Avis de recherche: représentants du peuple ne lorgnant pas en direction de Bruxelles

Elections parlementaires du 18 octobre 2015

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Dans deux semaines, le Conseil national sera réélu en Suisse, et dans presque tous les cantons également les Conseillers aux Etats. Un sujet central de ces élections, pour la survie d’une Suisse fédérale neutre gouvernée par la démocratie directe, est la relation de la Suisse avec l’Union européenne. Alors qu’il y a quelques années plusieurs partis avaient dans leur programme l’adhésion à l’UE, il n’y a, en cette année électorale, plus que le parti socialiste et les Verts qui aspirent ouvertement à une adhésion de la Suisse à l’UE, parce que, selon une prise de position du PS, la Suisse aura «pleinement le droit à la parole». (On se demande à quel point tous ces petits Etats, en théorie avec les même droits que les grandes puissances, peuvent s’exprimer et participer aux décisions dans l’UE!) Les autres partis politiques optent pour la «continuation de la voie bilatérale», cependant à des niveaux très différents. Les uns demandent – malgré l’exigence du souverain face à l’administration fédérale de pouvoir à nouveau gérer nous-mêmes l’immigration – la continuation de la libre circulation de personnes, c’est-à-dire l’élargissement des accords bilatéraux à tout prix. De nombreux candidats ne reculent même pas devant un accord-cadre dicté par l’UE. Face à cela, il y a l’exigence d'autres candidats: «Pas d’adhésion à l’UE et pas de reconnaissance de juges étrangers, pour que nous puissions décider nous-mêmes de notre destin». Le 18 octobre, nous, les citoyens, aurons la possibilité de choisir.

Pour ceux qui ne l’avaient pas encore compris avant les votations sur les Bilatérales I (mai 2000) et Schengen-Dublin (juin 2005), ils ont pu entre temps suffisamment en faire l’expérience: la Suisse n’est pas considérée et traitée comme partenaire contractuel d’égal à égal, mais elle est priée de s’adapter aux états d’âme du moment et aux «changements législatifs» du puissant partenaire. Suivre les exigences en cours de la grande puissance qui l’entoure, c’est depuis de longues années l’occupation principale du gouvernement et de ses équipes au sein de l’Administration fédérale et de la diplomatie ainsi que malheureusement aussi un certain nombre de parlementaires. «Adaptions autonomes», c’est ainsi qu’on appelle de manière enjolivée la transposition des exigences des instances de l’UE dans la législation suisse.
Vous rappelez-vous du «Grand Stucki»? Dans Horizons et débats no 23 du 14/9/15, vous pouviez faire connaissance de ce grand négociateur suisse, grand à tous les égards. Dans les années 1930, il s’est opposé au régime national-socialiste de manière toute aussi intrépide qu’aux trois alliés occidentaux en 1946 à New York. Malheureusement, rares sont actuellement les responsables suisses ayant la même trempe.

