FATCA – la reprise de droit d’exterritorialité en Suisse

Violation massive de la souveraineté de la Suisse et d’autres pays

Interview de Lukas Reimann, conseiller national

Le «Foreign Account Tax Compliance Act», en bref FATCA, est une loi américaine qu’on prévoit de mettre en application en Suisse. Cette loi porte atteinte à notre souveraineté étatique et la restreint au plus haut point, puisque c’est un droit étranger, celui des Etats-Unis, qui serait adopté. La loi force la Suisse à livrer aux Etats-Unis toutes les données personnelles de certains particuliers et les données de certaines entreprises. Du point de vue des institutions politiques, l’adoption de cette loi est très contestée et inconciliable avec un Etat de droit souverain.

thk. Avec des dettes s’élevant à plus de 17 000 milliards de dollars, les Etats-Unis sont près de la faillite. C’est pourquoi des têtes «intelligentes» inventent sans cesse de nouvelles voies pour profiter des autres pays et pour les faire payer pour la mauvaise gestion et la politique belliciste américaines. L’autoritarisme de l’administration étasunienne, autant celle menée par Obama que celle de Bush, est insupportable et ce serait un bienfait, si plusieurs pays commençaient à s’opposer à la pression massive des Etats-Unis.
Etant donné que le Conseil fédéral suisse est beaucoup trop mou et que l’administration des Etats-Unis sait très bien qu’il suffit peu de pression pour faire fléchir le gouvernement suisse, il est nécessaire que la population fasse preuve de courage civique. Les appels du Conseil fédéral et de la FINMA démontrent à quel point il est urgent que le peuple fasse entendre sa voix. En effet, les deux institutions demandent aux banques suisses de dévoiler de leur propre gré aux Etats-Unis les opérations bancaires impliquant les citoyens américains et de participer au programme américain de règlement des litiges fiscaux, afin d’éviter d’éventuelles poursuites – car aucune banque ne peut savoir avec certitude si elle a violé le droit américain ou non. Selon le directeur de la Banque cantonale zurichoise, l’ouverture d’un compte bancaire par un citoyen américain en Suisse peut déjà passer pour un acte de complicité à une fraude fiscale. On peut donc s’imaginer par quelles méthodes illicites les autorités fiscales des Etats-Unis feront payer les banques suisses. Il n’y aura plus de droit de recours. Voulons-nous créer une Suisse où le droit du plus fort soit appliqué officiellement aux citoyens, aux banques et autres institutions? La charte de l’ONU établit l’égalité des Etats au niveau international: chaque Etat est égal et possède les mêmes droits. Adopter l’accord FATCA serait appliquer la loi du plus fort telle que appliquée au Far West.
Afin que le peuple suisse, malheureusement toujours le seul au monde, puisse avoir voix au chapitre, le référendum contre cette loi indicible doit aboutir. Lukas Reimann était l’un des premiers en Suisse alémanique à s’engager pour le référendum. Dans cette interview, il s’exprime de manière détaillée sur ce sujet.

Horizons et débats: Quels sont les aspects principaux de cet accord et que se passerait-il si l’accord était ratifié?

Lukas Reimann: FATCA est un accord extrêmement volumineux. Mais l’important est que c’est un accord dynamique. Cela veut dire que si nous acceptons FATCA, nous serons obligés à adopter tous les développements et amendements de cet accord, sans broncher. Les Etats-Unis peuvent changer le contenu de cet accord à leur guise, et nous aurons le «droit» de sagement appliquer le tout.

Quelles en seront les conséquences?

Nous acceptons le droit américain, c’est-à-dire un droit étranger. Ce que nous essayons toujours d’éviter face à Bruxelles est ici accepté sans broncher. Après tout, il est insignifiant, si la loi vient des Etats-Unis ou d’un autre pays. Nous ne voulons pas de reprise automatique de législations étrangères en Suisse.

Si j’ai bien compris, nous reprenons donc entièrement un droit étranger et son éventuel développement, sans pouvoir prendre de position?

Oui, c’est ça. La seule solution serait de dénoncer l’accord. Mais nous savons qu’en Suisse, cela ne se fait pas. L’argument est d’ordinaire que ce n’est plus possible. Si nous voulons bloquer FATCA, il faut le faire maintenant, plus tard ce sera impossible.

Quel est le point clé de cet accord?

Dès 2014, la Suisse doit transmettre automatiquement l’identité de tous les clients américains ainsi que la valeur de leur patrimoine aux autorités fiscales des Etats-Unis IRS [Internal Revenue Service], ou plutôt donner à l’IRS accès à ces données.
Si les Etats-Unis décrètent une nouvelle loi, c’est une chose. Mais si la Suisse transfère cette loi dans sa législation à l’aide d’un accord international, c’est une capitulation! Cet accord doit être refusé! La Suisse n’empêchera peut-être pas les Etats-Unis de continuer à la mettre sous pression par tous les moyens, mais au moins elle maintiendra sa crédibilité et portera haut ses valeurs politiques centrales. Et elle adresse un signal clair aux Etats-Unis et à tous les opposants de FATCA, car ils se manifestent dans le monde entier. C’est toujours la même chose! Comme un petit Etat, la Suisse est exposée à un chantage international après l’autre et à chaque fois, elle cède. Il est urgent d’interrompre ce cercle vicieux et le référendum contre FATCA nous offre une chance unique de le faire.

