Impulsions pour une réforme de l’économie fondée sur la démocratie directe

L’initiative populaire du Parti socialiste suisse (PSS) de 1943 et d’autres propositions

par Werner Wüthrich, docteur en sciences économiques

Ces semaines marquent le centième anniversaire de la grève nationale de novembre 1918. Ce furent des années difficiles à la fin de la Première Guerre mondiale. L’approvisionnement de la population était insuffisant et mal organisé – également en Suisse. Dans de nombreux pays, il y eut des troubles, des grèves ainsi que des tentatives de renversements révolutionnaires, comme à Munich, Berlin ou Budapest. Le monde était en effervescences. En Suisse, la grève nationale de novembre 1918 fut l’événement marquant. La situation à la fin de la Seconde Guerre mondiale – il y a 75 ans– était très différente: la population civile était beaucoup mieux prise en charge. Le plan Wahlen et le rationnement précoce avaient assuré l’approvisionnement en nourriture, et surtout, depuis 1943, les autorités et les partis réfléchissaient déjà à l’après-guerre.

En 1943, le PS présente son nouveau programme de parti «La Nouvelle Suisse» (PS Suisse, 1988, p. 55). Une brochure d’information non datée de 16 pages intitulée «La réorganisation de l’économie – une question vitale pour la Suisse» en fait partie. Le programme est ancré dans la démocratie directe et démontre de manière impressionnante comment le PS peut contribuer et s’intégrer à la vie politique. La même année, le PS présente l’initiative populaire «Réforme économique et droits du travail» munie de 150 000 signatures. On ressent une sorte d’euphorie, bien que la guerre ne soit pas encore terminée. L’initiative populaire est inspirée par les expériences de la grande dépression économique des années 1930. Le PS supposait qu’après la guerre – comme après la Première Guerre mondiale – il y aurait des bouleversements dans le monde entier et qu’un nouvel ordre économique serait établi. Son programme économique de 1943 expose comment il envisage le nouveau système en Suisse.
«Après la Seconde Guerre mondiale, le monde sera différent de ce qu’il était avant. […] De cette guerre et de la misère de cette époque doit naître ce qui paraissait jusqu’alors inaccessible: la communauté du peuple travailleur, qui bâtira l’Etat et l’économie d’une nouvelle Suisse sur une base socialiste. […] Le peuple suisse est appelé à choisir entre une économie pour l’ensemble de la population et une économie au profit de ceux qui, jusqu’à présent, occupaient les commandes: – les maîtres des banques, des monopoles, de la grande industrie et du commerce en gros. La décision détermine si la Suisse s’engage sur la voie qui mène à l’emploi permanent et bénéfique à ceux qui sont capables de travailler et, à terme, à la prospérité de tous, ou si elle doit continuer à être à la merci de crises indissociablement liées au système économique capitaliste.»
Les points-clés mentionnés par le PS pour la réorganisation de l’économie sont:

1) Ordre méthodique sur la base démocratique

Le PS se présente aux électeurs avec le message suivant: si vous votez pour nous, nous établirons un ordre économique juste: «Oui, le PS ne craint pas de s’adresser aux électeurs en leur disant: donnez-nous le pouvoir! Car c’est la condition indispensable pour que nous puissions mettre en pratique ce que nous nous sommes donné comme objectif dans notre programme ‹La Nouvelle Suisse›. […]La nécessité d’un ordre méthodique de l’économie est désormais reconnue dans le monde entier. […] Le fait est – l’inspection visuelle, l’expérience pratique et le raisonnement logique le confirment à l’unanimité – que l’économie dirigée telle que nous la connaissons et la vivons jusqu’à présent est plus économique et productive que l’économie non dirigée.»
Le PS se réfère aussi au monde: «Cette révolution, qui porte en son sein l’idée de la démocratie par la libération et la communautarisation des forces économiques, ne peut être empêchée à la longue. La Suisse ne peut, elle non plus, échapper aux diktats de l’histoire. Le cours de cette révolution mondiale ne peut être déterminé souverainement par notre pays; mais il peut servir d’exemple brillant s’il répond aux exigences du droit pacifique et à la justice sociale à l’intérieur de ses frontières selon les moyens à disposition. C’est la seule façon pour la Suisse de prouver son droit d’existence.»

