du Croissant-Rouge iranien prie le Bureau du Procureur

d’ouvrir une enquête préliminaire sur les crimes de guerre présumés commis lors de ces attaques,
d’enquêter sur la responsabilité pénale de ceux qui ont ordonné, planifié ou exécuté ces attaques, conformément aux articles 25 et 28 du Statut de Rome,
d’envoyer sur place une mission d’enquête internationale indépendante chargée d’examiner les conséquences des attaques,
de qualifier et de documenter ces actes dans le cadre juridique des crimes de guerre, conformément à l’article 8 du Statut de Rome.

La Société du Croissant-Rouge iranien est disposée à fournir tous les documents pertinents, y compris des photos, des rapports d’intervention, des témoignages et des données de terrain liés à ces attaques.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Dr Pir Hossein Kolivand, président,
Société du Croissant-Rouge de la
République islamique d’Iran

Une copie de cette lettre a également été adressée au Secrétaire général des Nations Unies, au Président du Conseil de sécurité des Nations Unies, au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, au Président du Comité international de la Croix-Rouge, au Secrétaire général de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, au Président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et au Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé. •

Source: https://wanaen.com/iranian-red-crescent-president-calls-on-icc-to-investigate-attacks-on-civilian-targets-in-iran/ du 8.3.2026

(Traduction Horizons et débats)