Spécialiste des droits humains de l’ONU: pas de signature du CETA sans référendums

Communiqué de presse du bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits humains, Genève

L’accord de libre-échange CETA, sur le point d’être signé entre l’Union européenne et le Canada, est lacunaire, porté par l’intérêt des entreprises et ne devrait pas être signé sans avoir été soumis au référendum dans chaque pays concerné, déclare un expert des droits humains des Nations Unies.
Alfred de Zayas, expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, déplore les pressions exercées sur le Parlement régional de la Wallonie en Belgique. Initialement celui-ci avait déclaré ne pas pouvoir accepter ce traité, pour déclarer plus tard que ses préoccupations avaient été satisfaites. Selon cet expert, «une culture de harcèlement et d’intimidation devient apparente lorsqu’il s’agit de signer des accords de libre-échange qui bafouent les droits de l’homme».
Précédemment déjà, dans ses rapports adressés au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, M. de Zayas avait mis en garde que le CETA était incompatible avec les principes de l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme, expliquant devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les tenants et les aboutissants.

CETA et TTIP donnent un pouvoir illégitime aux entreprises

Il est d’avis que tant le CETA que le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement négocié actuellement entre l’UE et les Etats-Unis) accordent un pouvoir excessif aux grandes entreprises aux dépens des gouvernements nationaux et des droits de l’homme. Il regrette que la simple existence d’une procédure de règlement des différends entre Etats et investisseurs crée un gel réglementaire.
«Le danger lié à la signature et l’entrée en vigueur du CETA et du TTIP est à tel point sérieux que tous les décideurs concernés, surtout les parlementaires des Etats membres de l’UE, devraient avoir la possibilité d’en débattre le pour et le contre. Ce programme porté par les intérêts des grands groupes met gravement en danger le travail, la santé et d’autres législations sociales, et il n’existe aucune justification de lancer une procédure accélérée» précise Alfred de Zayas.
«La société civile devrait exiger la mise en place de référendums concernant l’acceptation du CETA et les autres méga-traités de ce genre négociés à huis-clos» remarque-t-il.
Selon le spécialiste, l’UE devrait tenir compte des avertissements des experts et de la massive opposition des sociétés civiles à CETA. Ces préoccupations spécifiques concernent notamment des réglementations pouvant, d’après lui, entraver le pouvoir réglementaire des Etats, permettant alors à des sociétés de placement de poursuivre en justice des législations limitant leurs bénéfices, même dans les cas où les lois ont été établies pour protéger les droits des employés, la santé publique ou l’environnement.
Les Etats ne devraient pas signer cet accord, à moins que leur pouvoir de régulation et celui de légiférer dans l’intérêt public ne soit plus mis en question et que le chapitre sur la fameuse «protection des investissements» soit supprimé.

Suppression du chapitre sur la protection des investissements

«Ce chapitre crée des privilèges en faveur des investisseurs au détriment des populations», note M. de Zayas, en remarquant aussi que le nouveau texte pourrait amender ce chapitre. Il ajoute cependant que le nouveau Système juridictionnel des investissements («Investment Court System» – ICS) est également incompatible avec le Pacte international relatif au droits civils et politiques (PIDCP), demandant que les procédures judiciaires soient traitées par des tribunaux publics transparents, responsables et indépendants.
Selon M. de Zayas, «les associations des juges espagnols et allemands ont déjà dénoncé ce genre de système de règlement des différends entre Etats et investisseurs, car il représente une route à sens unique et discrimine les entreprises nationales. De plus, l’ICS n’est pas nécessaire si tous les Etats participants sont membres du Pacte international relatif au droits civiles et politiques (PIDCP) et profitent de tribunaux publics, transparents, indépendants et responsables».
«CETA – comme la plupart des autres accords de libre-échange et d’investissements – est un traité fondamentalement lacunaire, aussi longtemps qu’il ne contient pas de dispositions spécifiques stipulant que le pouvoir régulateur des Etats est prioritaire et que ce pouvoir ne peut pas être remis en question par des dispositions réglementaires. Dans le cas de conflits entre des accords commerciaux et des accords sur les droits humains, ces derniers doivent prévaloir.»
Alfred de Zayas explique qu’il existe un réel besoin de créer un instrument juridiquement contraignant concernant la responsabilité sociale des entreprises, par lequel on pourrait obliger les multinationales à ne pas intervenir dans les affaires internes des Etats et imposer des sanctions quand de telles entreprises polluent l’environnement ou transfèrent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Le Conseil des droits de l’homme a établi un groupe de travail interétatique au sujet des multinationales, tenant sa seconde session cette semaine [fin octobre]. M. de Zayas, en tant que membre d’un panel d’experts de ce groupe de travail, appelle à l’adoption rapide d’un accord rendant juridiquement contraignant et applicable les «principes directeurs de l’économie et des droit humains».
Il déclare, par ailleurs, qu’il est temps de condamner le voile du secret entourant les négociations de l’accord CETA et le fait anormal qu’une grande partie des informations ne soit divulguée que par des whistleblowers, violant ainsi l’obligation des Etats d’assurer le libre accès à de telles informations.

La constitutionalité des accord CETA et TTIP doit être vérifiée

«La constitutionalité des accords CETA et TTIP doit être vérifiée par la Cour européenne de justice à Luxembourg et les aspects des droits humains par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.» Selon M. de Zayas, «celle-ci pourrait décider de mesures de protection provisoires».
«Les tribunaux nationaux devraient également tester la compatibilité de l’accord avec les constitutions nationales», a complété l’expert indépendant.
Il existe des inquiétudes légitimes que le CETA pourrait affaiblir les normes dans les domaines de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et de la sécurité du travail, a-t-il complété. «Un traité renforçant la position des investisseurs, des multinationales et des monopoles au détriment de l’intérêt public est en contradiction avec l’obligation des Etats de protéger toute personne soumise à leur juridiction des dangers se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur du pays.»
M. de Zayas a expliqué que l’UE aurait dû prêter davantage d’attention à la mise en garde d’un comité de membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ce Comité sur les questions sociales, la santé et le développement durable a déclaré début octobre que le CETA imposait des restrictions inacceptables au pouvoir législatif des Parlements nationaux et a demandé le renvoi de sa signature.     •

Source: OHCHR, www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20787&LangID=E  du 28/10/16

(Traduction Horizons et débats)

Le professeur Alfred M. de Zayas est expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable et enseigne le droit international à la Geneva School of Diplomacy. Son rapport de 2015 adressé au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies traitait des conséquences négatives que pouvaient avoir des traités de libre-échange tels que CETA, TTIP, TTP et TiSA sur les droits de l’homme, la santé et l’environnement. Son rapport se trouve sur le site suivant: www.ohchr.org/EN/Issues/IntOrder/Pages/Reports.aspx. Son rapport adressé à l’Assemblée générale de l’ONU analyse l’incompatibilité des procédures d’arbitrages entre investisseurs et Etats avec les principes fondamentaux de la transparence et des responsabilités. (cf. A/70/285): www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/70/285