Le problème des listes noires et grises …

Votations fédérales du 19 mai 2019

… actuellement aussi dans l’UE

par Werner Wüthrich, docteur en sciences administratives

Avec sa proposition fiscale du 19 mai, la Confédération entend adapter la pratique fiscale suisse aux normes internationales. Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises aux activités à prédominance internationale seraient supprimés. De nombreux cantons seraient concernés, car les réglementations spéciales pour les sociétés étrangères ne seraient plus autorisées. La Confédération veut contribuer à ce que les cantons puissent réduire l’impôt sur toutes les sociétés, de sorte qu’il n’y ait plus de différences entre les entreprises nationales et internationales. Ceci est la version courte donnée dans la brochure officielle des explications de vote. – A première vue, on pourrait être d’accord. Personne ne souhaite le départ des entreprises étrangères du pays et la disparition des emplois. Cependant, quiconque prend la peine de s’approfondir dans le contexte historique commence à douter.

Code de l’OCDE de 1961 relatif à la libéralisation des mouvements de capitaux

En 1961, 17 pays industrialisés d’Europe occidentale, ainsi que les Etats-Unis et le Canada, ont fondé l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour succéder à l’OECE. D’autres pays se sont joints plus tard. Actuellement, l’OCDE compte 36 membres engagés dans l’économie de marché. L’OCDE emploie environ 2500 collaborateurs. Son siège se trouve au château de la Muette à Paris. Le Conseil fait office de bureau exécutif, auquel chaque membre délègue son ministre de l’Economie. Le principe de l’unanimité s’applique, de sorte que chaque pays dispose d’un droit de veto. La Suisse était présente dès le début et dispose aujourd’hui d’une délégation permanente avec sa propre maison à Paris.
Quelques mois seulement après sa création, le Conseil de l’OCDE a adopté le Code de libéralisation des mouvements de capitaux. Les mouvements de capitaux sont des événements tels que:

  • les investissements directs à l’étranger, c’est-à-dire la création d’une nouvelle entreprise, l’acquisition d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale;
  • des investissements purement financiers à l’étranger sans activité entrepreneuriale;
  • l’achat et la vente d’entreprises étrangères et des activités similaires.

Pourquoi ce code est-il si important? Dans les années d’après-guerre, l’économiste J. M. Keynes a d’abord porté un regard critique sur la libre circulation des capitaux: «La libre circulation des capitaux est un élément essentiel de l’ancien système du laisser-faire […]. Le contrôle des capitaux [par les Etats-nations] est une mesure d’accompagnement nécessaire». Le Code de 1961, cependant, a ouvert la voie à la mondialisation telle que nous la connaissons aujourd’hui. L’OCDE a joué le rôle d’un leader d’opinion et a agi comme un stimulateur. Mais c’est plus qu’un simple groupe de réflexion dont les commissions s’occupaient de politique agricole et régionale, d’éducation, de coopération au développement, de politique fiscale et financière et de bien d’autres questions, de rédaction de rapports et de définition de normes. Son travail est toujours lié à la politique concrète. Ses normes sont intégrées dans les traités bilatéraux et internationaux. L’OCDE a participé aux négociations du GATT et plus tard à celles de l’OMC et a préparé toutes les réunions du G 8, du G 9 ou du G 20.
Le Code de l’OCDE a facilité la circulation des capitaux au profit des sociétés transnationales. La révolution suite à Internet a créé d’autres possibilités insoupçonnées – par exemple, en transformant la très solide ancienne Union de banques suisses en un grand groupe mondial instable, l’actuelle UBS. Le Code a également préparé le terrain pour les nombreuses crises financières et économiques des dernières décennies. La liste est longue. Dans les années 1990, George Soros avait «réussi» son attaque contre la monnaie anglaise, suivie des crises asiatique, russe et argentine. Il convient de mentionner l’effondrement du fonds spéculatif LTCM, la crise des titres adossés à des créances hypothécaires américains, la faillite de Lehman Brothers et les crises de la dette et de l’euro des dernières années. En fait également partie la politique novatrice des banques centrales visant à multiplier la masse monétaire dans la durée, et personne ne sait comment cela va finir.

Dans l’œil du cyclone

Au sein de l’OCDE, il était clair dès le début qu’il ne suffirait pas d’ouvrir les frontières nationales aux mouvements de capitaux. Il est tout aussi important d’harmoniser les législations et les systèmes fiscaux nationaux. Les nombreuses normes définies par l’OCDE au fil des décennies et incorporées dans les lois et les accords servent cet objectif.
L’année 2000 a été déterminante pour la Suisse lorsqu’un comité de l’OCDE a réalisé une étude sur «les régimes fiscaux potentiellement dommageables dans les Etats membres de l’OCDE» et a demandé au Conseil d’adopter l’échange automatique de renseignements comme norme contraignante de l’OCDE. La Suisse, l’Autriche et le Luxembourg (qui connaissaient tous le secret bancaire) ont résisté, mais ont cédé lorsqu’on leur a donné l’assurance qu’une retenue à la source sur les gains en capital suffirait en lieu et place de l’échange de renseignement. Cependant, ce n’était pas suffisant. Les attaques se sont poursuivies – et provenaient principalement de pays à impôts élevés, tels l’Allemagne, la France et les Etats-Unis. La Suisse s’est rapidement retrouvée sur des listes grises ou noires, servant de justification pour faire de la politique avec du matériel illégal ou volé. Des expressions martiales ont été utilisées, par exemple, lors d’une audience au Bundestag allemand: «La cavalerie doit avancer pour créer un fond de coulisse menaçante» ou «… il faut montrer aux Suisses les outils de la torture.». Les gros titres des médias n’étaient pas meilleurs. En 2009, le Conseil fédéral a cédé et s’est déclaré prêt à adopter l’EIA, c’est-à-dire l’Echange automatique d’informations, comme norme, auquel les Etats-Unis n’ont finalement pas participé du tout. Une initiative populaire a toutefois permis de garantir le maintien du secret professionnel du banquier en tant que protection de la sphère privée à l’intérieur de la Suisse.

