Le Conseil fédéral et le Parlement font preuve d’une résistance inhabituelle

Bilan au début de la session d’hiver 2018

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le vote concernant l’initiative populaire fédérale pour l’autodétermination (IAD) a eu lieu. Seulement un tiers des électeurs ont soutenu cette proposition. L’une des principales raisons de ce résultat décevant est à nouveau une massive propagande basée en grande partie sur des contre-vérités délibérées. Le slogan «Non à l’initiative anti droits humains» et l’affirmation absurde qu’une adoption de l’initiative «entraînerait automatiquement la résiliation de centaines d’accords importants pour notre économie» étaient deux des pseudo-arguments mis en avant. Les raisons pour lesquelles ces affirmations sont erronées ont été présentées en détail dans les derniers «Horizons et débats». Une partie du contre-programme était aussi le dénigrement des auteurs de l’initiative, car l’UDC entrave depuis 26 ans (vote sur l’EEE de 1992) la voie en direction de Bruxelles.
Mais la déclaration de guerre ayant précédé cette votation et plusieurs autres des années passées et des années à venir sert à remettre en question l’importance fondamentale du peuple souverain en démocratie directe. Le rejet de l’IAD n’est qu’un élément de la mosaïque du grand jeu poursuivant l’objectif d’éliminer les Etats souverains – et pas seulement la Suisse! En fin de compte, c’est donc le peuple suisse lui-même qui doit de manière récurrente s’opposer aux tentatives de briser les piliers fondamentaux du modèle suisse.
C’est le devoir de tout citoyen de maintenir et de renforcer cette résistance. Nous attendons de nos représentants élus d’être attentifs et persévérants dans la sauvegarde des droits du peuple et du Parlement. Après le vote, c’est avant les élections: les élections fédérales de l’automne 2019 arriveront à coup sûr – et elles montrent déjà de premiers effets!

Pacte de l’ONU sur les migrations: le Conseil des Etats exige un vote parlementaire

Le 29 novembre, le Conseil des Etats a refusé avec 22 voix contre 14 et 4 abstentions de s’opposer définitivement à la signature du Pacte.1 Cependant, il a quand-même clairement exprimé par 25 voix contre 15 que le Conseil fédéral doit soumettre le pacte à l’approbation du Parlement.2 Le 6 décembre, le Conseil national se prononcera sur deux motions identiques.
Le pacte migratoire vise à une libre circulation mondiale des personnes, à la faveur du capital mondial et de l’affaiblissement des Etats souverains et de la démocratie (cf Horizons et débats nos 25 et 26 du 12/11/18 et 26/11/18). Cinq Etats membres de l’UE et d’autres Etats ne veulent rien savoir de ce pacte. La Suisse ferait bien de suivre leur exemple. Le 29 novembre, au Bundestag allemand, les partisans du pacte ne l’ont emporté que de très peu (372 oui sur 644 voix, 153 non, 141 abstentions).3
Il est vrai que le Conseil fédéral peut décider seul de la décision de signer le Pacte, parce qu’il est dit «juridiquement non contraignant». Peu de temps avant le vote sur l’IAD, cet exemple modèle de la domination du pouvoir exécutif a choqué de nombreux parlementaires. Le Parlement a maintenant pris en main cette importante affaire et le conseiller fédéral Ignazio Cassis a annulé son voyage à Marrakech.
Il faut espérer que le Conseil national rejoindra le Conseil des Etats et soutiendra ainsi les objections sérieuses de sa propre Commission des institutions politiques. Les conséquences du pacte migratoire sur notre souveraineté et notre bien commun seraient si graves que le Parlement devrait soumettre cette décision au peuple. Il n’en a pas été question jusqu’à présent – mais cela pourrait encore arriver.

Crédit-cadre pour la cohésion: le Conseil des Etats donne une belle leçon de politique démocratique à Bruxelles!