Quelles sont les personnes visées par ce traité?

Ce ne sont pas uniquement les citoyens américains domiciliés en Suisse qui sont concernés, mais également toute personne ayant, par exemple, passé une année aux Etats-Unis dans une high-school ou étudié dans une université américaine, ou ayant un conjoint de nationalité américaine. Les groupes de personnes pouvant être soumis à cette loi sont extrêmement larges.

Cela veut dire qu’en plus de l’espionnage par la NSA et les autres services de renseignement, les citoyens seront également victimes de banques obligées à livrer leurs données? Que feront ces banques?

Les grandes banques, tels que CS et UBS, n’auront pas beaucoup de difficultés à faire le nécessaire. Elles ont de grands départements juridiques qui seront en mesure de faire face à ces obligations, au moins en ce qui concerne la quantité de travail.

Quelle est la situation des autres banques?

En Suisse, nous avons une multitude de petites et moyennes banques ou gestionnaires de biens, qui gèrent les fortunes de 10 à 20 personnes. Ces établissements ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer de frais supplémentaires. Les règlementations et les formulaires des Etats-Unis seront si nombreux, qu’ils n’auront aucune chance de remplir ces conditions et devront trouver d’autres clients.

Comment les petites banques pourront-elles s’y prendre?

Elles doivent renvoyer tous les clients qui pourraient être concernés par cette loi. Je peux citer un cas concret de la vallée du Rhin saint-gallois. Deux citoyens suisses possèdent un petit ranch au Texas, où ils vivent deux à trois mois par ans. Ils ont reçu une lettre dans laquelle leur banque régionale leur annonce la résiliation de leurs comptes à cause de l’accord FATCA et les prie de communiquer dans quelle banque ils veulent faire transférer leurs biens. Ce couple est client de cette banque depuis 30 ans. Les banques ont donc déjà commencé à s’y adapter.

Cela veut dire que les petites banques subissent une pression intense et qu’elles sont obligées de refuser les clients. Et les grandes banques, qui accueilleront ces clients, sont soumises au contrôle de l’Etat américain. Faut-il s’imaginer cela ainsi?

Exactement, beaucoup de petites et moyennes banques devront, à la longue, lutter pour survivre.

Ce seront les banques qu’on a jusqu’à présent volontiers choisi comme alternative aux grandes banques?

Oui, et c’est tout à fait absurde. Il faudrait soutenir et renforcer les petites banques, qui sont ancrées dans la région et souvent organisées en coopératives, et non pas les grandes banques. On parle souvent de banques d’importance systémique et d’établissements trop grands pour faire faillite, mais en fin de compte, il n’y a plus que les grandes banques qui survivent. On ne doit pas tolérer cette situation.

Est-ce que ce sont uniquement les banques qui sont touchées par cet accord?

Non, en plus des banques, aussi les assurances et leurs données font l’objet de cette loi ainsi que les gérants de fortune et les agents fiduciaires.

Cet accord intervient donc massivement dans la sphère privée, et pas seulement dans celle des citoyens américains.

Oui, pour moi c’est une question de principe. Nous sommes un pays souverain et démocratique et nous décidons nous-mêmes des lois et des règles que nous voulons. Les Etats-Unis nous mettent sous pression depuis des années et nous cédons de plus en plus. Il faudrait au moins demander réciprocité dans FATCA. Certes, cela ne change rien au fait qu’il faut refuser cette loi, mais au moins, une telle réclamation permettrait d’égaliser nos rapports avec les autres pays. Actuellement, ce n’est pas le cas: nous donnons tout et les Etats-Unis ne donnent rien.

Cette attitude de notre Conseil fédéral est malheureusement toujours la même, il n’y a qu’à penser à la convention de double imposition en matière de successions avec la France. Là aussi, la Suisse devrait adopter le droit français, sans compensation ni réciprocité. Outre les banques, y a-t-il encore d’autres branches affectées?

Toutes les entreprises industrielles qui ont des relations commerciales avec les Etats-Unis tombent aussi sous l’influence de cet accord. Et il y en a beaucoup chez nous.

Si le référendum aboutit et la loi est rejetée par le peuple, ce qui – suite à ce que vous nous avez expliqué – devrait absolument avoir lieu, quelles seraient les conséquences?

Il n’y en a point. Il faudrait tout au plus se mettre autour d’une table avec les Etats-Unis et leur expliquer la situation, il n’y aurait pas d’autres conséquences. L’opposition à FATCA est immense et un «non» suisse apporterait un encouragement puissant à ce mouvement! Par exemple en Nouvelle-Zélande et au Canada, il y a des mouvements citoyens qui luttent activement contre cette loi. Aux Etats-Unis, c’est le sénateur libéral Rand Paul qui s’y oppose avec acharnement.

