Un accord-cadre avec l’UE que personne ne connaît …

Les antécédents

par Werner Wüthrich, docteur ès sciences politiques

Tout le monde parle aujourd’hui de l’accord-cadre avec l’UE qu’en réalité personne ne connaît encore. On sait uniquement qu’il y aura une «reprise automatique du droit» et une nouvelle version d’un «tribunal d’arbitrage». Depuis 2014, le Conseil fédéral mène des négociations avec l’UE sans en dévoiler le contenu. Maintenant, il s’est mis d’accord sur une ligne commune et veut conclure les négociations en cours d’ici la fin de l’année. – En prenant en compte les antécédents, il devient clair à quoi ressemblera l’accord-cadre. Il est donc nécessaire de faire un retour en arrière d’un bon quart de siècle.

Ernst Brugger a été conseiller fédéral de 1969 à 1978 et chef du Département fédéral de l'Economie. (Source et photo: Diplomatic Documents of Switzerland 1848–1975, http://dodis.ch/36209)

En 1981, une nouvelle étape débuta dans la Communauté européenne (CE). En France, le socialiste François Mitterrand fut élu président d’Etat. Jacques Delors devient son ministre de l’Economie et des Finances. Après 1985, il initia en tant que président de la Commission européenne des mesures concrètes sur la voie d’une «Union toujours plus resserrée». Delors est considéré comme l’initiateur de la date magique «1992», celle de la conclusion du Traité de Maastricht et de la création du marché intérieur transfrontalier pour les personnes, les biens, les services et les capitaux. A quoi s’ajouta l’union monétaire avec l’euro, où certains pays ne participèrent pas.
Début 1989, Jacques Delors proposa aux Etats restant de l’AELE [Association européenne de libre-échange], la Suisse, l’Autriche, la Norvège, la Finlande, la Suède et l’Islande – la Grande-Bretagne et le Danemark sortirent de l’AELE en 1973 et le Portugal en 1986 et adhérèrent à la CE – de créer un Espace économique européen (EEE) commun avec des institutions communes leur permettant de participer dans une large mesure au marché intérieur planifié avec les quatre libertés. En contrepartie, il était prévu que les pays de l’AELE devraient reprendre automatiquement une grande partie du droit européen ainsi que les futures adaptations – sauf dans les domaines agricoles et fiscaux. Il était prévu d’installer un Conseil de l’EEE au niveau ministériel formant le lien entre la CE et l’AELE. Une Cour de justice de l’AELE fut créée dont la tâche était de contrôler le respect de l’accord de l’EEE et de transférer la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJCE) aux Etats de l’EEE. Une véritable participation des Etats membres de l’EEE n’était pas prévue. Cette réglementation aurait considérablement affaibli la démocratie directe en Suisse. L’AELE ne participerait que lors de la préparation de nouveaux actes juridiques. L’EEE se distingue donc fondamentalement du grand accord de libre-échange de 1972 entre la CE et les pays de l’AELE, ne contenant aucun élément politique de cette nature et dans lequel les parties contractantes se trouvaient sur un pied d’égalité.

«L’UE est en train de s’armer militairement contre la Russie et d’intégrer plus étroitement les Etats membres neutres que sont la Suède, la Finlande et l’Autriche. Donc, la Suisse a raison de garder ses distances politiques. Les sondages suisses montrent que 90% des Suisses tiennent à leur neutralité.»

Le rapport Hauser

En 1990, deux années avant le référendum sur l’EEE en Suisse, le Conseil fédéral mandata l’économiste et professeur saint-gallois Heinz Hauser, directeur de l’Institut économique des Affaires étrangères de l’Université de Saint-Gall, d’analyser l’impact économique global sur la Suisse des trois alternatives de politique européenne que sont la CE, l’adhésion à l’EEE et l’«alleingang». Cet avis de droit a été publié en 1992. Cependant, le résultat ne fut pas celui que le Conseil fédéral souhaitait (Hauser 1992). Alors que presque tous les économistes des Hautes Ecoles suisses plaidaient en faveur de l’EEE ou de l’adhésion, Hauser se prononça de manière plus différenciée. Il parvint à la conclusion que l’Accord de libre-échange de 1972 et les nombreux traités complémentaires de la Suisse garantissaient déjà un bon accès au marché et qu’il ne fallait s’attendre à des discriminations sérieuses. En outre, les entreprises suisses étaient déjà bien représentées dans les pays de la CE. Le gain supplémentaire suite à l’intégration économique de l’EEE ou à l’adhésion à la CE seraient minime et un «alleingang» actif économiquement justifiable. Par «alleingang», Hauser voyait la poursuite de la politique bilatérale dans le cadre de l’Accord de libre-échange et non pas un isolement économique.
Selon Hauser, l’EEE signifierait que la Suisse devrait entreprendre des mesures de libéralisation importantes dans certains domaines, ce qu’il trouvait souhaitable. Cependant, après un non à l’EEE, la Suisse pourrait entreprendre ces démarches librement et de manière autonome (Lipp 2012, p. 104).

