Faire sauter les structures établies par la numérisation?

Le droit du travail suisse en ligne de mire

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

La numérisation de tous les domaines de la vie est actuellement présentée comme vision future indispensable et inévitable: les élèves sont – contrairement aux avertissements de pédagogues renommés – dès la petite enfance troublés par des tablettes, les services publics sont de plus en plus souvent garantis par des automates ou des offres en ligne, le vote électronique avance en dépit de graves problèmes de sécurité et d’objections démocratiques, des communes entières se tournent vers les services électroniques. Les entreprises fournisseurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) battent tambour pour pouvoir faire des affaires prometteuses de plusieurs milliards avec l’Etat suisse financièrement solide. Entre-temps, le Conseil fédéral milite pour la stratégie «Suisse numérique» (cf. «Horizons et débats» no 25 du 16/10/17).
Actuellement, c’est le droit du travail suisse qui est en ligne de mire, un bon exemple de la transformation des «formes traditionnelles de vivre et de travailler ensemble»1, c’est-à-dire l’intégration de la population active dans les structures globalisées et les grandes entreprises numérisées. Nous allons maintenant vous présenter quelques transformations importantes dans le domaine du droit du travail que nous devons soigneusement garder en vue ces prochains temps.

Le 4 octobre 2017, le think-tank Avenir Suisse a publié une étude intitulée «Quand les robots arrivent. Préparer le marché du travail à la numérisation.» Le 8 novembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Les conséquences de la numérisation sur l’emploi et les conditions de travail – risques et opportunités». Permettez-moi d’aborder certains points importants.

«Préparer le marché du travail à la numérisation»

Le Conseil fédéral examine dans son rapport les mesures nécessaires à prendre suite à la restructuration du marché du travail par la numérisation: «Pour ce faire, il vise deux objectifs: d’une part, axer davantage la formation sur les compétences et les connaissances nécessaires dans l’économie numérique et, d’autre part rendre le marché du travail encore plus souple pour exploiter la transformation numérique. Parallèlement, la protection des risques sociaux doit être garantie.»2
Analyser individuellement toutes les mesures – d’abord envisagées – est prévu pour ces prochains temps. Aujourd’hui, nous traiterons d’abord les questions de droit du travail demandant à être résolues dans le contexte de la numérisation.
L’objectif visé par l’étude de plus de 70 pages rédigée par Avenir Suisse est «la flexibilité du marché du travail suisse relativement libéral […] à préserver et à augmenter encore dans la ‹quatrième révolution industrielle›» ainsi que «rejeter clairement l’interventionnisme d’Etat et de nouvelles régulations».3 Une plus grande flexibilité est avant tout attendue de la part des travailleurs: ils devraient être prêts à renoncer à une partie de la protection du salarié dans la loi sur le travail suisse, car c’est seulement à condition de «modèles de travail plus flexibles» que la numérisation ne réduira pas les emplois, mais au contraire, créera «la condition pour de nouveaux emplois» (étude Avenir Suisse, p. 7).
La numérisation est donc susceptible d’imposer des transformations massives sur le marché du travail et d’accroître l’incertitude pour de nombreux travailleurs. Quiconque cherchant à l’avenir un emploi – ou même plusieurs emplois! – permettant à sa famille et à lui-même de vivre raisonnablement doit s’attendre à de grosses difficultés. C’est pourquoi nous, en tant que citoyens, devons également «être vigilants et garder les risques en vue» et participer à temps à la discussion.

Le «travail atypique» augmentera – la protection des travailleurs sera réduite

Même, si la grande majorité de travailleurs ont aujourd’hui encore en Suisse un emploi à plein temps ou à temps partiel (choisi volontairement), 18% des emplois sont déjà – avec une tendance croissante – «atypiques»: des contrats temporaires, le travail sur appel sans heures de travail minimum garanties, le télétravail, les travailleurs à emplois multiples et les travailleurs indépendants fictifs de la «Gig economy» (cf. encadré). Alors qu’Avenir Suisse apaise en affirmant que la crainte de l’augmentation de formes de travail «précaires» (donc sous-payé et mal assuré) est pratiquement infondée, les auteurs expliquent quelques pages plus loin: «A moyen terme, l’importance des nouvelles formes de gagne-pain va augmenter. Une forte augmentation pourrait même être interprétée comme signal positif pour la Suisse.» Car dans le premier «World Digital Competitiveness Ranking (IMD, 2017)», la Suisse ne se trouve qu’à la 8e position … (étude Avenir Suisse, p. 30 et 34).
Ainsi, le think-tank et certains parlementaires de partis bourgeois exigent la réduction de la protection des employés dans la «Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)».