2) Communautarisation d’importants secteurs économiques

Avant toute chose, les banques et les compagnies d’assurance doivent être communautarisées: «Le crédit est le fondement de l’économie moderne. […] Si l’offre de crédit d’un pays doit faire l’objet d’un plan central fondé sur des considérations économiques, le libre pouvoir de disposition des ‹dépositaires des capitaux› doit être aboli; les grandes banques doivent réellement se transformer en institutions des services publics. Elles doivent donc être transformées en propriété commune. […] Il en va de même, en principe, pour les compagnies d’assurance privées, qui disposent d’une énorme puissance de capitaux et, lorsqu’en étroite relation avec les banques, d’un véritable monopole. […] Seul le transfert dans le service public des banques privées, jusqu’alors librement ‹créatrices d’argent›, crée les conditions nécessaires au contrôle et à la régulation de la circulation de l’argent selon l’état de l’économie et de son développement. La stabilité du pouvoir d’achat de la monnaie, le niveau du taux d’intérêt ainsi que la valeur externe de la monnaie dépendent de ce rapport.»
Ce passage nous rappelle l’Initiative monnaie pleine sur laquelle nous avons voté le 10 juin 2018. Elle a également commencé avec les «banques privées créatrices d’argent», mais elle voulait empêcher la création d’argent privé par la monnaie pleine que seule la Banque nationale émettrait – également une sorte de communautarisation.
La production doit également être planifiée. En 1943, le PS veut communautariser plusieurs grandes entreprises. Les PME, en revanche, seraient forcées à former des coopératives. «Les monopoles industriels doivent être soumis à l’économie commune. Les entreprises doivent être gérées exactement comme les banques, comme un service public.» Pour les PME, on doit créer des attraits: «Il suffit d’encourager la création de coopératives, de les rendre attrayantes par des prêts bon marché, des commandes, etc.»
Le PS explique, pourquoi il est nécessaire que l’Etat dirige l’économie. «Car une communauté planifiée et organisée au niveau économique peut réagir beaucoup plus rapidement et de manière plus radicale aux influences extérieures qu’un pays dans lequel les divers intérêts économiques se contrecarrent et s’opposent. […] Toute tentative de maintenir le principe de base de l’‹économie libre› et de vouloir atténuer uniquement ses ‹mauvais côtés sociaux› est vouée à l’échec. Aucun bricolage avec des interventions occasionnelles ne peut aider.»

3) Les coopératives comme forme d’organisation la plus appropriée pour la Suisse

«Dans le mot d’ordre ‹en faveur de l’être humain›, les idées de liberté et de démocratie sont obligatoirement incluse. La démarcation exacte entre la liberté personnelle et individuelle et l’obligation sociale résultera en détail de la pratique. […] La structure de base, qui repose principalement sur le système coopératif, apparaît comme la forme organisationnelle la plus appropriée de la future économie planifiée et sera la meilleure garantie contre les abus, la dictature des fonctionnaires et la falsification des objectifs. La Suisse, qui porte le beau nom de Confédération helvétique, se trouve, à cet égard, dans une position favorable.»
Ce positionnement est à mille lieues des revendications pour une reconstruction marxiste de l’Etat ou même d’une dictature du prolétariat, comme on en trouve encore parfois dans les écrits du PS après la Première Guerre mondiale et également en rapport avec la grève nationale. Les auteurs de 1943 montrent qu’ils sont à l’aise dans le modèle coopératif suisse.

4) Une progression plus importante et plus équitable pour le système fiscal

«L’inégalité des revenus – nuisible à l’économie, blessant le sentiment de justice et mettant en danger la paix sociale – peut être considérablement atténuée par un répertoire progressif des revenus élevés et des fortunes ainsi que par l’augmentation des droits de succession, même dans le système économique actuel.»

