Qui en Allemagne a abandonné les pratiques de la démocratie participative?

Le Bundestag allemand a débattu du pacte de l’ONU sur les migrations

par Karl Müller

Les pétitions adressées au Bundestag n’ont pas été publiées

km. Ces dernières semaines, 19 pétitions concernant le Pacte de l’ONU sur les migrations ont été soumises à la Commission des pétitions du Bundestag allemand. Habituellement, les pétitions sont publiées pour que d’autres personnes puissent se joindre à elles et apposer leur signature sur l’Internet. Jusqu’à présent, la situation est différente pour les pétitions concernant le Pacte de l’ONU sur les migrations. La «Berliner Zeitung» a écrit le 7 novembre 2018:
«[…] aucun d’entre elles ne sera publiée. Cette décision a été prise par le secrétariat de la Commission des pétitions. […] Certaines des 19 pétitions ont dû être rejetées pour des raisons factuelles, mais la plupart ne l’ont pas été. L’un des textes est à la disposition de la ‹Berliner Zeitung›. ‹Toute politique migratoire a besoin d’une légitimité démocratique›, lit-on. Le Bundestag devrait tenir un vote sur le pacte migratoire. Mais même ce texte a été rejeté. Le Bundestag a justifié par écrit que les pétitions de ce type étaient ‹susceptibles de peser sur le dialogue interculturel›. La simple discussion sur l’immigration est donc considérée comme une perturbation dangereuse.
Mercredi, la Commission des pétitions a confirmé cette censure à la majorité. L’AfD avait demandé la publication d’une des pétitions. Les autres partis ont refusé. La CDU aussi, bien que dans ses rangs, il y avait également de l’opposition contre le pacte migratoire. […]
Le pacte migratoire est boycotté par les Etats-Unis. L’Australie, la Pologne, la Hongrie, l’Autriche, la République tchèque, la Croatie et le Danemark y sont également opposés. Il y a beaucoup de discussions partout. Mais pas au Bundestag allemand. Ici, le débat est présenté comme un danger pour le ‹dialogue interculturel› et il demeure entravé.»

Source: https://www.bz-berlin.de/berlin/kolumne/bundestag-zensiert-petitionen-der-buerger-zum-Uno-migrationspakt  du 7/11/18

Le 8 novembre 2018, à la demande du groupe AfD, le Bundestag allemand a débattu pendant une heure de trois motions concernant le projet de Pacte de l’ONU sur les migrations (cf. Horizons et débats n° 25 du 12/11/18) – une du groupe AfD, une du groupe FDP et une du groupe Bündnis 90/Die Grünen. Suite à la lecture du procès-verbal parlementaire, trois points ressortent:

  1. Le groupe AfD prend position contre la participation de l’Allemagne au Pacte de l’ONU sur les migrations.
  2. Tous les intervenants des autres groupes politiques sont favorables à l’approbation par l’Allemagne du pacte de l’ONU sur les migrations, même si les affirmations sont très différentes et parfois contradictoires.
  3. Les injures verbales contre les députés de l’AfD de tous les autres partis représentés au Parlement ont atteint un niveau guère imaginable. Le 8 novembre, cela allait des «conspirationnistes» aux «menteurs», en passant par «racistes», «populistes», «extrémistes de droite», «mesquins» et «comme un médecin administrant du poison à ses patients». Notons bien qu’avec ces attaques contre l’AfD, on s’attaque également à plusieurs millions de citoyens allemands. Selon les sondages actuels, le pacte migratoire de l’ONU est très controversé auprès des citoyens allemands. Le degré d’uniformité dans les rapports des médias avec l’AfD, au-delà des membres, sympathisants et électeurs de ce parti, est énorme. En Allemagne, il ne reste pratiquement plus personne qui ne soit ni proche de l’AfD, ni opposant à ce parti, mais qui élève publiquement sa voix et exige le respect des vertus démocratiques. La question semble justifiée: qui en Allemagne a abandonné les pratiques de la démocratie participative?