Réformes planifiées de la loi du travail: réglementation plus flexible du temps de travail et de repos ainsi que de la saisie des heures de travail

D’abord une remarque préliminaire: le droit du contrat de travail privé est réglementé dans le Code suisse des obligations (CO). Outre un certain nombre de règlements obligatoires, par exemple, les délais de préavis pour le licenciement ou le versement du salaire en cas de maladie, la conception du contrat est soumise dans de nombreuses questions à l’appréciation de l’employeur et de l’employé ou bien à la Convention collective de travail (CCT) entre les syndicats et les Unions patronales. En revanche, la Loi sur le travail (LTr) contient principalement les normes de sécurité obligatoires pour les employés, par exemple, les heures de travail maximales, le règlement des heures supplémentaires, le temps de repos, l’interdiction du travail de nuit (avec des exceptions clairement définies), etc.
Comme aujourd’hui une grande partie de la population active en Suisse travaille dans le secteur des services et beaucoup – notamment en rapport avec la numérisation – ne sont plus liés exclusivement à un emploi dans l’entreprise, un certain nombre de nouvelles interventions concernant le temps de travail et de repos ont été déposées au Conseil national et au Conseil des Etats:

  • temps de travail et de repos: les travailleurs exerçant une fonction dirigeante et les spécialistes ne sont pas soumis à la durée maximum de travail; la durée du temps de repos prescrite de 11 heures par jour doit être assouplie [ce qui existe déjà aujourd’hui; mw.];4
  • régime d’annualisation du temps de travail: doit être possible par voie d’ordonnance du Conseil fédéral;5
  • saisie du temps de travail: les travailleurs exerçant une fonction dirigeante et les spécialistes doivent en général être exclus de la saisie du temps de travail;6 de même les employés de start-ups détenant des participations dans l’entreprise au cours des cinq premières années;7
  • télétravail: quiconque travaille partiellement à la maison, le règlement de la durée maximale de travail par jour et la durée du repos n’est que partiellement valable.8

La protection des travailleurs doit être garantie

Un changement de la Loi sur le travail, dans un cadre modéré, est certainement sensé. Des employés ayant une fonction dirigeante doivent en principe répondre à leur cahier des charges; quand et où ils le font est aujourd’hui déjà en partie leur propre affaire. Une mère travaillant parfois à la maison sur un ordinateur afin de pouvoir s’occuper elle-même de ses enfants doit s’organiser elle-même à l’égard de son temps de travail et de repos. Cependant, il est important que les représentants des travailleurs aident à façonner de telles nouvelles réglementations en veillant à ce que le but des règlementations du temps de repos et de travail, à savoir la protection des travailleurs, reste garanti. Par exemple, dans le sens de la description faite par le syndicat Unia (le plus grand syndicat de Suisse): «Pour un droit du travail moderne qui protège les salarié-e-s […]. Plutôt que de saper progressivement la Loi sur le travail, il faut développer des mesures de protection adaptées aux nouvelles formes de travail. Le travail à distance, donc le «clickworking» ou le «freelancing» (cf. encadré), et la disponibilité constante devraient être régulés. Unia s’engage pour que les salarié-e-s participent aux décisions qui concernent leurs conditions de travail. Et qu’ils puissent organiser leurs honoraires en conciliation avec les autres domaines de l’existence, et si possible dans le cadre de dispositions légales sur le temps de travail et de repos.»9

Employés ou indépendants – la question centrale pour la protection par la sécurité sociale

