Les soutiens économiques par l’Etat seraient remis en question

Interview de l’avocat Simon Hirsbrunner accordé à Oliver Washington (SRF 4 News du 13/12/18)

Le projet d’accord-cadre avec l’UE est connu en détails depuis début décembre. Le Conseil fédéral a rendu le projet public afin qu’il puisse faire l’objet d’un large débat. Et il y a véritablement plusieurs points à discuter: le rôle de la Cour de justice de l’UE, par exemple, ou les concessions de la Suisse envers les mesures d’accompagnement, mais aussi les règles relatives au moment et à la manière dont l’Etat peut soutenir les entreprises. Oliver Washington a examiné ces réglementations de l’aide étatique avec un expert. Son bilan n’est pas réjouissant.

Oliver Washington: Simon Hirsbrunner est Suisse et travaille comme avocat dans un cabinet à Bruxelles. Pendant les négociations sur l’accord-cadre, il a conseillé les cantons, rédigé un avis de droit à leur intention, afin de savoir ce que signifierait la reprise des règles de l’UE sur les aides étatiques. Concernant ce qui est écrit dans cet accord-cadre, notamment les passages sur les aides étatiques, voici son point de vue personnel:

Simon Hirsbrunner: Je suis surpris et je suis aussi un peu déçu. Dans la communication publique, on a toujours entendu dire qu’il ne s’agit que d’adopter les principes. Mais en fait, les règlements fondamentaux de l’UE ont été adoptés d’une manière contraignante pour la Suisse.

Les Etats peuvent soutenir les entreprises de diverses manières. Ils peuvent les subventionner, accorder des allègements fiscaux, prendre en charge les cotisations de sécurité sociale, etc. Dans l’UE, cela est interdit, bien qu’il y ait quelques exceptions. C’est le cas des entreprises, par exemple, dans les régions où le chômage est particulièrement élevé. Il est tout de même étonnant de constater que les règles européennes, l’interdiction et les exceptions, ont été incorporées presque mot par mot dans l’accord-cadre.

Oui, ce serait obligatoire en vertu de l’accord.

Parmi les accords existants, seul l’Accord sur les transports aériens tomberait sous ces règlementations, ce qui est un succès pour la Suisse. Cependant, entériner les règles de l’UE comme valables pour tous les accords futurs, n’est pas un succès, par exemple, pour un accord sur l’électricité. En outre, si la Suisse et l’UE actualisent l’Accord de libre-échange de 1972, comme annoncé, les nouvelles règles s’appliqueront également dans ce cas.

Ce serait très clairement un changement de paradigme. Nous avons actuellement une approche beaucoup plus détendue envers les activités de soutiens économiques de l’Etat.

Concrètement, un canton souhaitant soutenir une entreprise devrait le signaler à une nouvelle autorité de surveillance. Ce serait à elle de décider. Il en va de même pour le Parlement, s’il voulait créer de nouvelles règles pour les subventions dans le secteur de l’énergie. Celles-ci devraient également être approuvées par une autorité parallèle. Tout cela aurait un impact massif si l’Accord de libre-échange était également inclus dans l’accord-cadre […].

La production industrielle serait affectée parce que l’Accord de libre-échange a un champ d’application très, très large. L’Accord de libre-échange devrait à l’avenir également couvrir les services, ce qui pourrait, par exemple, conduire à remettre en question l’ensemble de la promotion économique au niveau cantonal. Je ne dis pas que cela ne serait plus possible par la suite, mais le carcan à respecter serait beaucoup plus serré.

Vous, Simon Hirsbrunner, craignez que les mesures cantonales de développement économique visant à attirer des entreprises ne soient pratiquement plus possibles. Des allégements fiscaux par exemple, ou de céder aux entreprises des terrains à bâtir à des conditions avantageuses. […]

C’est avant tout le devoir du Conseil fédéral de présenter une analyse de l’impact auquel nous devons nous attendre, pour pouvoir mener une discussion ouverte.

Il est intéressant de noter que le Conseil fédéral a déjà présenté une analyse similaire lors du vote sur l’EEE en 1992. A l’époque, le Conseil fédéral n’avait pas constaté de problèmes majeurs entre le droit européen et la pratique suisse. Mais cette analyse de l’époque doit être remise en question. L’UE a toujours justifié son attaque contre les impôts suisses sur les sociétés en affirmant qu’ils constituaient une aide étatique illégale. Les conséquences sont bien connues. La Suisse est sur le point de céder à la pression. Nous pouvons donc être curieux de voir de quel scénario le Conseil fédéral part aujourd’hui, si la Suisse acceptait l’accord-cadre.    •

Source: «Was genau steht im Rahmenabkommen?», SRF 4 News du 13/12/18.

(Traduction Horizons et débats)

Accord-cadre Suisse–UE: interdiction de toutes aides étatiques

Article 8a, 2. a) «Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties dans le champ d’application des accords visés au paragraphe premier du présent article, les aides accordées par la Suisse ou par les Etats membres de l’Union européenne ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe, 23/11/18 – Version finale)