Recours à l’autorité de surveillance contre l’Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base

Communiqué de presse

Pourquoi un recours?

La raison principale est la publication le 14 mai 2014, donc 4 jours avant la votation, d’un projet de loi pour une loi fédérale concernant la création d’un Institut fédéral pour la garantie de la qualité, dans le cadre de la mise en pratique de l’Arrêté fédéral. Les frais prévus dans le projet de loi s’élèvent au total à 30 millions de francs, complétés par une contribution annuelle versée par les assurés. Voilà donc des critères qui eussent été importants pour la décision de vote des citoyens.
Or, dans les explications officielles destinées aux citoyens, ce projet n’est pas mentionné, c’est-à-dire que le Conseil fédéral/l’OFSP se sont comportés de manière totalement opaque, ce qui limite – et a limité – illicitement la liberté de vote garantie au niveau constitutionnel.
Le recours a été déposé dans cinq cantons, le délai imparti était de trois jours. Ce recours peut être porté devant le Tribunal fédéral.

Hans-Jacob Heitz, avocat