Si un employé a un contrat de travail ou s’il est indépendant et travaille sur des projets ou des commandes est d’une grande importance en Suisse, pour savoir à quel degré, il est couvert par les différentes assurances sociales. Ici, ce n’est pas le cadre pour une présentation complète de ce problème. Mais, il faut retenir qu’avec la croissance des emplois ou des travaux sur commande par des plateformes numériques, la question de la protection sociale est à résoudre d’urgence.
Avenir Suisse propose de créer une troisième catégorie à côté du travailleur indépendant et dépendant: l’«employé indépendant». Ce statut est particulièrement adapté aux activités à court terme ou irrégulières. En tant que think-tank, notamment des grandes entreprises siégeant en Suisse, Avenir Suisse met fortement l’accent sur un minimum de formalités administratives (par exemple avec une approbation en ligne au lieu d’un contrat écrit et signé à la main!) ainsi qu’une «liberté contractuelle complète»: «Les deux parties sont libres de se limiter à fixer des exigences minimales: définition du travail à accomplir, rémunération, durée et volume du travail. Elles peuvent renoncer à fixer un taux d’activité ou un lieu de travail; une rémunération spécifique pour les vacances ou jours fériés n’est pas obligatoire, tout comme la fixation d’un délai de préavis pour mettre fin au statut.» (étude Avenir Suisse, p. 58) – On voit déjà clairement, quelle partie jouirait de la «liberté complète» avec ce modèle …
L’«employé indépendant» bénéficierait d’une «couverture forfaitaire pour les assurances sociales» (l’AVS, une cotisation minimale à la prévoyance professionnelle et une couverture d’assurance minimale en cas de maladie ou d’accident), mais pas d’assurance-chômage. Les cotisations seraient partagées à parts égales. (étude Avenir Suisse, p. 58s.). – Comment l’employé arriverait à payer de son maigre salaire obtenu pour «ses activités à court-terme ou irrégulières» sa part de la prime, ne nous est pas expliqué par le think-tank …
Le syndicat Unia fait heureusement preuve de davantage de compassion pour les travailleurs numériques: «Les salarié-e-s sont ainsi toujours plus nombreux à devenir des ‹crowdworker›: des faux indépendants isolés sans couverture sociale. Afin d’empêcher l’apparition de formes extrêmes d’exploitation comme au début du capitalisme, il convient de protéger les salarié-e-s de l’économie de plateforme de l’arbitraire en assurant leurs salaires, leurs possibilités d’évolution et la conciliation de la vie professionnelle et privée. Les risques sociaux comme la maladie, le chômage et l’âge doivent être couverts par les mêmes assurances sociales dont bénéficient les autres salarié-e-s.»10
Pour éviter ce genre d’ingérence par les syndicats, Avenir Suisse suggère également un nouveau «partenariat social volontaire»: «Il est important d’éviter de remplacer toutes les nouvelles formes d’emploi par un contrat de travail traditionnel, dans le but que celles-ci puissent être régies par une CCT.» (étude Avenir Suisse, p. 58). – Commentaire superflu …
***
Voilà quelques premières informations concernant les effets de la numérisation croissante du monde du travail. Les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport du 8 novembre 2017 et notamment la question urgente concernant la formation scolaire et professionnelle dont nos jeunes ont besoin pour leur avenir, seront l’objet d’autres recherches.     •

1    Stratégie «Suisse numérique». Confédération suisse. Office fédéral de la communication (OFCOM). Avril 2016, p. 5.
2    «Conséquences de la numérisation sur l’emploi et les conditions de travail: risques et opportunités». Rapport du Conseil fédéral du 8/11/17 donant suite aux postulats 15.3854 Reynard du 16/9/15 et 17.3222 Derder du 17/3/17
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68708.html 
3    https://www.avenir-suisse.ch/fr/publication/quand-les-robots-arrivent/
4    16.414 Initiative parlementaire Konrad Graber, conseiller aux Etats PDC Lucerne du 17/3/16: «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés» https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160414 
5    idem.
6    16.432 Initiative parlementaire Karin Keller-Sutter, conseillère aux Etats PLR Saint-Gall du 14/3/16: «Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail» https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160423  
7    16.442 Initiative parlementaire Marcel Dobler, conseiller national PLR Saint-Gall du 9/6/16: «Les employés de start-ups détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail» https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160442 
8    16.484 Initiative parlementaire Thierry Burkart, conseiller national PLR Argovie du 1/12/16: «Assouplir les conditions encadrant le télétravail» https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160484 
9    «Attaque frontale de l’USAM contre la protection des salarié-e-s» du 7/11/17 https://www.unia.ch/fr/actualites/actualites/article/a/14256
10    «Thèses syndicales pour un débat de société. La numérisation du travail.» Unia, Avril 2017

