Compétence fédérale pour les pistes cyclables? Qu’en est-il du fédéralisme?

mw. Le vote aura lieu sur le contre-projet direct du Parlement à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]». Les auteurs ont retiré l’initiative, car le contenu du contre-projet n’en diffère pas beaucoup.
Outre la compétence fédérale de réglementer les réseaux des chemins et sentiers pédestres, l’article 88 de la Constitution fédérale prévoit désormais que la Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de voies cyclables. La Confédération est chargée d’informer, de soutenir et de coordonner les mesures des cantons et de tiers en faveur des pistes cyclables.
Quelles objections peut-il y avoir à cela? En Suisse, de nombreuses personnes font du vélo pour se rendre au travail ou à l’école, pendant leur temps libre et pendant les vacances. Faire du vélo est une activité saine et respectueuse de l’environnement. En tant que cycliste enthousiaste, je me réjouis de chaque bonne piste cyclable du pays.
Cependant, une question se pose: pourquoi une compétence fédérale? Le réseau cyclable est très bien développé et balisé dans tout le pays, même sans l’aide de la Berne fédérale; des cartes avec les voies cyclables sont disponibles depuis longtemps pour toute la Suisse.
L’objection la plus importante aux nouveaux pouvoirs fédéraux est le principe de la souveraineté des cantons, énoncé à l’article 3 de la Constitution fédérale: «Les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération».

L’agriculture de petite paysannerie dans la Suisse des cyclistes. (photo mt)

Le fédéralisme, un pilier essentiel de la Suisse

Un fédéralisme fort est un pilier essentiel et historiquement déterminé de l’Etat fédéral suisse. En tant qu’Etats souverains jusqu’alors, les cantons se réunirent pour former un Etat fédéral en 1848. Toute compétence que la Confédération voulut désormais revendiquer pour elle-même, à commencer par la monnaie nationale, la poste et l’armée, dut être incorporée dans la Constitution fédérale par le souverain, c’est-à-dire la majorité du peuple et des cantons. Dès le début, le principe de subsidiarité est considéré comme une règle complémentaire: la Confédération ne doit intervenir que lorsque les cantons ne remplissent pas ou pas assez bien une tâche. Il en va de même pour le canton par rapport aux communes. Cette règle non écrite et éprouvée a été introduite par le souverain en novembre 2004 par l’article 5a de la Constitution fédérale: «L’attribution et l’accomplisse­ment des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.»
Malheureusement, ces principes ne sont qu’insuffisamment respectés depuis longtemps. Dans l’administration fédérale (OFSP, OFEV) et au sein des conférences des conseillers d’Etat cantonaux (CDIP, CDS, etc.), non légitimées par le peuple, se trouvent des préconiseurs de l’«harmonisation», en vérité de la centralisation, influencés par l’OCDE ou l’UE. Ils tentent avec pression et ruse de faire passer des parcs naturels contrôlés d’en haut ou des créations indicibles tels le Plan d’études 21 – souvent au moyen d’incitation par des contributions financières fédérales. Sous la slogan de l’«harmonisation», on attribue à la Confédération de plus en plus de domaines que les cantons ont jusqu’à présent très bien remplies à leur manière – comme l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables. Il n’est donc guère utile que le paragraphe 2 de l’article 88 Cst. se lise comme suit: «Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons».
Quelle importance donner au fédéralisme? Peut-être suivre la minorité du Conseil national et du Conseil des Etats? «Une minorité du Parlement estime que le trafic cycliste devrait rester de la seule compétence des cantons et des communes. A ses yeux, la situation actuelle a fait ses preuves.»1    •

1    Explications du Conseil fédéral – Votation du 23 septembre 2018, p. 5

Texte soumis à votation

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

La Constitution est modifiée comme suit:
1    La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.
2    Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.
3    Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.