Vote de l’EEE de 1992

L’EEE est devenue une véritable épreuve en Suisse. En politique, dans l’administration et dans la population, trois camps se formèrent. Les uns considéraient l’adhésion à l’EEE comme un compromis entre la politique actuelle, fondée sur l’Accord de libre-échange de 1972, et l’adhésion à l’UE. Le négociateur, Franz Blankart représentait cette voie du milieu. Le chef du Département de l’Economie, Jean-Pascal Delamuraz et le conseiller fédéral Pierre Felber, (chef du DFAE) défendaient une position opposée. Pour eux, l’EEE représentait l’occasion d’une «ouverture» complète de la Suisse envers l’«Europe» et une solution de transition, voire un tremplin pour une future adhésion à l’UE. Le troisième camp, auquel appartenait le conseiller national et président de l’UDC Christoph Blocher et de nombreux autres personnes de presque tous les partis, s’opposèrent tant à l’adhésion à l’EEE qu’à celle de l’UE. Ils voulurent préserver la souveraineté du pays et coopérer d’égal à égal dans le cadre de l’AELE avec les pays de l’UE.
Le «groupe en faveur de l’adhésion» au Conseil fédéral fut renforcé après que l’Autriche eut présenté une demande d’adhésion en 1989. La Suisse perdit ainsi un allié important au sein de l’AELE. Lors d’une réunion historique, au cours de l’été 1992, le gouvernement dut décider si la Suisse allait présenter sa candidature à l’adhésion ou pas. A l’heure actuelle, les événements sont bien documentés. Le vote était initialement indécis – trois contre trois, parce que le conseiller fédéral Adolf Ogi (UDC) était indécis et a joué le bout de la balance. Finalement, il se mit en opposition à son parti et vota en faveur de l’adhésion. Dans un mémorable passage au Téléjournal, Ogi décrivit l’EEE comme un «camp d’entraînement» pour l’adhésion à l’UE. Peu après, le Conseil fédéral déposa une demande d’adhésion à Bruxelles. Cela fit toutefois sursauter de nombreux électeurs ayant vu dans l’EEE un simple développement de l’Accord de libre-échange de 1972 et une alternative à l’adhésion à part entière.
L’humeur dans la population ne fut rarement aussi chauffée qu’à cette époque. L’économie était également divisée. Bien que l’Union suisse des arts et métiers (usam) avait recommandé de voter «oui», elle ne participa guère à la campagne de votation. Le Parlement vota – pour la première fois de son histoire – en faveur d’un crédit pour «informer», ou plutôt faire de la propagande en faveur de l’EEE auprès de la population. Presque tous les médias soutenaient la campagne en faveur de l’adhésion à l’EEE. Le Conseil fédéral lui-même s’impliqua fortement dans la campagne de votation. Les opposants cependant firent également de grands efforts, car ils voyaient la souveraineté, l’indépendance et la démocratie directe en danger. Le conseiller national Christoph Blocher déclara: «L’EEE n’est pas un accord de libre-échange, comme on tente de nous le fait croire, mais un traité suite auquel nous cédons des parties essentielles de notre souveraineté. Tout le reste ne sont que des fioritures. Nous reprenons dans une large mesure le droit étranger. Nous reprenons également le droit futur, actuellement inconnu.» (Lipp 2012, p. 108)
Le 6 décembre 1992, le peuple rejeta de justesse le traité de l’EEE avec 50,3% de voix. Dans cette votation, il fallait atteindre la double majorité, c’est-à-dire également la majorité des cantons. Là, le rejet était clair. Dans les cantons et les demi-cantons, les électeurs avaient voté 18 contre 8. Le conseiller fédéral Delamuraz qualifia ce résultat de «jour noir» dans l’histoire de la Suisse. Aujourd’hui, l’écrasante majorité de la population voit très probablement cela différemment.