Le 29 novembre, le Conseil des Etats n’a approuvé le versement de 1,3 milliards de francs supplémentaires sur dix ans au fonds de cohésion de l’UE4 qu’à condition que l’UE renonce aux mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse. Cette décision fut prise pratiquement à l’unanimité, avec 38 voix contre une et 2 abstentions.5
Contexte: Il est connu que Doris Leuthard, dans sa fonction de présidente de la Confédération, a promis en public, en novembre 2017, au président de la Commission européenne Juncker 1,3 milliards de francs – sans y être autorisée par le Parlement et sans exiger de contrepartie!
En été 2018, le Conseil fédéral a lancé – après coup! – une procédure de consultation (communiqué de presse du Conseil fédéral du 29/9/18). De nombreux participants, dont plusieurs gouvernements cantonaux, ont exigé du Conseil fédéral et du Parlement de ne verser l’argent «uniquement si les intérêts de la Suisse dans des dossiers centraux pour elle, dans les relations avec l’UE, sont garantis». Dixit, par exemple, le Conseil d’Etat du canton de Glaris.6
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s’est prononcée par 6 voix contre 4 en faveur d’une suspension temporaires des paiements de cohésion: «Selon la CIP, de nouvelles contributions à l’UE ne seront envisagées que si l’UE accorde une reconnaissance illimitée aux bourses suisses et si des progrès visibles sont réalisés dans les relations bilatérales». Elle a été suivie par la Commission des finances. La Commission de politique extérieure (CPE) quant à elle, a recommandé au Conseil des Etats d’approuver le paiement par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président.7
Lors des délibérations du Conseil des Etats le 29 novembre, la proposition de la minorité de la CPE (six membres des groupes PLR et UDC) a étonnamment prévalu. L’arrêté fédéral sur le crédit-cadre pour la cohésion était assorti de la condition suivante: «Des obligations ne peuvent être contractées sur la base de ce crédit-cadre que s’il existe des signes manifestes d’amélioration dans les relations bilatérales avec l’Union européenne et si l’UE n’adopte aucune mesure discriminatoire à l’encontre de la Suisse.»
Le Conseil des Etats a finalement voté à la quasi-unanimité en faveur de cette proposition minoritaire du «centre-droit» (la voix d’opposition et les deux abstentions provenaient d’ailleurs du groupe parlementaire de l’UDC, car celle-ci est fondamentalement opposée au financement d’un fonds de cohésion). C’est une situation rare au Conseil des Etats! Selon une personne initiée, ce résultat étonnant est également lié aux prochaines élections: la plupart des électeurs ne veulent pas de représentants remplissant sans contrepartie les caisses de l’UE avec nos milliards du contribuable.
Pour le Conseil national, qui délibérera de ce crédit-cadre pour la cohésion lors de la session de printemps, la direction est donnée.

Les négociations sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE sont dans l’impasse

Une farce unique se déroule depuis quatre ans entre Bruxelles et Berne. L’UE veut construire un «toit» pour couvrir la bonne centaine d’accords entre la Suisse et l’UE, afin de créer des «règles communes» (= droit communautaire) et donc de la «sécurité juridique» (pour qui?). En réalité, une telle construction était vouée à l’échec dès le départ, car le système de l’UE est tout simplement incompatible avec la structure étatique de notre pays. En conséquence, les partis politiques s’enchevêtrent de plus en plus dans les négociations.
Récemment, la Commission européenne a de nouveau cru utile de jouer au plus fort en roulant les mécaniques: selon la presse, le commissaire européen Johannes Hahn a une nouvelle fois fixé une «dernière limite» au Conseil fédéral: le 7 décembre.8 Pour sa part, le Conseil fédéral a reporté sa séance du 30 novembre au 7 décembre. En effet, il se trouve dans une situation totalement nouvelle: pour la première fois, sa majorité a changé – contre l’accord-cadre. (Le Conseil fédéral est un gouvernement collégial et prend ses décisions selon l’avis de sa majorité).