Accord-cadre sur les questions institutionnelles: adieu à la Suisse souveraine

Apparemment l’obéissance aux «adaptions autonomes» par la majorité du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale ne suffit plus aux dirigeants de l’UE. Avec leur cupidité particulière pour des règlements de principe prétendument incontestables – telles les mesures idéales d’un concombre ou d’un clapier – la Commission européenne insiste face à la Suisse sur des «mécanismes garantissant une application plus unifiée et plus efficace des accords existants et futurs dans le domaine de l’accès aux marchés». Traduit en un langage plus compréhensible: la Commission de l’UE n’aime pas que les autorités suisses aient toujours dans leur dos ce maudit peuple voulant constamment rajouter son mot et s’opposant même de temps en temps à l’application «unifiée» du droit de l’UE sur le territoire suisse. La bureaucratie de l’UE pourrait bien sûr travailler de manière plus «efficace» – avec le soutien de l’Administration fédérale – si elle ne devait pas prendre en compte, pour chaque nouvelle règlementation d’une certaine importance, le délai référendaire de 100 jours et peut-être même une votation populaire à l’issue incertaine.
Bon, d’une telle construction de pouvoir, on ne peut difficilement attendre mieux. Ce qui est bien plus inquiétant c’est que le Conseil fédéral n’a apparemment rien à redire quand il s’agit de dire adieu à la Confédération suisse souveraine en permettant à l’UE des ingérences fondamentales au sein de notre Etat de droit. L’accord-cadre sur les questions institutionnelles prévoit de régler premièrement, comment les accords bilatéraux seront adaptés aux développements juridiques de l’acquis de l’UE, deuxièmement, comment l’UE surveillera (sur le territoire suisse) l’application homogène des accords, troisièmement, comment «assurer une interprétation homogène des accords bilatéraux» et quatrièmement, quelle instance «réglera les différends entre l’UE et la Suisse et quelle autorité tranchera en cas de désaccord». (cf. «Questions institutionnelles: fiche d’information», www.eda.admin.ch)
L’instance qui surveillerait, interprèterait de manière homogène et déciderait en cas de différends, l’application suisse du droit de l’UE ne serait certainement pas le Tribunal fédéral suisse mais plutôt la Cour de justice (européenne) qui, lors de procès entre la Commission européenne et un Etat membre de l’UE ne décide que très rarement en faveur de l’Etat membre – et à plus forte raison pas en faveur d’un Etat non-membre tel la Suisse. Ou alors ce serait la dite Cour de justice de l’AELE qui n’a en réalité rien à voir avec l’AELE et qui, selon les dires de son président (suisse) Carl Baudenbacher, prend soin que ses décisions face aux Etats de l’EEE Norvège, Lichtenstein et Islande correspondent aux décisions de la Cour de justice. Baudenbacher lui-même appelle la Cour de justice de l’AELE le «petit frère de la Cour de justice (européenne)» (cf. Horizons et débats n° 26 du 26/8/13).
Résumons en une phrase: avec un accord-cadre institutionnel, les accords conclus par la Suisse avec l’UE pourraient à tout moment être modifiés unilatéralement par l’UE ou bien «interprétés de façon homogène» et si nous ne sommes pas d’accord, la Cour de justice (européenne) nous rappellera à l’ordre: droit étranger, juges étrangers!

C’est ainsi que cela se passerait avec un accord-cadre sur les questions institutionnelles

Un exemple actuel est le «développement» de l’accord Schengen-Dublin par la Commission européenne: on prévoit de définir une modalité de répartition permanente pour le placement des réfugiés dans les Etats-membres de l’UE. Selon le président de la Commission de l’UE Juncker, la Suisse devra – tout comme les Etats de l’EEE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein – être incluse dans la modalité de répartition dictée par Bruxelles et «accepter sans exception le droit de Dublin et son développement». Autrement les «accords correspondant seront annulés». Voilà les paroles de la Commission de l’UE, selon les informations de la presse.
Ce n’est pas que nous Suisses ne serions pas prêts à accueillir des réfugiés ou d’autres personnes ayant besoin de protection. Nous le faisons depuis toujours, car la protection de personnes poursuivies fait partie de notre conception d’Etat. En tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève et avec le siège du CICR, c’est pour la Suisse une évidence d’apporter notre contribution, soit en donnant le droit d’asile ou l’accueil temporaire à des personnes de régions en crise ou en guerre, soit en apportant l’aide humanitaire dans les camps de réfugiés et aux personnes délocalisées au sein même de leur pays.
Cependant le fait de déclarer une modalité de répartition de la Commission de l’UE – pour laquelle les Etats membres n’ont d’ailleurs pas encore donné leur aval – comme un «développement» de l’accord Schengen-Dublin et de faire taire d’emblée toute contradiction en brandissant la menace de l’annulation de l’accord, c’est quand-même un peu fort. Bien que nous pourrions prendre cette menace tout placidement, car nous n’avons pas besoin de Schengen-Dublin: nous avons toujours su gérer nous-même – tout aussi bien que les bureaucrates de Bruxelles – la protection de nos frontières et notre droit d’asile.
Pour nous citoyens l’actuel vacarme de grande puissance de la Commission de l’UE est un exemple parlant pour ce qui nous attend avec un accord-cadre institutionnel. La Commission de l’UE pourrait à tout moment nous octroyer un soi-disant «développement» d’un des nombreux accords bilatéraux (il y en a plus de 120). Et toutes nos protestations seraient réglées par la Cour de justice (cf. ci-dessus). Mais là ils se trompent sérieusement! Le peuple suisse n’acceptera jamais une telle prise de pouvoir! C’est un fait que le Conseiller fédéral Didier Burkhalter et son négociateur en chef Jacques de Watteville doivent bien retenir.