Fondement pour un monde plus juste

«La libération de la détresse matérielle, indispensable pour l’avenir du monde, n’est pas le but et le sens ultime de l’économie libérale et démocratique planifiée. Le plus, c’est qu’elle crée les conditions pour le fondement d’un monde gouverné non pas par l’arbitraire, mais par le droit et la justice. […] De cette volonté […] est né le programme ‹La Nouvelle Suisse›, fondé sur les conditions du monde actuel et visant à une réorganisation fondamentale des conditions politiques, économiques et donc également sociales».
Les initiatives populaires ont également toujours fait partie de l’histoire des partis. En 1894 déjà, le PS avait déposé une initiative populaire «Droit au travail» (qui fut rejetée). Les sociaux-démocrates de l’époque étaient encore un parti faible avec comme seul représentant au Conseil national Jakob Vogelsanger de Zurich. Ils avaient récolté 53 000 signatures pour leur initiative populaire et avait ainsi tout juste atteint le quorum requis de 50 000 signatures. Ce fut la première initiative populaire après l’introduction de ce nouveau droit en 1892. Elle contenait de nombreuses revendications socio-politiques – mais aucun concept pour un nouvel ordre économique (Kölz 2004, Quellenbuch, p. 194).1
En 1943 – soixante ans plus tard –, la situation était totalement différente. Le nombre de membres du PS était impressionnant. Il était devenu un grand parti avec un taux d’électeurs d’environ 30% et récoltait souvent un multiple des signatures requises pour ses initiatives populaires. En 1943, Ernst Nobs fut le premier social-démocrate à être élu au Conseil fédéral – un événement attendu depuis longtemps.

Initiative populaire «Réforme économique et droits de travail»

En 1943, pendant la guerre, le PS suisse récolte très rapidement plus de 150 000 signatures pour cette initiative populaire – par conséquent trois fois le nombre exigé à l’époque. Les passages primordiaux du nouvel art. 31 al. 1 de la Constitution fédérale de l’époque étaient (Kölz 2004, Quellenbuch, p. 319):
1    «L’économie est l’affaire du peuple tout entier.
2    Le capital doit être mis au service du travail, du progrès général et du bien-être du peuple.
3    La Confédération est autorisée à prendre les mesures nécessaires à cet effet dans la structure et l’organisation de l’économie nationale.
4    L’existence des citoyens et de leurs familles doit être garantie.
5    Le droit au travail et une rémunération équitable doivent être garantis. […]»
Les cantons et les organisations économiques doivent être impliqués dans la mise en œuvre et la planification des processus économiques. Dans le texte de l’initiative populaire, cela saute aux yeux que la liberté du commerce et de l’industrie en tant que principe central de l’ordre économique libéral sous sa forme de l’époque était prise pour cible.
Mais les sociaux-démocrates n’étaient pas les seuls à demander la réforme de l’économie. Leur principal adversaire était le Parlement. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient déjà révisé et complété les articles économiques de la Constitution fédérale avant la guerre. Leur projet de réforme était prêt à être soumis au peuple en 1943, de sorte que l’initiative populaire des sociaux-démocrates représentait un contre-projet.

