Accepter l’initiative d’autodétermination, c’est renforcer la démocratie directe

par René Roca, Institut de recherche sur la démocratie directe (www.fidd.ch)

L’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» («Initiative pour l’autodétermination») formule un principe constitutionnel qui a un sens pour tout démocrate. La Constitution de son propre pays est le fondement de l’Etat de droit et de ses activités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. En tant que membre du peuple souverain, je ne conclus pas d’accord de droit international étant en contradiction avec la Constitution étatique.
La raison de cette initiative est que, depuis un certain temps déjà, notre Tribunal fédéral n’est pas disposé à respecter pleinement ce principe.

Le changement de paradigme du Tribunal fédéral suisse

Depuis les Lumières européennes, la séparation des pouvoirs est, outre la souveraineté populaire, le fondement central d’un Etat de droit démocratique. En 2012, le Tribunal fédéral a procédé à un changement de paradigme capital en déclarant qu’à l’avenir le droit international l’emporterait sur le droit national suisse, c’est-à-dire sur la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral déclare: «En cas de réel conflit sur une norme juridique entre le droit fédéral et le droit international, l’obligation de la Suisse en vertu du droit international prévaut; cela vaut même pour les accords ne concernant pas les droits de l’homme ou les libertés fondamentales.»1 Prenant cette décision sans débat ni vote fédéral, le Tribunal fédéral ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs et se place autocratiquement au-dessus du peuple, du Parlement et du gouvernement.

Introduction clandestine d’un alinéa sur le «droit international» dans la nouvelle Constitution fédérale

L’ancien conseiller fédéral Arnold Koller qualifie aujourd’hui encore la dernière révision totale de la Constitution fédérale de 1999 de «simple toilettage». Cependant, peu après l’adoption très serrée de cette nouvelle Constitution fédérale, des juristes de renom ont prédit que «tout sera remis en cause» à l’égard de notre Etat. L’article 5 de la Constitution fédérale en vigueur dispose: «La Confédération et les cantons respectent le droit international». Il n’y a nulle part de description précise de ce que l’on entend par «droit international», jamais il n’y a eu d’éclaircissement sur la relation entre la Constitution fédérale et le droit international ni de débat à ce sujet. La magistrature judiciaire veut maintenant nous dicter comment ledit article 5 doit être interprété. L’objectif est de soumettre la Suisse à des normes internationales, dont certaines sont d’ordre idéologique. Cela correspond-il vraiment à un simple toilettage …?

L’Etat fédéral suisse a non seulement respecté les droits de l’homme et le droit international, mais il les a également promus

L’affirmation que l’initiative pour l’autodétermination met en danger les droits de l’homme est absurde. Au contraire, l’initiative rétablit la relation légitime entre le droit national et le droit international. Cette discussion est nécessaire et concrétise enfin l’article 5 précité de notre Constitution fédérale.
Le développement de notre Etat fédéral suisse n’aurait pas été possible sans le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme, même si tout n’a pas été parfait dès le début et si le droit de vote des femmes a été introduit beaucoup trop tard. Jusqu’à la dernière révision totale de la Constitution fédérale en 1999, les droits de l’homme étaient reflétés dans leurs grands principes, mais pas dans leur intégralité. Cela ne signifiait pas qu’ils ne constituaient pas la base de l’Etat, ils faisaient «implicitement» partie de la Constitution. A l’époque, les constitutionnalistes le savaient et le Tribunal fédéral interprétait la Constitution et les lois en conséquence.
Sans les droits de l’homme, la Suisse n’aurait pas pu développer un modèle d’Etat aussi unique et impressionnant au XIXe siècle, notamment avec la démocratie directe. Le modèle suisse est admiré à l’étranger par tous les camps politiques, précisément en raison de ses droits de participation, et la Confédération suisse sert régulièrement de modèle lorsqu’un pays lutte pour une participation accrue.
Il est tout aussi absurde d’affirmer que l’initiative pour l’autodétermination nie le droit international. La Suisse participe toujours et encore au développement du droit international, pour cela, il n’est pas nécessaire d’insérer un article dans la Constitution fédérale. Elle a établi le Droit international humanitaire (Croix-Rouge, CICR) et est toujours signataire et donc gardienne des Conventions de Genève. En tant qu’Etat neutre, la Suisse a tout intérêt à ce que les pays adhèrent au droit international au sens large (p. ex. la Charte des Nations Unies) et au droit international humanitaire, sachant que ce droit est souvent sacrifié au profit de la politique de force à laquelle la Suisse ne participe pas.

Le mépris de la volonté du peuple doit cesser

La démocratie directe sert aussi à mettre au jour les griefs et, si possible, à y remédier. Il s’agit notamment de faire mieux connaître les principes de la politique de l’Etat, comme l’exigence selon laquelle le droit national – c’est-à-dire la Constitution – doit primer sur les traités internationaux.
Le débat autour de l’«Initiative pour l’immigration de masse» et le compromis boiteux de la «priorité des travailleurs indigènes light» ont clairement montré que le non-respect de la volonté populaire fait partie du calcul de certaines parties de notre élite politique. Cet exemple a clairement montré que certains politiciens agissent désormais en accord avec le Tribunal fédéral et accordent plus de poids au droit international (en l’occurrence à la libre circulation des personnes) qu’à la Constitution fédérale et donc à une décision prise par le peuple. A l’avenir, de tels processus doivent être empêchés par l’adoption de l’initiative, sans quoi notre démocratie directe et la volonté du peuple seront amenés à se dissiper.    •

1    Décisions du Tribunal fédéral 2012, jugement 2C_828/2011 du 12/10/12 (www.servat.unibe.ch/dfr/dfr_bger2012.html).