«Nous devons être meilleurs pour ne pas devoir adhérer»

Après le Non à l’EEE, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé, dans l’esprit de Hauser, d’engager des mesures de libéralisation globales de manière «volontaire et autonome». Celles-ci avaient déjà été planifiées avant le vote et avaient été abordées sous le nom «Eurolex». La devise du secrétaire d’Etat et négociateur face à l’EEE Franz Blankart, était la suivante: «Nous devons être meilleurs pour ne pas devoir adhérer».
Le programme fut nouvellement appelé Swisslex et aurait dû «revitaliser» l’économie suisse, qui stagnait comme d’autres pays au cours des années 1990, et renforcer la place économique de la Suisse face à la concurrence mondiale. Cette démarche était étroitement liée au programme sur le «renouvellement économique» que le Conseil fédéral avait déjà adopté dans les années 1980. Il s’agissait d’un ensemble de 22 mesures. L’élément central était la révision et le renforcement de la loi antitrust. Dans la seconde moitié des années 90 – comme dans l’UE – certaines parties du service public devraient être libéralisées et privatisées – comme la poste et la téléphonie (PTT). Des réformes axées sur l’économie de marché devaient également être mises en œuvre dans les secteurs de la santé, de la formation et de l’approvisionnement en électricité. En automne 1993, donc peu après le non à l’accord EEE, Bruxelles a manifesté sa volonté de s’engager dans des négociations bilatérales. Cela montre que l’UE était elle-même intéressée. A cette époque, par exemple, les camions de 40 tonnes de pays de l’UE n’avaient toujours pas le droit de traverser la Suisse.

«‹La Suisse ne doit pas vouloir que des cerises sur le gâteau›, était et demeure son argument classique. On n’entend presque jamais que la Suisse à elle aussi des ‹cerises› précieuses à offrir à l’UE, comme par exemple la transversale alpine du Nord-Sud pour les poids-lourds et l’électricité ainsi que la libre immigration. A cela s’ajoute que la Suisse importe de l’espace UE beaucoup plus qu’elle n’y exporte et qu’elle est un partenaire économique fiable.»

L’adhésion comme but stratégique: une stratégie de négociation bizarre

Presque en même temps, le 29 novembre 1993, a paru le Rapport du Conseil fédéral concernant la politique étrangère, dans lequel il a présenté sa future stratégie (Lipp 2012, p. 138). Il y a souligné qu’il maintenait l’adhésion à l’UE malgré le refus de l’EEE, car il s’agissait d’un but stratégique qu’on ne pouvait atteindre à court terme. Cela eut cependant des conséquences pour la délégation des négociations. Franz Blankart, qui avait négocié l’EEE et continuait à le soutenir, même après le non du peuple, fut remplacé en tant que négociateur principal par Jakob Kellenberger, qui approuvait l’adhésion à l’UE.
La délégation bruxelloise des négociations était alors dans la situation confortable de pouvoir négocier avec des personnes prévoyant d’adhérer. Quiconque désire adhérer ne défend pas de positions déviantes et demeure également prêt à accepter l’Acquis communautaire partiellement ou en entier. Il est également prêt à se soumettre et à adapter son propre système juridique. C’était le début d’une politique étrangère orientée non pas en première ligne sur les désirs de la population mais de plus en plus sur ceux de Bruxelles. Il n’est donc pas étonnant que la fondation «Jean Monnet pour l‘Europe» honora les acteurs de ce scénario, donc les Conseillers fédéraux Delamuraz et Felber ainsi que Kellenberger pour leur «politique en faveur de l’Europe». Jakob Kellenberger fut même nommé vice-président de la fondation.
Cela est tout différent des années, lorsque Hans Schaffner, Paul Jolles, Albert Weitnauer et d’autres préparaient et négociaient l’important Accord de libre-échange de l’AELE avec la CE en 1972, accepté par le peuple par plus de 70% des voix et dans tous les cantons. Par la suite, il fut constamment renforcé et amélioré par plus de cent contrats complémentaires. Ainsi, le professeur Hauser put constater en 1992 dans son expertise pour le Conseil fédéral que le bénéfice suite à l’intégration économique supplémentaire de l’EEE serait minime (Lipp 2004, p. 104). L’accord de libre-échange de 1972, généralement accepté dans la population, est la base des rapports économiques de la Suisse avec les pays de l’UE. Aujourd’hui, il est frappant qu’on ne le mentionne plus guère dans les débats concernant l’accord-cadre. Veut-on ainsi masquer que l’intégration économique est largement accomplie et que l’on poursuit avant tout le but d’intégrer la Suisse politiquement? Le Conseil fédéral a souligné dans le rapport intermédiaire sur l’Europe de 1995 que les accords bilatéraux avaient le but de «faciliter notre entière participation au processus d’intégration européen» (cf. Lipp 2012, p. 139).
Aujourd’hui on dit que la Suisse a besoin d’un accord-cadre pour s’assurer de l’accès au marché intérieur. L’UE va-t-elle remettre en question ce qui a bien fonctionné pour les deux parties? – C’est absurde. En outre, l’UE profite d’un axe nord-sud confortable et fonctionnant parfaitement pour les poids-lourds et l’électricité, dont elle ne peut se passer et qui ne va pas de soi.