Proposition de réforme du Parlement

Le l’essence de la pensée libérale de l’ordre économique, que l’on retrouve dans l’art. 31 de la Constitution fédérale de 1874 et qui traite de la liberté du commerce et de l’industrie – en tant que droit fondamental individuel et principe directeur pour la conception de l’ordre économique – n’était pas remis en cause par la majorité des représentants du peuple – à l’exception des représentants du PS. (Kölz 2004, Quellenbuch, p. 160) Dans ce concept, la liberté économique est liée à la démocratie directe. Une dérogation au principe de liberté est possible, mais seulement par un vote du peuple. Ce qui signifie que le peuple détermine lui-même les pierres angulaires de l’ordre économique et, dans une large mesure, fixe également le cap de la politique économique. C’est exactement ce qui se produisit à l’époque.
Le projet de réforme du Parlement, également touché par la crise économique des années 1930, octroya des pouvoirs supplémentaires dans un certain nombre de domaines importants à la Confédération, pour lui permettre de s’écarter de la liberté économique au profit de l’intérêt général – à savoir:
a)    «pour le maintien d’activités économiques ou de professions importantes menacées dans leurs bases d’existence […];
b)    pour le maintien d’une paysannerie saine et d’une agriculture performante ainsi que pour la consolidation des biens fonciers agricoles;
c)    pour la protection des régions économiquement menacées;
d)    contre les effets économiquement ou socialement nocifs des cartels et d’organisations similaires;
e)    pour des mesures de précaution en temps de guerre.»
La Confédération s’est vu conférer des pouvoirs supplémentaires pour lutter contre le chômage, promouvoir la formation en entreprise et mieux réglementer les relations de travail (Kölz 2004, Quellenbuch, p. 319–321). En 1943, le projet de réforme des sociaux-démocrates s’est opposé à ce projet parlementaire sous forme d’un contre-projet. Cependant, ces deux projets ne restèrent pas seuls.

D’autres initiatives populaires suivirent

En 1943 toujours, deux initiatives populaires allant dans la même direction se joignirent aux premiers projets. Un peu plus tard, une troisième s’y rajouta: 1) «Droit au travail», initiative lancée par l’Alliance des Indépendants, 2) «Pour la protection de la terre et du travail en empêchant la spéculation» issue des mouvements Jeunes paysans et Patrie paysanne et 3) «Initiative Pouvoir d’achat» du mouvement Economie libre. Voici une brève présentation de ces trois initiatives (Linder 2010, p. 208, 223, 228):2
«Droit au travail» (Alliance des Indépendants): la personnalité principale de ce mouvement était le conseiller national Gottlieb Duttweiler. Tout le monde connaît la Migros qui exploite à l’heure actuelle en Suisse un réseau national de magasins et d’entreprises de services en étant le plus grand employeur de pays. Duttweiler a fondé la Migros avant la guerre sous forme de société anonyme. En 1941, il la transforme en coopérative en remettant aux clients fidèles possédant une carte-client un titre de participation de la coopérative d’une valeur de 30 francs. Gottlieb Duttweiler poursuit un objectif similaire à celui des sociaux-démocrates, mais utilise d’autres voies. Il est d’avis que la réduction du chômage devrait être l’objectif suprême des communes, des cantons et de la Confédération. Mais cela devrait se faire non pas par le biais de réglementations supplémentaires et «plus d’intervention de l’Etat», mais avec moins de lois et davantage de liberté économique. Il pense que le projet du Parlement pour les nouveaux articles économiques contenait également beaucoup trop d’obligations et d’interdictions. L’«ancien» libéralisme économique n’aurait pas dû être corrigé par une multitude de nouvelles règles étatiques, mais aurait dû être combiné avec davantage de conviction éthique et de responsabilité sociale. «Capital social» était à la fois son slogan politique et le programme pour sa propre entreprise. 1% de son chiffre d’affaires serait consacré à des projets sociaux et culturels. (C’est encore le cas aujourd’hui.) La Migros allait devenir l’un des plus grands projets entrepreneuriaux de l’histoire économique de la Suisse. Le message de Duttweiler était clair: les citoyens doivent eux-mêmes prendre en main la conception sociale de la liberté économique.
«Protéger le sol et le travail en empêchant la spéculation» (Mouvement Patrie paysanne): «Les terres agricoles ne peuvent être acquises que par les personnes qui les cultivent comme base de leur propre existence.»
«Garantie du pouvoir d’achat et du plein emploi» (initiative pour la monnaie fondante), Mouvement franchiste, Parti libéral-socialiste [PLS]): le Mouvement franchiste s’oriente aux idées de Silvio Gesell. L’initiative est lancée par le parti PLS, issu de ce mouvement, qui dans les années de l’Après-guerre eut un représentant dans chacune des deux Chambres fédérales. Le parti voulait engendrer la réforme économique par une réforme monétaire. L’initiative «Monnaie pleine» sur laquelle nous avons voté le 10 juin 2018 prenait racine dans cette même tradition. Dans ce contexte, en 1934, on fonde le cercle économique de coopératives WIR qui existe toujours, compte parmi ses membres quelques 60 000 Petites et moyennes entreprises (PME) et dispose d’une monnaie coopérative qu’il émet lui-même – le franc WIR.

