Un groupe d’experts des Nations Unies demande un instrument juridiquement contraignant contre l’évasion fiscale

par Alfred de Zayas, expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable*

Dans mon rapport destiné à l’Assemblée générale de 2016 (A/71/286), j’ai traité les questions d’évasion fiscale, de fraude fiscale et de paradis fiscaux. J’en ai rappelé l’absence, dans les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains (www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf), de règles concernant l’obligation des entreprises de débourser leur part fiscale. Ni l’évasion fiscale, ni la fraude fiscale, ni les paradis fiscaux n’y sont mentionnés. Dans le commentaire de l’Union internationale des avocats, on n’y fait pas non plus mention – comme si les entreprises commerciales étaient exemptées des devoirs liés aux droits de l’homme dans le domaine de la fiscalité. On pourrait éventuellement interpréter ce devoir dans la rubrique «diligence appropriée» des principes directeurs, mais il aurait mérité un paragraphe à lui seul.
L’exploitation des failles légales est devenue l’un des jeux favoris d’une industrie bien rôdée d’évasion fiscale, dominée par quatre sociétés d’audits et de conseil fiscal (Deloitte, PricewaterhouseCoopers, KPMG et Ernst and Young), rapidement copiée par d’autres envieux. Cela a des conséquences désastreuses pour les droits de l’homme. Certains rapports le documentent: les entreprises mettent en place leurs normes comme cela les arrangent, elles consultent en secret les cabinets d’avocats, les banques et les chefs d’entreprises et sont souvent de concert avec le gouvernement. Ce comportement est symbole de l’égoïsme; c’est la recherche de profit à court terme, qui nuit massivement à la démocratie et au bien-être social, retirant aux personnes concernées les moyens nécessaires pour la santé publique, l’enseignement, la sécurité et d’autres besoins fondamentaux.
Cela, et d’autres thèmes ont été discutés dans le cadre du deuxième Groupe de travail interétatique du Conseil des droits de l’homme, réuni à Genève du 24 au 28 octobre 2016, visant à établir un instrument juridiquement contraignant concernant la responsabilité sociale des multinationales. En tant que participant actif dans toutes les réunions de ce groupe d’experts, j’ai largement soutenu l’élaboration et l’approbation d’un tel accord, tout en sachant qu’un consensus n’était guère possible. L’obligation de payer des impôts, l’interdiction d’établir des sociétés-écrans, l’acceptation de «sweetheart deals» à des entreprises [méthode d’attirer l’investissement étranger par des propositions d’exemption fiscale ou d’imposition d’un impôt très bas], et le transfert des bénéfices dans des paradis fiscaux sont des thèmes devant être précisément codifiés au niveau juridique. Cela permettrait de bloquer les échappatoires, de remplir les lacunes des principes directeurs et de garantir les actions en faveur des droits de l’homme.
Les Etats n’ont jusqu’à présent montré que peu d’intérêt pour les principes directeurs existant depuis 2011. Peu a été fait pour qu’ils deviennent opérationnels. Un exemple classique de leur violation (sans conséquences juridiques) est l’élaboration secrète des accords de libre-échange TTP, TTIP et CETA, sans prendre en compte les principes 9 et 10. Il n’existe aucune excuse pour tenir des négociations secrètes, afin d’exclure des parties intéressées tels les organisations de consommateurs, les syndicats, les spécialistes de la santé publique, les organisations environnementales etc. Il est honteux qu’un nombre important d’informations concernant les accords de libre-échange ait été divulgué non pas par les gouvernements, mais par des «whistleblowers». Pourquoi ce manque de transparence et de responsabilité démocratique? Le commerce est ni une affaire de sécurité nationale, ni un domaine exempté des droits humains. En somme, toute exercice de pouvoir, soit politique soit économique, doit être soumis à des contrôles démocratiques. Et dans le cas d’un conflit entre accords commerciaux et accords concernant les droits humains, ces derniers doivent prévaloir.
Merci de votre attention.     •
(Traduction Horizons et débats)

*    Intervention présentée au «Forum Economie – Side event», le 14/11/16