«L’accord de libre-échange de 1972, généralement accepté dans la population, est la base des rapports économiques de la Suisse avec les pays de l’UE. Aujourd’hui, il est frappant qu’on ne le mentionne plus guère dans les débats concernant l’accord-cadre. Veut-on ainsi masquer que l’intégration économique est largement accomplie et que l’on poursuit avant tout le but d’intégrer la Suisse politiquement?»

Sans tenir compte du peuple

Il y eut souvent des situations dans lesquelles le Conseil fédéral lors d’apparences médiatiques devant le peuple expliquait la position de l’UE (qu’il voulait reprendre) le plus positivement possible sans y ajouter son propre point de vue. «La Suisse ne doit pas vouloir que des cerises sur le gâteau», était et demeure son argument classique. On n’entend presque jamais que la Suisse à elle aussi des «cerises» précieuses à offrir à l’UE, comme par exemple la transversale alpine du Nord-Sud pour les poids-lourds et l’électricité ainsi que la libre immigration. A cela s’ajoute que la Suisse importe de l’espace UE beaucoup plus qu’elle n’y exporte et qu’elle est un partenaire économique fiable.

Changement dans la culture politique – fin de la concordance

Le peuple et surtout la grande majorité des cantons avaient dit non à l’EEE en 1992. Le Conseil fédéral et des grandes parties du Parlement (la «classe politique») continuaient de favoriser l’adhésion – soutenus par presque tous les médias. Une grande majorité de la population resta sceptique. En 1997, le peuple s’est opposé à l’initiative populaire «Négociations d’adhésion à l’UE: que le peuple décide!» Cependant en 2002, il refusa par 81% des voix très clairement une initiative populaire fédérale exigeant le lancement des négociations d’adhésion.
Ces tensions politiques devaient obligatoirement avoir des effets dans les élections. La composition des Parlements dans les grandes communes, les cantons et dans la Confédération changea. Les trois grands partis PS, PLR et PDC, ayant tous intégré l’adhésion à l’UE dans leurs programmes politiques, perdirent au cours des années suivantes une bonne partie de leurs électeurs. L’UDC, représentant le non du peuple de 1992 et, de manière véhémente, aussi le non à l’adhésion, devint un grand parti avec environ 30% des électeurs de son côté. L’élite du PDC s’était le plus détournée de ses électeurs pragmatiques et conservateurs. Cela résulta dans un changement massif au sein des cantons majoritairement catholiques où, pendant des années, la structure du parti était restée stable. La part des électeurs du PDC a depuis baissé dans toute la Suisse de 25% à moins de 15%. Le PLR se transforma aussi. Il a bien éliminé l’adhésion de son programme. Mais les attaches politiques et l’adhésion sont toujours un sujet en discussion. La parole du PLR de l’époque «Plus de responsabilité personnelle – moins d’Etat» n’est plus de mise.
Le PS (qui a aujourd’hui encore l’adhésion dans son programme) était à l’époque de l’après-guerre encore un grand parti avec environ 30% des électeurs. Son score est tombé actuellement en-dessous des 20%. Il a commencé à sympathiser avec le marché uniformisé et néolibéral, donc transfrontalier de l’UE et propose de le compléter par des mesures d’accompagnement. Il sympathise également avec la bureaucratie géante et très coûteuse de près de 75 000 fonctionnaires, administrés de haut en bas par les pays membres «de manière socio-démocratique», c’est-à-dire étatique et internationaliste.