La nouvelle majorité au Conseil fédéral se prononce contre la version actuelle de l’accord-cadre

Depuis un certain temps déjà, la discussion à la Berne fédérale a surtout porté sur les mesures d’accompagnement pour la libre circulation des personnes, indispensables – pas seulement du point de vue des syndicats – pour la protection des emplois nationaux contre le dumping salarial et les entreprises de faux services. L’UE, par contre, insiste en principe sur l’adoption du droit de l’UE protégeant beaucoup moins les travailleurs contre l’immigration en provenance d’autres Etats membres. Le 27 novembre, trois conseillers fédéraux se sont réunis pour la énième fois avec les responsables des organisations syndicales et patronales ainsi que des représentants des cantons. L’émission du journal de 20 heures de la Télévision suisse a duré 1,02 minutes et n’a rien apporté de nouveau: les syndicats insistent sur les mesures suisses de protection salariale, le Conseil fédéral veut «parvenir à un accord avec l’UE sur l’accord-cadre avant la fin de l’année».9
Cependant, ce qui est absolument neuf, c’est que les deux conseillers fédéraux du PS Simonetta Sommaruga et Alain Berset – dès le début favorables à des liens très étroits entre la Suisse et l’UE – ne veulent pas laisser les syndicats le bec dans l’eau et ont donc rejoint les deux conseillers fédéraux UDC Ueli Maurer et Guy Parmelin qui ont toujours été contre tout accord-cadre. Ainsi, quatre conseillers fédéraux s’opposent aux trois autres du PLR et du PDC, c’est-à-dire que le Conseil fédéral dans son ensemble s’oppose à la version actuelle de l’accord et à Bruxelles.

La discussion sur la protection des salaires détourne l’attention de la nature juridique réelle de l’accord-cadre

Malgré cette nouvelle majorité, le Conseil fédéral n’a toujours pas dévoilé à ce jour les contenus prévus de ce traité. Car le mystérieux accord-cadre devrait surmonter l’obstacle majeur d’une votation populaire donnant du fil à retordre aux européistes et au Palais fédéral. Le fait de garder secret les contenus de l’accord n’est guère conforme aux règles de la démocratie directe.
Néanmoins, les contenus essentiels sont connus depuis longtemps: la Suisse devrait adopter automatiquement le droit actuel et futur de l’UE et la Cour de justice de l’Union européenne déciderait de la manière dont le droit de l’UE doit être interprété. Un tribunal arbitral pourrait tout au plus trancher quelques désaccords plus ou moins importants. Indépendamment des contenus juridiques que l’Union syndicale ou le Conseil fédéral déclarent actuellement comme «lignes rouges» – le point central se trouve à un tout autre endroit: si la Suisse s’engageait à adopter des lois que l’UE introduira dans 5 ou 10 ans, nous citoyens, renoncerions par avance à nos droits politiques. Il s’agirait d’une quantité inconnue de lois dont les contenus sont également inconnus. Il est guère pensable que les dirigeants de l’UE puissent, dans 5 ou 10 ans, limiter leurs velléités de légiférer à cause de «lignes rouges» accordées à la Suisse. En outre, on ne sait toujours pas pour combien et pour quels traités bilatéraux la Suisse devrait adopter le droit européen.
La véritable raison pour laquelle le Conseil fédéral ne veut pas nous informer en détail des contenus est donc claire: si nous pouvions lire en noir et blanc, où Bruxelles veut intervenir, alors la Berne fédérale devra «faire son deuil» pour l’accord-cadre.

Les syndicats veulent empêcher que l’initiative de limitation puisse être acceptée

Le 31 août 2018, l’UDC et l’ASIN (Action pour une Suisse indépendante, neutre et libre) ont présenté leur initiative populaire «Pour une immigration modérée» («initiative de limitation»). Elle demande de dénoncer l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), si le Conseil fédéral n’est pas en mesure de négocier avec l’UE sa dénonciation dans un délai d’un an. C’est la raison pour laquelle – selon quelques récents articles de presse – les dirigeants syndicaux insistent avec autant de fermeté sur les mesures d’accompagnement de la protection salariale en Suisse. Il ne faut pas que leurs syndicalistes aient l’idée qu’en gérant l’immigration de manière indépendante, ils pourraient encore mieux se protéger du dumping salarial.
L’initiative de limitation est d’ailleurs la conséquence de l’incapacité du Parlement à mettre en œuvre l’article constitutionnel sur le contrôle de l’immigration (initiative d’immigration de masse). Et la raison de cette non-application est que la majorité de nos représentants élus se sont comportés comme des lapins hypnotisés devant les dirigeants bruxellois, lors de la formulation des amendements législatifs.

