Pour qui l’équipe du Palais fédéral travaille-t-elle?

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le monde politique et médiatique de Suisse s’exprime, depuis quelques années, de façon bizarre: il y aurait toujours plus d’initiatives populaires violant le «droit international» et en outre elles seraient trop nombreuses. C’est pourquoi il faudrait restreindre le droit d’initiative. Lors de la consultation,1 on constata un refus net des propositions du Conseil fédéral de soumettre les textes d’initiative à une supervision par l’administration fédérale quant à leur contenu ou bien de multiplier les raisons permettant de déclarer nulle une initiative déposée. Ceci démontre que la plupart des gouvernements cantonaux, ainsi que les associations et les partis consultés résistent heureusement à toutes les attaques violentes contre la démocratie directe quand il le faut.
L’attaque la plus récente contre nos droits populaires nous vient d’Annemarie Huber-Hotz. Il ne s’agit pas de n’importe qui. Elle fut chancelière de la Confédération de 2000 à 2007. La fonction du chancelier de la Confédération est similaire à la fonction du greffier au niveau de la commune: il apporte son soutien aux membres de l’exécutif, les conseille et participe à leurs débats. Il a souvent la meilleure vue d’ensemble des affaires à traiter. Le chancelier de la Confédération revêt donc le poste important de chef de l’état-major du Conseil fédéral. C’est pourquoi on l’appelle communément le «huitième conseiller fédéral».
Et quel est le message diffusé par l’ancienne chancelière Annemarie Huber-Hotz à la population? Elle signale par la presse quotidienne quels devraient être les groupes de population dignes d’utiliser le droit d’initiative et lesquels ne devraient pas avoir ce droit. Car le droit d’initiative n’a pas été créé pour «permettre aux partis de se profiler», mais bien pour des minorités n’ayant de représentants ni au Parlement ni au gouvernement (Source: «Neue Luzerner Zeitung» du 5 novembre 2014). Selon elle, il y a aujourd’hui un «déferlement dans l’utilisation des droits populaires» c’est pourquoi il faut interdire aux grand partis politiques d’y participer.
Il est tout de même étonnant d’entendre cela de la bouche d’une ancienne haute fonctionnaire de la Confédération, dont on devrait pouvoir s’attendre qu’elle respecte les droits de démocratie directe de la population et qu’elle connaisse les principes fondamentaux de l’Etat de droit. C’est choquant d’entendre dire que le droit d’initiative a été introduit pour l’une ou l’autre catégorie de compatriotes. Le droit d’initiative est ancré dans la Constitution fédérale depuis 1891 et fut adopté par le peuple. Il va de soi que ce droit est valable pour tous les citoyens et citoyennes suisses ayant le droit de vote.
L’interdiction de lancer une initiative pour certains groupes de la population relèverait carrément de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) mais bien sûr également du Tribunal fédéral suisse. Si cela ne représente pas une violation de l’égalité en droit, alors les experts en droit public et en droits de l’homme peuvent prendre leur retraite. L’article 8 alinéa 1 de la Constitution fédérale précise que «tous les êtres humains sont égaux devant la loi». Cela est aussi valable pour les citoyens membres d’un parti politique.
Toutefois, le directeur de l’Office fédéral de la justice, Martin Dumermuth, ne veut pas aller aussi loin que Mme Huber-Hotz. C’est lui qui a prononcé les mots mémorables suivants: «Certains groupes politiques forts, représentés au sein du Parlement, utilisent le droit d’initiative comme moyen de mobilisation.» C’est pourquoi les initiatives sont formulées de manière plus pointue et sont plus souvent acceptées – et sont donc plus difficiles à appliquer. (Source: «Neue Luzerner Zeitung» du 5 novembre 2014)
Que des anciens ou actuels hauts fonctionnaires s’expriment de cette façon laisse pantois. Il va de soi que les partis politiques, mais aussi des associations telles que des syndicats ou une organisation de défense des consommateurs ou de défense de l’environnement, utilisent le droit d’initiative ou du référendum – outre l’intérêt pour le contenu que personne n’a le droit de dénier aux citoyens! – pour «se profiler» et pour «mobiliser». Cela fait partie de la vie politique depuis plus de cent ans. Le fait que certaines initiatives récentes, à l’instar de celles demandant le renvoi d’étrangers criminels, l’internement à vie de certains délinquants sexuels ou l’arrêt de l’immigration de masse soient «plus difficiles à appliquer», comme le constate le directeur de l’Office fédéral de la justice, relève des tâches de l’exécutif: le Conseil fédéral et l’Administration fédérale ont la mission constitutionnelle d’appliquer la volonté populaire, que ce soit difficile ou non. Cette application peut être accompagnée de résiliations ou de renégociations d’accords conclus par la Suisse avec d’autres Etats, ce qui n’est certes pas simple. Mais cela fait partie des tâches à assumer par un conseiller fédéral ou un directeur d’Office fédéral largement rétribués.
Un mot encore concernant le faux-pas de Mme Huber-Hotz. On comprend bien son mécontentement: au cours des dernières années, le peuple a accepté un nombre étonnamment élevé d’initiatives populaires fédérales, dont certaines ayant été lancées par de grands partis, mais aussi l’initiative contre les rémunérations abusives, lancée par un citoyen indépendant. En revanche, le parti politique auquel appartient cette dame n’a, à ma connaissance, encore jamais réussi à faire aboutir une initiative populaire fédérale. Le seul essai tenté récemment d’être actif dans ce domaine de la démocratie directe fut un échec cuisant: l’initiative «Stop à la bureaucratie!» déposée en avril 2012 avec tout juste 100?649 signatures, fut déclarée non aboutie par l’actuelle chancelière fédérale Corina Casanova, le 2 août 2012, n’ayant atteint que 97?537 signatures valables.
Faut-il punir les uns parce que les autres ne sont pas capables d’accomplir la même chose?    •

1     Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (Modification de la Loi sur les droits politiques et de la Constitution fédérale): (…) Rapport concernant les résultats de la consultation, novembre 2013, cf. «N’affaiblissons pas les droits populaires» in Horizons et débats no 38 du 26/9/11