«Sauver les accords bilatéraux, mais pas à n’importe quel prix»

mw. Outre une majorité de parlementaires fédéraux issus de différents partis, les syndicats (USS et Travail.Suisse*) s’opposent clairement à un accord-cadre voulu par Bruxelles ne reconnaissant pas les principes essentiels de la conception suisse du droit et de l’Etat.

«Pour obtenir un accord-cadre, l’UE doit accepter la protection salariale suisse».

Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national PS Berne:
«Travail.Suisse soutient […] les accords bilatéraux avec l’UE. Avec la libre circulation des personnes, la protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs en Suisse est cependant absolument centrale. A cet effet, les mesures d’accompagnement ont été introduites, conçues et mises en œuvre de manière indépendante dans le cadre d’un double système d’exécution, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. […] Travail.Suisse juge inacceptable que les mesures d’accompagnement entrent désormais dans le champ d’application de l’Accord-cadre institutionnel et qu’elles soient affaiblie par la réglementation européenne. L’affaiblissement mettrait sérieusement en danger le soutien de la voie bilatérale.»

Source: Wüthrich, Adrian. Wichtige und richtige Weichenstellung in der Europapolitik. Travail.Suisse du 7 juin.

«Sans renégociations, cet accord n’a aucune chance»

Entretien avec Pierre Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS). Radio SRF, Echo der Zeit du 26 juin, par Simone Hulliger (extraits)

SRF: Pierre-Yves Maillard se rend à Bruxelles à l’Union syndicale européenne, où la Suisse bénéficie d’un soutien important en tant que «champion de la protection salariale». Considère-t-il que les négociations avec l’UE puissent faire l’objet d’un compromis?

Maillard: Nous sommes encore très loin d’une solution concernant l’accord-cadre.

La balle est également dans votre camp, celui des syndicats. Qu’est-ce que …

(Interruption) Non, je ne dirais pas cela, c’est vraiment une fausse déclaration. Nous le disons depuis longtemps, mais maintenant, les deux Chambres fédérales ont adopté des exigences claires et, concernant la question de la protection salariale, nous sommes d’accord avec le Parlement. En d’autres termes, nous voulons de nouvelles négociations pour défendre et préserver notre protection salariale.

L’UE dit très clairement qu’il n’y aura pas de renégociations.

Eh bien, nous en prenons bonne note. Alors cet accord n’a aucune chance. […] Il ne s’agit pas seulement de la règle des huit jours [délai d’enregistrement pour les sociétés de services étrangères, mw.], mais nous avons une protection salariale très claire dans la législation fédérale.
Même le Tribunal fédéral ne peut rien faire contre cette protection salariale parce qu’il ne peut pas réviser les lois fédérales étant donné que nous n’avons pas de juridiction constitutionnelle en Suisse.
Mais avec cet accord, la Cour de justice des Communautés européennes aurait une influence décisive sur notre base juridique pour la protection des salaires [souligné par mw.]. C’est le problème fondamental que nous avons. Nous devons trouver une solution pour conserver la protection salariale suisse autonome.

Et à quoi pourrait ressembler cette solution?

Ce domaine doit rester en dehors du mécanisme d’adoption de la législation de l’UE […].

Mais c’est le point central pour l’UE, elle ne veut pas faire de concessions à la Suisse.

Oui, c’est la raison de ces difficultés. Et nous avons le même problème avec le service public. […] L’Etat [suisse, mw.] a beaucoup plus de responsabilités, le service public est mieux garanti chez nous que dans de nombreux pays de l’UE. […] Nous voulons protéger ces particularités légitimes. […]

Monsieur Maillard, se pourrait-il, en cas d’escalade – par exemple, au sujet du milliard de cohésion que le Parlement pourrait refuser de payer – que ce soit le début de la fin des relations bilatérales avec l’UE?

Naturellement, ce danger existe […].

Est-ce que cela en vaut la peine?

Oui, tout à fait. Nous voulons sauver les accords bilatéraux et les laisser se développer à l’avenir, mais pas à n’importe quel prix. Pas au prix de la réduction de la protection salariale et du service public. Sinon, la population dira non […].    •