Pressions économiques concernant l’accord sur l’électricité Suisse–UE

par Ernst Pauli, ingénieur diplômé

Depuis plus de 50 ans existe un réseau électrique européen intégré. L’«étoile de Laufenbourg», unissant pour la première fois les réseaux européens à haute tension, annonce le début d’une coopération européenne. Avec le temps, 24 nations y ont adhéré. A l’époque, chaque pays pouvait s’alimenter lui-même en courant électrique. En cas de défaillance d’une centrale électrique, on désirait pouvoir recourir à l’électricité des pays voisins. Il existait donc déjà une coopération européenne et, depuis 1975, petit à petit un volume des échanges de courant électrique en constante augmentation, ceci bien avant qu’un accord dans le domaine de l’électricité avec l’UE soit en discussion. En 2014, les négociations pour un nouvel accord avaient déjà abouti, lorsque l’UE a tout bloqué pour des raisons politiques. Elle a exigé un accord-cadre institutionnel (pour régler les questions touchant aux accords bilatéraux Suisse-UE) comme condition obligatoire avant de conclure les contrats dans le domaine de l’électricité. Cependant, la coopération dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, et du marché énergétique fonctionne également sans accord sur l’électricité.

Petite centrale hydroélectrique au bord de la Thur. Dans le marché européen libéralisé de l’électricité, les plus de 600 petites et moyennes compagnies d’électricité indépendantes en possession de communes et de cantons n’auraient définitivement plus leur place. (photo mt)

Pendant plusieurs décennies, le marché européen de l’électricité et de l’approvisionnement en Suisse ont été coordonnés dans le cadre d’une coopération volontaire par l’organisation UCTE (Union for the Coordination of the Transmission of Electricity), garantie juridiquement par l’Accord de libre-échange de 1972 et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) adoptés par la Suisse. L’accord actuellement prévu – désigné par de nombreux politiciens suisses comme «relevant du droit impératif» – serait, en tant que contribution aux échanges d’électricité fonctionnant au mieux, totalement superflu. Il doit probablement aussi servir de levier pour réduire la souveraineté suisse face à Bruxelles. Pour les politiciens suisses, il ne semble pas exister d’alternative à l’ouverture totale du marché suisse de l’électricité à l’aide de l’accord prévu, donc dans le domaine hypersensible du service public. Pour les grands consommateurs, cette ouverture a déjà eu lieu et maintenant il s’agirait de donner également aux ménages privés la possibilité de s’approvisionner en courant auprès d’opérateurs privés du pays et de l’étranger.

«L’idée d’autosuffisance et de service public n’a pas sa place dans les nombreuses études et opinions d’experts. Elle semble avoir été abandonnée par le Conseil fédéral.»

A l’avenir, davantage d’importation d’électricité pour la Suisse

En raison de la «Stratégie énergétique 2050», de plus en plus d’importations d’électricité seront nécessaires en Suisse. C’est ce qu’on appelle le «déficit d’électricité» existant environ à partir de 2020. Pourtant, la Suisse n’était déjà en 2015 en mesure de produire des excédents d’énergie que pendant les trois mois d’été, et n’arrivait qu’avec peine à un bilan plus ou moins équilibré des importations et des exportations d’électricité au cours de l’année entière. La situation continuera de se dégrader si les centrales nucléaires seront fermées comme prévu et si le développement des énergies renouvelables continue à avance très lentement. La stratégie politique et l’actuelle situation d’incertitude concourent au fait que même l’atout de l’industrie suisse de l’électricité – l’énergie hydraulique – n’est pas en pleine expansion. Tout cela ne pose aucun problème à la chef du DETEC (Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication) Doris Leuthard. Son objectif est d’atteindre la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse par de l’électricité en provenance de l’étranger. Il est donc logique pour elle que l’accord sur l’électricité soit «obligatoire». Cependant, en cas de graves pénuries d’électricité, chaque pays va d’abord subvenir à ses propres besoins et l’importation de l’électricité de l’étranger ne sera plus garantie. Après avoir désactivé les dernières centrales nucléaires et les centrales au charbon encore disponibles, la capacité énergétique actuellement abondante de l’Allemagne s’en trouvera fortement réduite. Les capacités de «réserve stratégique» de la Suisse prévues actuellement pour le pays existeront pendant une longue période de problèmes. Cependant vers la fin de l’hiver quand les bassins d’accumulation sont vides, plus qu’une goutte d’eau dans la mer et ne seront vides, il ne seront plus fonctionnels à court terme.

«En fin de compte, outre l’ouverture du marché souhaitée, l’accord sur l’électricité est un levier pour rapprocher la Suisse de l’UE et pour accroître la pression sur le pays en le liant à l’accord-cadre institutionnel. Cet accord n’est pas nécessaire pour l’approvisionnement et le commerce de l’électricité en Suisse.»