Le petit Etat suisse est beaucoup plus flexible que certains ne le pensent

En réalité, les Etats membres de l’UE ont eux-mêmes grand intérêt à être en bonnes relations avec la Suisse voisine. Elle est certes petite, mais avec un grand pouvoir d’achat et une excellente solvabilité. Bruxelles ne souhaite guère renoncer à la plupart des accords bilatéraux. En outre, le petit Etat suisse a le grand avantage d’être très flexible et peut, grâce à la démocratie directe et son train de vie relativement économe, généralement mieux joindre les deux bouts que les autres pays. Nous pourrions bien vivre sans l’ALCP et notamment aussi sans l’Accord sur les transports terrestres.
Nous pouvons certainement aussi vivre sans reconnaissance boursière européenne, tout comme nous avons trouvé, après l’expulsion d’Erasmus+, une voie positive d’organiser nous-mêmes des échanges d’étudiants avec beaucoup moins de bureaucratie et à des coûts nettement inférieur qu’auparavant. Cela nous a même permis de soutenir financièrement des étudiants étrangers invités. Il va sans dire que nous désirons continuer à participer à des échanges économiques et culturels animés avec les autres Etats et peuples européens, comme nous l’avons toujours fait, mais alors sur le même pied d’égalité.

1    Motion Germann 18.3935. La Suisse ne doit pas signer le pacte de l’ONU sur les migrations. Décision du Conseil des Etats: SRF News du 29/11/18
2    Motion de la Commission des institutions politiques CIP-E 18.4103 et Motion de la Commission de politique extérieure CPE-E 18.4106. Pacte de l’ONU sur les migrations. Soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation
3    Neue Zürcher Zeitung du 30/11/18
4    DFAE. Objet 18.067. «Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE».
5     SRF News du 29/11/18
6    Réponse du Canton de Glaris du 19/6/18 à la consultation: admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/2948/Zweiter-Schweizer-Beitrag_Stellungnahmen.pdf
7    Communiqués de presse de la CIP-E du 12/10/18, de la CDF-E du 19/10/18, de la CPE-E du 26/10/18
8    St. Galler Tagblatt du 30/11/18
9    SRF News du 29/11/18

Un accord-cadre institutionnel avec l’UE doit faire l’objet d’un référendum obligatoire

mw. La Constitution fédérale stipule:

«Art. 140 Référendum obligatoire
1 Sont soumis au vote du peuple et des cantons:
b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales; [...]»

Si le Conseil national et le Conseil des Etats devaient un jour approuver un accord-cadre – ce que nous n’espérons pas – un vote obligatoire du peuple et des cantons sera nécessaire du point de vue du droit constitutionnel. Bien que l’accord-cadre ne soit pas identique avec l’adhésion à l’UE, il entraînerait des restrictions massives des droits démocratiques directs et fédéralistes des citoyens dans des domaines juridiques vastes et encore inconnus. Les réductions attendues des droits populaires sont comparables à celles attendues en cas d’adhésion à l’EEE. En 1992, le Parlement avait donc soumis ce dernier à un référendum obligatoire.
Cette qualification de droit constitutionnel est confirmée par l’avant-projet actuel du Conseil fédéral pour une extension du référendum obligatoire:

«Les traités internationaux dont la mise en œuvre nécessite une modification de la Constitution fédérale ou des dispositions de rang constitutionnel dans l’un des domaines suivants [...]» (Art. 140 Cst., al. 1, let. b à nouveau).1

Il faut s’attendre à ce que certains parlementaires espèrent que le référendum facultatif (sans majorité des cantons) réduira un peu le risque d’échec. Mais maintenir les droits populaires aussi réduits que possible lors d’une année électorale n’est pas la meilleure des options. Et reporter le vote populaire au-delà de l’automne 2019 pour des raisons de tactique électoraliste est une manœuvre trop transparente. Donc, il faut soit un référendum obligatoire ou encore mieux, l’annulation de toute l’entreprise.

1    «Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel; mise en œuvre de la motion 15.3557 Caroni». Rapport explicatif du Département fédéral de justice et police DFJP du 15/8/18