Marchandage démocratique après la guerre

Mis au défi par ces trois initiatives populaires, le Parlement apporte quelques aménagements mineurs à son projet après la guerre. Vient ensuite le tour des votations.
Voilà quelles étaient les décisions du peuple:
•    Août 1946: Les électeurs et tous les cantons rejettent l’initiative populaire «Droit au travail» de l’Alliance des indépendants. Elle obtient un score d’environ 20% des voix.
•    Mai 1947: Les électeurs et tous les cantons rejettent également l’initiative populaire «Réforme économique et droits du travail» des sociaux-démocrates. Elle obtient environ 30% des voix.
•    Juillet 1947: Les électeurs acceptent le projet du Parlement pour un nouvel ordre économique avec 53% des voix et une nette majorité des cantons.
•    Octobre 1950: Les électeurs rejettent clairement l’initiative populaire du mouvement Patrie paysanne, après que le Parlement eut réformé la Loi foncière paysanne dans le sens des auteurs de l’initiative à l’approche du vote, en introduisant des mesures d’aménagement du territoire.
•    Avril 1951: Les électeurs rejettent l’initiative pour une garantie du pouvoir d’achat du Mouvement franchiste en faveur d’un nouvel ordre monétaire et économique, après déjà avoir rejeté un projet adopté à la quasi-unanimité par le Parlement en mai 1949. Ce projet aurait octroyé à la Banque nationale la possibilité de faire tourner la planche à billet de manière presque illimitée – comme elle le fait aujourd’hui.
•    En avril 1951 également, plus de 70% de la population et tous les cantons acceptent un article constitutionnel selon lequel: «Les billets de banque émis doivent être couverts par de l’or et des créances à court terme».
Ainsi, les jalons dans le domaine de l’ordre économique et monétaire sont établit pour les décennies de l’après-guerre. Ce n’est pas l’un ou l’autre des votes populaires qui est décisif, mais plutôt l’interaction fructueuse entre les autorités et la population sur une plus longue période. Les quatre initiatives populaires ont été rejetées, mais elles ont toutes eu leur impact sur la politique et la législation fédérales.

Image de la démocratie suisse

Dans les années d’après-guerre, l’ordre économique libéral suisse est mis à l’épreuve. La liberté économique en tant que droit fondamental et ligne directrice pour la conception de ordre économique est maintenue dans la Constitution fédérale, et cela jusqu’à l’heure actuelle. Le droit à la liberté est cependant lié au référendum et à l’initiative populaire par lesquels les citoyens déterminent en grande partie eux-mêmes les pierres angulaires du cadre réglementaire ainsi que les grandes lignes de la politique économique. En outre, la réforme de 1947 donne à la Confédération des moyens supplémentaires de s’écarter du principe de la liberté économique, elle en a profité, par exemple, dans le domaine de la politique agricole. Dans l’histoire de l’Etat fédéral, on compte environ 100 votes populaires sur des sujets économiques, concernant notamment la fiscalité des entreprises, les impôts en général, le frein à l’endettement, la politique économique et industrielle, le secret bancaire, les mesures antitrust, la politique de la formation et de l’enseignement, l’agriculture. Si l’on rajoute à ce chiffre le grand nombre de votations sur la politique sociale et environnementale en rapport avec l’ordre économique – notamment sur les assurances sociales, la protection de la famille, la protection de l’environnement, de l’eau et des animaux, la surveillance des prix, la protection des locataires, les salaires minimum ou maximum, la cogestion, l’augmentation des semaines de vacances, la diminution des heures de travail hebdomadaires –, on arrive à plus de 200 votes populaires. Sans cette participation populaire directe, mais également aux niveaux cantonal et municipal, la Suisse ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui: le seul pays qui reconnait la liberté économique en tant que droit à la liberté – lui-même lié à la démocratie directe. (Kölz 2004, p. 870)