Listes noires et grises – maintenant aussi dans l’UE

De nombreuses personnes croyaient que les listes noires et grises avaient enfin disparu! Le soulagement de 2009 était pourtant prématuré, car après l’OCDE l’UE introduisit également des listes noires et grises. En 2017, l’UE publia une liste de 29 pays du monde entier susceptibles de ne pas respecter ses normes. A cela s’ajoute une autre liste avec les pays se trouvant en observation par la Commission européenne. (Les pays membres de l’UE sont contrôlés séparément et n’en font pas partie.) A l’heure actuelle, 15 pays figurent sur la liste noire et 34 sur la grise, ces derniers ayant promis des améliorations. La Suisse se retrouve à nouveau parmi eux. Voici un détail signifiant: on trouve sur ces listes presque exclusivement des petits pays très différents les uns des autres. On y trouve, également certains pays très riches tels les Emirats arabes unis (qui ne perçoivent presque pas de taxes) ainsi que certains pays africains très pauvres. On y trouve également de nombreux petits pays appartenant au Commonwealth britannique. La Suisse est observée par Bruxelles – notamment le 19 mai, date à laquelle un projet de loi fédéral sera soumis au vote, visant à satisfaire la norme de la Commission européenne.

La problématique des «normes internationales»

Il appartient à la souveraineté de chaque pays de se donner son propre système fiscal. Celui-ci peut varier d’un pays à l’autre et, en Suisse, d’un canton à l’autre, créant ainsi une concurrence contribuant à réduire la pression fiscale. Notamment les pays à fiscalité élevée, à l’instar de la France et de l’Allemagne, s’efforcent d’harmoniser les législations pour empêcher les entreprises et les particuliers à chercher des alternatives fiscales sous d’autres cieux. A première vue, une telle politique semble logique, par exemple, en lisant que des stars du monde sportif à haut revenu déplacent leur résidence fiscale à Monaco. Quant aux multinationales, les impôts ne sont pas le seul critère pour s’établir dans un lieu donné. La région de Zurich, par exemple, n’est pas connue pour avoir de faibles impôts. Néanmoins, de nombreuses entreprises internationales y ont leur siège social, car la vie économique trépidante, la disponibilité d’employés et de spécialistes bien formés, la stabilité politique ainsi que l’existence d’une monnaie digne de confiance constituent les bases de la sécurité juridique et de la prospérité économique. De plus, elles profitent de l’existence d’un aéroport international à leur portée. Les cantons suisses économiquement plus faibles n’ont pas les moyens de rivaliser avec une telle offre. Ils profitent cependant d’un régime fiscal plus favorable et offrent aux entreprises nationales ou étrangères voulant s’établir dans le canton des réglementations spéciales pendant quelques années. Ce n’est rien d’inhabituel. De nombreux petits pays à travers le monde se trouvent dans une situation similaire. – A quoi bon se révolter? Selon les normes de la Commission européenne, de telles réglementations spéciales sont pourtant quittes à être supprimées.
Comment voter le 19 mai? Christoph A. Schaltegger, professeur de sciences politiques à l’Université de Lucerne, souligne les inconvénients peu discutés du projet de loi fédéral. Selon lui, le projet de loi perturbe la péréquation financière entre les cantons créant de fausses incitations, affaiblissant le système fiscal fédéral. Schaltegger ne voit aucun risque de perte d’emploi: «Il n’y a aucune raison de perdre son sang-froid. La plupart des cantons ont déjà commencé à offrir des solutions transitoires acceptées sur le plan international aux entreprises actuellement soumises à une imposition privilégiée, sans base juridique fédérale. Grâce à ce que l’on appelle «Step-up», les entreprises concernées seront introduites au nouveau monde fiscal pendant une période de transition. Si l’accord fiscal échoue [c’est-à-dire le projet soumis au vote populaire le 19 mai], la voie empruntée pourra être poursuivie en ayant suffisamment de temps pour une réforme fiscale cohérente» (Finanz und Wirtschaft du 22/11/18).
La politique actuelle de l’UE, consistant à définir des «normes internationales» en phase avec l’OCDE et à mettre au pilori les pays «fonctionnant» différemment, est difficile à accepter du point de vue démocratique et libéral. Il faut absolument prendre en compte de tels processus dans l’évaluation du pour et contre de l’accord-cadre prévu avec lequel l’UE désire encore davantage lier à elle la Suisse au niveau politique. L’exemple actuel montre que le système fiscal fortement fédéraliste, clairement soutenu par les citoyens et les citoyennes, (et prévoyant des votations populaires également pour les questions fiscales) ne correspond en rien à une vision centralisatrice du monde voulant imposer ses normes au niveau transnational et mondial. La Suisse doit vivre avec et rester inébranlable – même si elle est parfois mal vue et critiquée dans sa maison bien gérée.     •