Pressions économiques concernant l’accord sur l’électricité Suisse – UE

L’ouverture du marché prévue, offrant aux grandes entreprises, y compris étrangères, la possibilité d’augmenter leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices, devrait donc assurer l’approvisionnement en électricité d’une Suisse ne pouvant plus compter entièrement sur sa propre production de courant. Une telle situation met en péril l’existence du système suisse d’approvisionnement en électricité, développé au fil des décennies avec plus de 600 services publics aux niveaux communal et cantonal. Cela signifie également que les fournisseurs étrangers potentiels peuvent fournir de l’électricité au consommateur final en Suisse, participer à des concessions d’eau, proposer des offres dans tous les projets suisses, et, par exemple, acheter des centrales électriques suisses. Pour se préparer le marché libre et au libre choix de l’entreprise de distribution, les réseaux suisses ont déjà été transféré à l’entreprise de réseau indépendante «Swissgrid», en obéissance anticipée. Un fournisseur d’électricité ne doit plus disposer de son propre réseau d’approvisionnement comme c’était le cas dans le passé. L’accès à un client privé ou à un client important par d’autres entreprises, y compris des entreprises étrangères, ne doit pas être entravé ou empêché.
L’accord sur l’électricité avec l’UE a pour but de réglementer toutes les exigences relatives à l’ouverture du marché en Suisse. Les négociations étaient déjà pratiquement terminées en 2014. Dans cette situation, après le vote sur l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse», qui ne s’est pas déroulé selon le goût de Bruxelles, l’UE a introduit le couplage de l’accord sur l’électricité à l’accord-cadre institutionnel en tant que nouvelle demande purement politique, et l’accord sur l’électricité a donc été interrompu pour le moment. Le négociateur de l’UE et commissaire européen Miguel Arias Cañete, apparemment satisfait du résultat des négociations, a fait de son mieux en proposant en 2015 un accord provisoire, sur la base de l’accord sur l’électricité entièrement négocié avec la participation immédiate de la Suisse au commerce de l’électricité à l’échelle européenne, même sans clarification préalable des questions institutionnelles, donc sans l’accord-cadre. Toutefois, il n’a pas été en mesure de s’imposer face à ses collègues de la Commission européenne qui poursuivent apparemment des projets politiques beaucoup plus ambitieux, à savoir rapprocher la Suisse de la pleine adhésion à l’UE avec l’accord-cadre institutionnel et réaliser l’ouverture du marché à leurs conditions.
Contrairement à l’opinion générale, la Suisse, avec ses centrales de pompage-turbinage et ses réservoirs, n’est même pas vraiment intéressante pour l’UE en tant que fournisseur d’électricité de réserve. Compte tenu de l’énorme quantité d’énergie éolienne et solaire volatile qui pourrait devoir être remplacée dans l’UE, les capacités suisses de stockage sont plus tôt faibles. Il ne s’agit pas d’avoir davantage de courant à disposition. Il s’agit de la libéralisation de l’économie et de l’accord-cadre institutionnel.

Accords sur l’électricité et Troisième volet sur le marché intérieur de l’UE

Le contenu de l’accord sur l’électricité, tel qu’il a probablement été négocié, n’est pas public. Toutefois, on peut s’attendre à ce qu’il adopte les objectifs énumérés dans le Troisième volet sur le marché intérieur de l’UE. Il s’agit d’objectifs environnementaux ambitieux à atteindre d’ici 2020, à savoir une part de 20% d’énergies renouvelables, une réduction de 20% des émissions de CO2 (base 1990) et une réduction de 20% de la consommation d’énergie (base 1990). Ces objectifs seront probablement revus à la hausse pour la Suisse en raison de sa bonne position de départ. L’ouverture totale du marché constituera également un objectif majeur et important. Comme nous l’avons déjà mentionné, la dissociation de la propriété de la production d’électricité et des réseaux est déjà prévue en Suisse. La loi sur les aides d’Etat exclut certaines subventions et certains privilèges fiscaux, ce qui doit également être interprété en ce sens que les services publics sont privatisés et ne peuvent plus appartenir aux municipalités ou aux cantons. Toutes les activités dans le domaine de fourniture d’électricité devront faire l’objet d’un appel d’offre international. A cette fin, la Suisse pourra s’asseoir autour d’une table dans toutes les instances européennes sur le thème de l’électricité et au moins savoir ce qui est prévu en détail. Elle se voit encore partiellement refusée l’accès aux organismes européens. Il n’y a plus d’avantages pour la Suisse.

Le Conseil fédéral ne fait que poursuivre l’ouverture du marché

Le Conseil fédéral s’est appuyé sur un grand nombre de sociétés de relations publiques dans ces domaines. Il s’agit d’entreprises dont le profil et l’histoire ont montré une proximité directe avec les idées libérales du marché (Frontier Economics) qui d’un point de vue purement économique considèrent l’ouverture du marché comme positive (Polynomics) ou des entreprises clairement sous influence américaine (Booz Allen Hamilton). Il manque une voix qui soutienne la bonne politique suisse et représente les intérêts des services publics nationaux en Suisse, avec autant de subsidiarité que possible. Tous les consultants sont basés sur l’idée du marché libre, les autres formes de solidarité, les organisations coopératives ou communales ne sont pas prises en compte. Il n’est mentionné nulle part que les contrats d’approvisionnement et les réservations de capacité avec des centrales nucléaires françaises, qui expireront bientôt, ne seront plus possibles sur le marché libéralisé et qu’un pilier important de l’approvisionnement en électricité de la Suisse d’aujourd’hui sera perdu. L’idée d’autosuffisance et de service public n’a pas sa place dans les nombreuses études et opinions d’experts. Elle semble avoir été abandonnée par le Conseil fédéral.

Qu’est-ce que l’accord sur l’électricité?

Aujourd’hui, le commerce de l’électricité fonctionne bien, même avec une succursale suisse de la bourse européenne de l’électricité EPEX à Berne. La Suisse est depuis longtemps un pays de transit pour de grandes quantités d’électricité fournies à l’Italie. Les liaisons avec les pays voisins de l’UE l’Allemagne, l’Autriche et la France fonctionnent parfaitement. En fin de compte, outre l’ouverture du marché souhaitée, l’accord sur l’électricité est un levier pour rapprocher la Suisse de l’UE et pour accroître la pression sur le pays en le liant à l’accord-cadre institutionnel. Cet accord n’est pas nécessaire pour l’approvisionnement et le commerce de l’électricité en Suisse.    •
(Traduction Horizons et débats)