Le concept de l’UE contient des points de contact expliquant la collaboration du PS et du PLR depuis 1992 et également à l’heure actuelle. L’influence politique des trois partis mentionnés plus haut est restée dominante malgré les pertes dans les élections parce que leurs élites forment dans les questions importantes concernant l’«Europe» toujours et encore une sorte d’alliance qui met souvent en danger ou empêche même la concordance ayant longtemps fait ses preuves. Cette situation se retrouve également dans le débat sur l’accord-cadre.
Le niveau le plus bas dans ce développement fatal fut atteint lors de l’éviction du Conseil fédéral de l‘UDC Christoph Blocher en 2007 – malgré sa conduite efficace de son département. Les tensions politiques continuent jusqu’aujourd’hui, même si le PDC et le PLR ont éliminé l’adhésion à l’UE de leurs programmes et si le Conseil fédéral ne poursuit plus officiellement l’objectif de l’adhésion. Il a récemment retiré la demande d’adhésion suite à une décision parlementaire. Il s’avère de plus en plus qu’il ne s’agit pas de conclure un simple accord ou de permettre un soi-disant «accès au marché», existant depuis longtemps, mais d’un changement profond dans la culture politique. La raison repose dans le fait que le concept de base de l’UE n’est tout simplement pas compatible avec l’interaction traditionnelle entre le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple dans la démocratie directe.

Stand et affiches des opposants à l’EEE, novembre 1992. (photo keystone)

Les accords bilatéraux

Après une continuelle répétition pendant de longues années de l’affirmation qu’il n’y avait pas d’alternative aux «Bilatérales», le peuple a enfin accepté le 21 mai 2000 les Bilatérales I, un paquet de sept accords. Au centre se trouvait la libre circulation des personnes et l’admission en Suisse des camions de 40 tonnes venant des pays de l’UE. La libre circulation des personnes fut liée avec les autres six accords afin qu’ils ne puissent pas être résiliés individuellement. Entretemps, la plupart des craintes des adversaires de l’époque, ne croyant pas aux promesses du Conseil fédéral, se sont confirmées. L’immigration ne s’est pas limitée comme promis – à un maximum de 8000 personnes par an – et le nombre de camions n’a pas été limité par le développement du ferroutage comme promis. En 2004, suivirent les Accords bilatéraux II avec l’accord de Schengen/Dublin. Lorsque l’immigration s’éleva à des centaines de milliers, le peuple souverain accepta en 2014 une initiative populaire demandant à nouveau la possibilité de contrôler et diriger l’immigration. Ce nouvel article constitutionnel ne fut jamais mis en vigueur – avec l’explication qu’il violait l’accord de la libre circulation des personnes. Non seulement la majorité du Parlement mais également le Tribunal fédéral considéra les Bilatérales, respectivement leur contenu politique, comme étant plus importantes que la Constitution du pays – un procédé inouï. Cette «nouvelle orientation» n’a jamais vraiment été acceptée. Actuellement, a lieu une récolte de signatures pour une nouvelle initiative populaire voulant directement résilier l’Accord de libre circulation. L‘initiative «Pour l’autodétermination» est déjà déposée à Berne et sera présentée au peuple. Elle veut encore davantage souligner que la Constitution fédérale (à l’exception du droit international impératif) a priorité face au droit international – comme c’était encore une évidence peu de temps en arrière.