Le Conseil fédéral et son «application autonome à l’avance»

Monsieur Juncker et ses troupes se réjouiront: face à la Suisse, son style autoritaire n’est pas même nécessaire. Car le Conseil fédéral règle les affaires déjà à l’avance. Le 18 septembre 2015, les Conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Didier Burkhalter se sont présentés aux médias. Pendant que M. Burkhalter faisait part de la décision sensée du Conseil fédéral d’engager 70 millions de francs supplémentaires pour l’aide aux réfugiés à l’étranger, Simonetta Sommaruga dévoila quelque chose d’étonnant: sans attendre la demande officielle de l’UE, elle a fait savoir que le Conseil fédéral avait «décidé» d’avance de remplir leurs exigences. La Suisse participerait au 1er Programme de réimplantation (répartition de 40?000 personnes ayant besoin de protection) en accueillant 1500 personnes de cette catégorie, et aussi au 2e Programme de réimplantation (120 000 personnes ayant besoin de protection) après consultation des gouvernements cantonaux (www.admin.ch, Conférence de presse du 18/9/15)
Donc pas d’«application autonome» mais une «application autonome à l’avance». 100% autonome, car la reprise unilatérale du droit s’est faite de façon facultative – avant même de savoir s’il y aurait un accord au sein même de l’UE!

Condamnation des Etats nations: «Il n’y a plus de solutions nationales»

Mme Sommaruga profite adroitement des difficultés de l’UE pour proclamer une sorte d’internationale socialiste. Comme cause du bourbier actuel, elle diagnostique lors de la conférence de presse le manque d’une politique d’asile européenne commune et elle s’engage pour davantage de pouvoir de la centrale du parti, pardon de la centrale bruxelloise. Elle offre même à l’UE de la précéder dans cette direction:
«Nous sommes bien préparés et totalement crédibles parce que nous avons montré en Europe qu’on peut mener une politique d’asile, sensée et cohérente. Mais maintenant, c’est clair: il n’y a plus de solutions nationales. Même en ayant fait nos devoirs: il n’y a pas de réponse nationale à ce problème européen. Et c’est pour cette raison que nous voulons y apporter notre contribution.» (Simonetta Sommaruga lors de la conférence de presse du 8/9/15)
Où est la logique? Si le petit Etat Suisse réussit à développer une meilleure politique d’asile (ce qui a même été confirmé par la plus puissante dame de l’UE à l’occasion de sa récente visite à Berne) que le programme Schengen-Dublin, encensé avant son introduction et qui s’est vite avéré impraticable en réalité, il est donc évident que l’Etat nation suisse est supérieur au système centraliste de l’UE, n’est-ce pas? Mme Sommaruga répond par la négative, car il faut, outre le mécanisme de Dublin, d’autres instruments «pour des situations spéciales», en bref «une politique d’asile européenne, commune et équitable». Elle, en tout cas, veut secouer les puces à Bruxelles: «Le Conseil fédéral a également décidé de charger le DFJP et le DFAE de s’engager, dans le cadre des discussions en cours avec l’UE, pour une modalité de répartion durable et obligatoire pour les personnes ayant besoin de protection en Europe.» (Conférence de presse du 18/9/15)
On ne peut qu’espérer que le négociateur en chef de Watteville n’oublie pas d’exiger de l’UE quelque chose en retour pour ces concessions de la Suisse.
Après cette conférence de presse on peut deviner qu’un certain nombre de personnes ont déjà une vision de la place qu’ils prendront un jour dans la centrale de l’UE. Jusqu’à présent, les citoyens les en ont empêchés et ils continueront à le faire à l’avenir.
Donc, comme mentionné au début de ce texte, les électeurs suisses éliront le 18 octobre leurs représentants pour le Parlement fédéral. Et n’oublions pas que ce seront ces parlementaires nouvellement élus qui éliront en décembre les membres du Conseil fédéral.    •