La politique suisse envers l’UE

De 1874 à nos jours, la démocratie directe a maintenu sa grande importance. En 1972, le peuple et les cantons décident, à une grande majorité, d’accepter un important accord de libre-échange avec la Communauté européenne, et cela dans le domaine économique, sans intégration politique. En 1992, le peuple et surtout les cantons s’opposent très clairement à l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen (EEE) – avec intégration politique. Le message du peuple était sans ambiguïté: maintenir le concept d’une économie libérale, basée sur la démocratie directe ayant fait ses preuves, comme fondement pour une Suisse souveraine. Les politiciens qui voulaient à tout prix intégrer la Suisse à l’UE refusent malheureusement de prendre cela en compte.
La conclusion suivante s’impose: un ordre économique et une politique économique et sociale dirigée par des experts et des politiciens expérimentés peut être bonne, mais sera véritablement réussie, qu’à condition d’être légitimée par le peuple. L’état de la Suisse en est la preuve. Ce serait une grossière négligence d’abandonner cette voie.
Aujourd’hui, on observe une instabilité politique dans de nombreux pays avec une démocratie représentative, car la politique réalisée par les représentants du peuple n’est pas assez ancrée dans la population – même s’il y existe des élections et de rares référendums. Si l’on soumettait les nombreuses guerres insensées avec leurs flux interminables de réfugiées au vote des peuples, ces dernières n’auraient pas lieu.

Situation actuelle

Actuellement, nous sommes confrontés à un Accord-cadre avec l’UE qui nous imposerait la reprise automatique du droit européen. C’est un projet étrange, car il éliminerait les droits populaires, qui sont un pilier central de l’ordre économique qui atteindra bientôt ses 150 ans. Le Conseil fédéral affirme que le peuple suisse pourra continuer à se rendre aux urnes à l’avenir, tout en ajoutant que s’il s’opposait à un désir de l’UE, Bruxelles réagirait par des mesures à rétorsion ou punitives – une situation indigne pour un pays souverain. La réponse à l’accord-cadre ne peut donc être qu’un Non.
Au cours des dernières décennies, le peuple suisse a perdu en influence en politique. Le Conseil fédéral ou le Parlement n’applique que partiellement ou pas du tout les résultats des votations. Le «Droit international» général (pas le droit international contraignant) et le droit de l’UE devraient primer sur la Constitution fédérale et donc se trouver au dessus du peuple souverain. C’est ce qu’exige l’une des cours du Tribunal fédéral. L’Initiative pour l’autodétermination, soumise au vote populaire le 25 novembre, veut y remédier. La réponse se résume donc en un mot: c’est le Oui.     •

Sources:
Sozialdemokratische Partei der Schweiz (Ed.). Rote Revue, Sozialistische Monatsschrift, April 1943
Sozialdemokratische Partei der Schweiz (Ed.). 100 Jahre Sozialdemokratische Partei der Schweiz, Zürich 1988
1    Les nombreuses initiatives populaires mentionnées dans cet article se trouvent toutes dans l’ouvrage suivant: Kölz, Alfred. Neuere Schweizerische Verfassungsgeschichte – ihre Grundlinien in Bund und Kantonen seit 1848 – mit Quellenbuch. Bern 2004. Pour les dernières décennies: admin.ch/Volksinitiativen
2    Pour de plus amples informations et détails: Linder, Wolf; Bolliger, Christian; Rielle, Yvan. Handbuch der eidgenössischen Volksabstimmungen 1848–2007. Berne 2010