L’accord-cadre: un scénario sombre

Pour sa part, l’UE insiste depuis quatre ans sur un accord-cadre, pour que la Suisse – comme c’était déjà prévu dans l’EEE – puisse être intégrée plus étroitement de manière institutionnelle et donc politique dans l’UE. L’accord-cadre inclut, par exemple, l’intégration de la Suisse dans le marché intérieur libéralisé de l’UE dans le domaine de l’électricité. Cet accord aurait également un impact majeur, car il existe en Suisse encore plus de 600 petites et moyennes sociétés d’électricité indépendantes appartenant généralement aux communes et aux cantons et approvisionnant – tel un service public – la population de manière fiable en électricité. Pour eux, il n’y a définitivement pas de place sur le marché de l’électricité libéralisée de l’UE, car là interviennent la concurrence illimitée et les grandes entreprises multinationales. En outre, il existe un certain risque que les grandes centrales construites par les générations précédentes dans le cadre d’un effort conjoint, telle la Grande Dixence en Valais, soient vendues à l’étranger. Les règles du marché de l’EU demandent également que les concessions d’eau soient accordées de manière transfrontalière – en contradiction totale avec la vie des générations ayant construit de nombreux barrages et des centrales électriques, et en étant tout à fait contraire à l’idée de service public suisse. – L’accord sur l’électricité, dont les négociations semblent déjà avoir abouti, exigerait comme l’accord-cadre, des changements massifs – et pas seulement dans la culture politique.
D’autres causes de réticence sont les suivantes: dans l’ensemble le scénario est plutôt sombre. L’UE est en train de se réarmer militairement contre la Russie et d’intégrer plus étroitement les Etats membres neutres que sont la Suède, la Finlande et l’Autriche. Donc, une raison supplémentaire pour la Suisse de garder ses distances politiques. Dans les sondages, plus de 90% des Suisses veulent maintenir la neutralité.
L’EEE de 1992 a été le début d’une tension croissante au sein de la population et la raison pour laquelle l’l’interaction bien établie entre le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple ne fonctionne plus que de manière limitée. L’une des causes centrales est le différend sur la valeur et la préservation de la démocratie directe et de l’indépendance du pays inévitablement liés. Avant 1992, il n’y avait que peu d’exemples dans la politique suisse, où la volonté du peuple fut si peu respectée – et cela jusqu’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nettement plus d’initiatives populaires ont été adoptées ces dernières années comparé à avant 1992.

L’Union européenne – s’allier uniquement sous pression?

Pour finir, encore un regard sur les antécédents: dans la phase précédente à l’Accord de libre-échange de 1972, le conseiller fédéral Hans Schaffner et ses collaborateurs avaient conclu suite à leurs analyses politiques et prospectives que Bruxelles devait utiliser toujours de nouvelles mesures pour «duper» la population de ses Etats membres en vue d’une union politique et qu’une telle «tromperie était un processus extrêmement difficile» à mener. (dodis.ch/30358). – C’est exactement ce que nous vivons actuellement à Bruxelles (où il s’agit de l’union fiscale et de l’union de dettes et également du réarmement militaire) ainsi qu’en Suisse devant être plus fortement impliquée politiquement.
Walter Hallstein, le premier président de la Commission de l’EEE a parlé du «pouvoir du factuel», qui conduirait à une Union toujours plus étroite. Jean Monnet voyait cela de la même manière lorsqu’il écrivit: «L’homme n’accepte les changements que sous la pression de la nécessité.» Les crises économiques servent de levier et permettent ou forcent à entreprendre de nouvelles étapes d’intégration politique. Dans l’EU, ce sont les difficultés dans le domaine financier et monétaire. Pour la Suisse, cette «crise économique» apparaît dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, qui n’est pas garantie à plus long terme.
Avant l’Accord de libre-échange de 1972, le conseiller fédéral Hans Schaffner et ses collaborateurs n’étaient, à juste titre, pas très confiants de cette façon antidémocratique d’agir, car il n’y a en Suisse aucune voie pour contourner les votations populaires, dont le résultat doit toujours être respecté.    •

Sources:
Hauser, Heinz; Bradke, Sven. EWR-Vertrag, EG-Beitritt, Alleingang. Wirschaftliche Konsequenz für die Schweiz. Gutachten zu Handen des Bunderates. Zurich 1992

Lipp, Silvan. Standort Schweiz im Umbruch, Etappen der Wirschaftspolitik im Zeichen der Wettbewerbsfähigkeit. Zurich 2010

Linder, Wolf. Handbuch der eidgenössischen Volks­abstimmungen 1848–2007. Berne 2010