Economie des petits boulots («Gig Economy»): la transformation du marché du travail et l’isolement de l’individu

mw. Les «plates-formes numériques», c’est-à-dire les relations commerciales par Internet, où les partenaires ne se connaissent pas personnellement, est décrit de la manière suivante sur la toile: «Les modèles commerciaux basés sur des plates-formes influencent la manière de chercher un logement, d’entrer en contact, de payer, de se déplacer et de travailler. En principe, ces plates-formes facilitent uniquement la rencontre entre l’offre et la demande.
Uber, par exemple, ne se définit pas comme plate-forme de transport, mais comme plate-forme de services. Ces plates-formes se retrouvent dans des marchés multilatéraux et relient deux groupes de personnes entre eux, comme par exemple les passagers et les chauffeurs ou les acheteurs et les vendeurs. D’habitude, exemple typique, le chauffeur d’une voiture Uber conduit son propre véhicule et le propriétaire d’un logement Airbnb loue son propre appartement pour remplir la commande. Le propre de ces plates-formes est que le requérant fait partie de la «Gig-Economy» puisqu’on le paie pour chaque commande et donc sur la base d’une «économie des petits boulots.»
Dans cette sorte d’économie, les requérants travaillent temporairement et sans sécurité contractuelle ou protection sociale en tant que travailleurs soi-disant «indépendants» et «libres» («Freelancers»). Selon la source indiquée ci-dessous, 34% [!] de la population active des Etats-Unis travaillent en tant qu’«indépendants» et selon «Deloitte Research» (2016), il y aurait en Suisse environ 25% des personnes en âge de travailler qui ont de telles occupations, en partie à côté de leur travail à plein temps ou à temps partiel.
Etant mal et irrégulièrement payés et assumant tout risque d’accident ou de maladie eux-mêmes, l’indépendance de ces «freelancers» ou «clickworkers» est assez illusoire. L’entrepreneur y gagne à plusieurs niveaux: il n’a ni frais de bureaux, ni stages de formation continue, ni primes de sécurité sociale à payer, et la rémunération pour chaque commande ou chaque projet est forcément beaucoup moins élevée que les salaires d’employés sous contrat.

Source: Cornaz, Catherine. «Gig Economy: Wie Uber & Co. die Arbeitswelt verändern» [Comment Uber et Cie transforment le monde du travail]. 6/4/17. https://blog.hslu.ch/diginect/2017/04/06/gig-economy

Résistance contre le service de transport Uber à Zurich

mw. Novembre 2014: Uber Pop débute à Zurich. Les automobilistes privés sans licence de chauffeur de taxi commencent à charger des passagers à des prix extrêmement bas. («Tages-Anzeiger»).

Août 2015: l’Association des chauffeurs de taxi de l’aéroport de Zurich se plaint des conducteurs Uber qui se pressent dans les aires d’attente officielles des taxis de l’aéroport («Schweiz am Sonntag»).

Décembre 2015: manifestation spontanée des chauffeurs de taxi dans le centre-ville de Zurich avec un concert de klaxons et un blocus de la circulation. La cause: les chauffeurs de taxi officiels sont condamnés à une amende s’ils ne respectent pas les temps de travail et de repos légaux, les conducteurs Uber ne le sont pas. L’Association des taxis zurichois exige une interdiction ou au moins un contrôle strict des chauffeurs d’Uber Pop («Blick»).

Décembre 2016: la radio/télévision suisse alémanique SRF parle de plus de 500 procédures pénales contre des chauffeurs ayant régulièrement transporté des passagers sans autorisation correspondante. La police cantonale de Zurich a arrêté 139 conducteurs d’Uber et la police municipale 79. Certains conducteurs demandent aux passagers de se mettre à l’avant pour simuler un voyage privé (SRF émission «10vor10»).

Juin 2017: après plusieurs interpellations de membres du Grand Conseil, le Conseil d’Etat zurichois décide enfin que les chauffeurs d’Uber Pop sans permis de travail pour le transport professionnel de personnes agissent souvent dans l’illégalité. Les conducteurs étaient compatibles avec les exigences de la société en ligne californienne, mais violaient le droit suisse («Limmattaler Zeitung»).

Août 2017: Uber cesse le service amateur controversé à Zurich. Les conducteurs d’Uber-Pop ont trois mois pour obtenir un permis de taxi, afin de pouvoir à l’avenir travailler sous le label de Uber X («Blick»).

Source: Watson du 10/8/17. https://www.watson.ch/Schweiz/Wirtschaft/516657605-Das-Ende-von-Uber-Pop-in-Z ürich--Wie-es-der-Konzern-kommuniziert---und-wie-es-wirklich-war
***
La direction californienne de cette plate-forme numérique semble très agile: elle s’adapte à la situation juridique des autres pays et continue ensuite, sans entraves, à empocher ses profits …