Avec cet accord, nous serions livrés aux Etats-Unis et nous justifierions en outre l’espion­nage économique.

Oui, et c’est un domaine très important. Ce que nous pourrions faire, c’est d’adapter notre législation de la protection des données afin que toutes les données enregistrées aux Etats-Unis sur les citoyens suisses soient communiquées. Si une entreprise ne le fait pas, je pense là à Google, Youtube, Facebook etc., alors elle devrait être condamnée à payer une amende d’un million de francs pour chaque personne dont elle ne communique pas les données. Une telle solution serait douloureuse pour les entreprises américaines, mais nous nous servirions exactement du même système que les Etats-Unis pratiquent contre nous. Si nous résistons, nous obtiendrons une réaction plus favorable de la part des Etats-Unis que si nous cédons.

Au fait, peut-on approuver une telle loi?

Non! Il faut la refuser et je me demande s’il vaut la peine de renégocier. FATCA se base sur des contrats de droit privé entre l’IRS et les banques. Les Etats, cependant, peuvent se mettre en travers. Ils ne font pas partie de la conception de base de FATCA. Il n’est pas nécessaire de créer un accord international pour sa mise en pratique – pas non plus entre la Suisse et les Etats-Unis.
Si la Suisse exprimait clairement le rejet de cet accord, elle lancerait un signal important. Depuis de longues années nous avons toujours cédé, maintenant ça suffit, c’est assez!

Monsieur le Conseiller national, je vous remercie de cet entretien.    •

Interview réalisée par Thomas Kaiser.

Après l’approbation de l’accord FATCA par l’Assemblée fédérale, le référendum a été lancé le 8 octobre 2013.
Un comité citoyen hors parti s’engage pour récolter les signatures nécessaires. Il a besoin de votre soutien. La date de l’expiration du délai référendaire est le 16 janvier 2014.
Vous trouverez de plus amples informations, un argumentaire et les listes de signatures sur le site:
www.stop-fatca.ch

La position du ministère russe des Affaires étrangères au sujet de FATCA

«[…] et soulignent la contre-productivité des accès qui se trouvent par exemple dans la loi américaine connue sur les impôts des comptes étrangers (FATCA).
Notre position est bien connue: cette loi a un statut d’exterritorialité et se trouve en opposition avec le principe de l’égalité souveraine. Elle implique l’exigence de l’application des lois américaines par des instituts de crédits et de finances. Nous n’avons pas l’intention d’accepter des obligations unilatérales et nous nous engageons à ce que l’échange des informations fiscales ait un caractère mutuel et équilibré. La partie russe part clairement de l’idée que le traité bilatéral russo-américain, qui va être élaboré, doit correspondre aux normes internationales largement reconnues et qu’il doit offrir une protection sûre pour nos instituts financiers.»

Source: www.mid.ru du 2/11/13

Sa vie entière était dédiée à une Suisse souveraine

Nécrologie de Benno G. Huber

Benno G. Huber – c’est sous ce nom que Benedikt Gilbert Huber était connu par tous – nous a quittés le 7 novembre 2013. C’était une personnalité qui s’est engagée pour la Suisse tout au long de sa vie:
Déjà en tant que jeune homme, né en 1924, il comprit à la fin des années 30 et pendant la Seconde Guerre mondiale que les dangers des «temps nouveaux» de la Suisse pouvaient être écartés uniquement par une ferme défense du pays. Toute sa vie durant, Benno Huber s’est engagé sans barguigner en faveur de l’armée de milice suisse – également lors du référendum contre Armée XXI. Comme beaucoup d’autres, il a tout de suite compris que cette réforme de l’armée conduisait à l’anéantissement de l’armée de milice et que les changements planifiés et l’intégration de la Suisse dans le pacte militaire de l’OTAN ne seraient plus en concordance avec la neutralité armée perpétuelle de la Suisse.
Auparavant, il s’était déjà engagé avec la même détermination contre l’intégration de la Suisse dans l’EEE et l’UE. Quand on lui demanda en 1992 s’il voulait s’engager contre l’EEE, sa réponse fut très claire: dans les locaux de son entreprise chimique de Dällikon, il fonda l’Association patronale contre l’adhésion à l’EEE/UE. En tant que président fondateur, il est resté fidèle à cet engagement pendant 18 ans, puis il en fut nommé président d’honneur.
A maintes reprises, ce fut Benno Huber qui se rendit compte en premier des problèmes politiques, il en informa et activa son association et s’engagea lui-même de toutes ses forces. Il fit tout cela selon sa propre manière d’être homme actif, jamais timoré, toujours orienté vers l’avenir et en gardant constamment son humour. Ainsi, son association trouva de nombreux membres et beaucoup d’amitiés et de relations y furent développées tout en débattant de manière constructive, lors de divergences d’opinion.
Il a souhaité qu‘on ne soit pas triste en pensant à lui, mais qu’on ait le courage de parler de lui et de rire: «Laissez-moi ma place parmi vous, comme je l’avais durant ma vie.» Il n’y a pas de doute, quiconque a eu la chance de faire sa connaissance lui réservera volontiers cette place.

Erika Vögeli