Les cantons frontaliers exigent un renforcement du Corps des gardes-frontière

mw. Le 11 juin, le Conseil national se prononcera sur la question de savoir s’il veut «donner suite» aux deux initiatives cantonales des Grisons et du Valais demandant une augmentation des effectifs et un meilleur équipement du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Les Valaisans et les Grisonnais ne sont pas les premiers à demander à la Confédération d’améliorer la sécurité aux frontières nationales: d’autres cantons frontaliers tels que Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Saint-Gall ont déjà présenté des initiatives cantonales similaires, et une autre est en cours de préparation au Tessin.
La protection de la sécurité de la Suisse est une tâche centrale de la Confédération. Sa réalisation optimale est une obligation et ne doit pas être plafonnée pour des raisons financières (fin 2018: 2107 postes à plein temps). Il est donc incompréhensible que le Conseil des Etats – devant être particulièrement engagé dans les affaires urgentes des cantons! –veuille faire couler les deux initiatives cantonales, même si c’est avec une majorité relativement faible.
Le Conseil national a maintenant la possibilité de changer le cap et de rejoindre sa Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) ayant clairement approuvé les initiatives le 8/10/18. Le Conseil des Etats aurait ainsi l’occasion de reconsidérer sa décision du 6/3/19.

Selon la Constitution fédérale, chaque canton a le droit de présenter des initiatives à l’Assemblée fédérale (art. 160, al. 1). Les initiatives cantonales doivent être adoptées par le Parlement cantonal concerné et sont déposées auprès de l’Assemblée fédérale.

Texte de l’initiative cantonale du canton des Grisons

«Se fondant sur l’article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton des Grisons soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante:
1) Le Corps des gardes-frontière doit être doté de suffisamment d’effectifs sur tous ses sites pour qu’il puisse accomplir ses tâches en fonction de la situation locale et des besoins de la population en matière de sécurité.
2) Il ne faut pas réduire le personnel du Corps des gardes-frontière; au contraire, il faut augmenter les effectifs de celui-ci et le doter d’un équipement et d’infrastructures modernes, de sorte qu’il puisse relever de manière satisfaisante les défis croissants qu’il rencontre dans le cadre de ses tâches de douane et de sécurité et en matière d’immigration illégale.»
L’initiative valaisanne pose les mêmes exigences en termes de contenu que l’initiative cantonale de Grison.1

Raisons invoquées pour justifier les initiatives

 Les dangers et les risques croissants à la frontière appellent à un renforcement du corps des gardes-frontière.

«L’une des tâches centrales d’un Etat est d’assurer la sécurité. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) est le principal organe de sécurité civil de la Confédération ainsi qu’un pilier de l’architecture de sécurité en Suisse. Il veille à la sécurité et à la stabilité des cantons et de la population non seulement aux frontières, mais également à l’intérieur du pays. De plus, les gardes-frontière suisses contrôlent les marchandises importées, luttant ainsi contre certains délits graves tels que la contrebande (trafic de drogue, d’armes ou d’êtres humains, etc.). En raison de l’augmentation massive de l’immigration – notamment illégale – observée ces dernières années dans la plupart des régions frontalières du pays, la charge de travail incombant au Cgfr et à ses collaborateurs atteint régulièrement un seuil critique. […] Le canton des Grisons ne peut affronter les risques actuels et futurs posés par la criminalité transfrontalière, l’immigration illégale et la menace terroriste latente qu’en partenariat avec le Cgfr» (17.318 Grisons).
Il convient d’ajouter que les tâches du Cgfr comprennent également la participation aux activités de Frontex aux frontières extérieures de l’UE. Environ 40 membres du Cgfr s’engagent environ 1200 jours par an.2

Pas d’exercices de réduction des coûts au détriment de la sécurité interne!

Le Valais souligne que le Conseil fédéral, avec son programme de stabilisation 2017–2019, veut économiser des postes également dans le domaine de la sécurité intérieure: «Une réduction de personnel se profile donc également du côté du Cgfr, précisément à une époque, où les flux migratoires en provenance du Sud s’accroissent, où la situation est précaire au Proche-Orient, où les attentats terroristes sont devenus quotidiens, où la criminalité transfrontalière ne s’arrête plus et où le besoin de sécurité au sein de la population va croissant.
Autant de raisons pour lesquelles il faut empêcher que les effectifs du Cgfr soient réduits davantage. Il s’agit bien plus de créer de nouveaux postes au sein du Cgfr pour lui permettre d’assumer ses missions de base, en prenant en compte la montée des risques et un contexte en perpétuel changement» (18.307).

D’autres cantons ont également fait valoir les préoccupations identiques à ces deux initiatives.

Les deux initiatives se réfèrent à des propositions déposées antérieurement par d’autres cantons (BL, BS, SG). Cela démontre l’urgence de la situation et renforce le poids des cantons face à la Confédération.

L’évolution des débats parlementaires

  • Eté 2018: une majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) rejette ces deux initiatives.
  • 25/9/18: le Conseil des Etats rejoint la minorité de la Commission et accepte les initiatives (25 voix contre 19).
  • 8/10/18: CPS-CN demande au Conseil national de suivre le Conseil des Etats.
  • Session d’hiver 2018: lors du débat sur le budget, les deux Chambres approuvent la création de 44 postes supplémentaires à plein temps au Cgfr.
  • 11/2/19: CPS-CE considère que les préoccupations des deux initiatives cantonales sont satisfaites et demande à l’unanimité au Conseil des Etats de les classer.
  • 6/3/19: le Conseil des Etats suit avec justesse la Commission (20 voix contre 17, 1 abstention) et classe les initiatives.3

La Commission du Conseil national maintient son soutien aux deux initiatives

Le 8 avril, le CPS-CN a décidé par 15 voix contre 9 de ne pas approuver la décision du Conseil des Etats, mais de continuer à soutenir les initiatives cantonales du Valais et des Grisons. Extraits des réflexions du CPS-CN: «La majorité des membres de la Commission critiquent le fait que le Conseil fédéral passe outre aux décisions du Parlement et procède au renforcement du Cgfr à un rythme trop lent. Avec l’augmentation des effectifs décidée en décembre 2018, le Parlement entend enfin voir se concrétiser le programme pluriannuel du Conseil fédéral.
Les problèmes à la frontière, comme la pression migratoire et le tourisme du crime, sont toujours présents. Dans ce contexte, le CPS-CN considère toujours que la principale préoccupation des initiatives cantonales 17.318 et 18.307 n’est pas remplie. Elle demande donc à son Conseil […] de ne pas accepter le classement de l’initiative» (Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 8 avril).
Il faut espérer que le 11 juin, le Conseil national s’opposera au classement des initiatives par le Conseil des Etats, afin que celui-ci puisse reconsidérer l’affaire.    •

1    Initiative cantonale 17.318 du canton des Grisons. Augmentation du Corps des gardes-frontière, déposée le 15/11/17; Initiative cantonale 18.307 du canton du Valais, déposée le 26/3/18
2    www.ezv.admin.ch/ezv/de/home/themen/auslandeinsaetze/einsaetze-gwk0/frontex.html
3    Rapport de la Commission de politique de sécurité du Conseil national du 8 avril concernant les initiatives cantonales 17.318 GR et 18.307 VS