Courrier des lecteurs

Au sujet de l’Accord-cadre institutionnel

Le simple fait qu’un accord aussi partial puisse être proposé pour des consultations internes est une preuve d’incapacité pour la politique du Conseil fédéral. Consciente de l’arrogance des dirigeants et négociateurs de l’UE (le Brexit servant d’exemple), la Suisse doit s’en prendre à elle-même:

  • Il apparaît de plus en plus clairement que les négociateurs suisses semblent dépassés et se font naïvement piéger;
  • pour des négociations d’une telle importance pour l’existence de la Suisse, il y a un manque flagrant de confiance en soi et de courage;
  • les délégations suisses de négociation avec l’UE semblent dépassées et incompétentes, pourvues de personnes inaptes;
  • on cherche en vain des préambules et des prémisses garantissant sans ambiguïté et sans réserve, comme condition de base, la souveraineté étatique, l’indépendance de la justice, le partenariat social, le droit d’initiative, le droit illimité au référendum, et bien plus encore;
  • on manque d’informations sur ce qui doit être obligatoirement exclu, comme, par exemple, la directive sur les citoyens de l’Union qui comporte d’énormes risques.

Le projet actuellement sur la table devrait être broyé plutôt aujourd’hui que demain. Le mécontentement de la population est en hausse, quelle que soit le parti politique. Il est nécessaire d’abandonner l’exercice et de prendre un nouveau départ bien réfléchi et placé sur une large base à un stade précoce. Les prochaines élections ne doivent pas être un leitmotiv.
Le Conseil fédéral devrait depuis longtemps avoir réalisé qu’il était sur la mauvaise voie; quiconque a suivi l’audition publique organisée par la Commission des Affaires étrangères à la télévision et lu l’accord en question aura reconnu le danger. Si le Conseil fédéral continue à tergiverser, il perdra de plus en plus sa crédibilité. C’est pourquoi je lui demande de prendre la commande et d’agir rapidement!
Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’un accord prévisible avec l’UE, mais celui-ci ne doit pas suivre la logique d’un «contrat de mariage», pour ne pas dire d’un «contrat colonial», mais plutôt celle d’un partenariat souple dans le respect mutuel.

Hans-Jacob Heitz, MLaw UZH, avocat et médiateur FSA, ancien juge administratif fédéral, ancien député cantonal