Les points suivants ont été importants dans le débat au Bundestag:

  1. Les jugements sur les conséquences du pacte migratoire varient considérablement d’un défenseur à l’autre. Les intervenants du groupe parlementaire CDU/CSU ont affirmé que l’Allemagne remplissait déjà toutes les obligations du Pacte et que l’on espérait qu’avec l’adoption du Pacte, tous les autres Etats signataires rempliraient désormais également ces obligations – de sorte que la pression migratoire sur l’Allemagne diminuerait. Les intervenants de Bündnis 90/Die Grünen voyaient les choses différemment. Pour eux, l’acceptation du Pacte par l’Allemagne signifie que les migrants voulant s’installer en Allemagne ou qui y vivent déjà bénéficieront enfin de tous les «droits» auxquels ils ont droit; en d’autres termes, l’Allemagne deviendrait nettement plus attrayante pour les migrants. Qui de ces deux positions a raison? Et aux intervenants du groupe parlementaire CDU/CSU il faut demander ce qu’ils pensent de la déclaration de l’eurodéputée sans affiliation politique Frauke Petry: «Donc, si le pacte est destiné à promouvoir la mise en œuvre des droits de l’homme dans tous les pays où ils ne fonctionnent pas, alors expliquez aux citoyens pourquoi ce pacte devrait soudainement réussir, alors que même la déclaration universelle des droits de l’homme ne l’a pas réalisé jusqu’à présent».
  2. Contrairement aux intervenants de l’AfD, ceux des autres parties ont souligné que le Pacte est juridiquement non contraignant et que chaque pays conserve sa souveraineté sur les questions migratoires. Le projet de Pacte stipule en effet que le Pacte est un «cadre de coopération juridiquement non contraignant», mais il parle également en même temps sur la bonne trentaine de pages écrites en tous petits caractères, des nombreuses «obligations» que les Etats signataires contractent et qui sont déjà très détaillées. Pourquoi les auteurs du pacte se seraient-ils donné tant de mal pour les détails si tout reste non contraignant? On peut supposer que l’affirmation d’une souveraineté durable s’inscrit dans le même ordre d’idées trompeuses. En fait, le projet de Pacte affirme que «c’est le droit souverain des Etats de déterminer eux-mêmes leurs politiques nationales en matière de migration», mais dans la même phrase, il déclare que cela ne s’applique que «conformément au droit international». La très longue phrase suivante du projet de Pacte se termine également par l’affirmation que tout doit être «conforme au droit international». Il ne s’agit pas ici du droit international contraignant (cf. Horizons et débats n° 24 du 29/10/18), mais bien du droit international en général, c’est-à-dire de tous les accords interétatiques. Que reste-t-il alors de la souveraineté des Etats lorsque le contenu du Pacte sera devenu «droit international»?
       L’intervention du politicien de la CDU Stephan Herbarth est instructive. Dès le début de sa contribution, il a déclaré: «Après la catastrophe de la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne a décidé de relever les grands défis de l’époque au niveau international […]. Nous organisons notre protection militaire en alliance avec de nombreuses nations; nous organisons notre économie au niveau international; nous organisons la protection de l’environnement au niveau international; et nous ne pourrons relever les défis de la migration qu’avec une approche internationale.»
  3. Comment expliquer l’attitude contradictoire du groupe de la gauche? Les intervenants du groupe parlementaire se sont prononcés en faveur de l’adoption du pacte par l’Allemagne. En même temps, son orateur Sevim Dagdelen a déclaré: «Aucun des points que nous, die Linke, avons souligné n’a été inclus [dans le pacte]. Ce pacte migratoire ne vise pas à combattre les causes de la fuite et de la migration. Ni l’arrêt des exportations d’armes ni l’arrêt des accords de libre-échange destructeurs avec les pays du Sud n’ont été inclus dans le pacte. Les gens quittent leur domicile, mais pas volontairement. Ils ont aussi le droit de ne pas migrer. […] Les voix des pays d’Afrique et d’Amérique latine, avec leur demande de combattre les causes et de financer le développement économique dans les pays d’origine, n’ont pas été entendues à New York. Ces pays ont critiqué à juste titre la fixation sur – citation – l’exploitation du «capital humain» pour les riches pays du Nord. Ils ont réclamé une justice mondiale, mais ce qu’ils obtiennent maintenant, c’est une fuite des cerveaux. Cette fuite des cerveaux en faveur des profits des grandes entreprises sert en fin de compte à l’expropriation des pays du Sud. Je trouve que cette pensée utilitariste néolibérale est cynique.»    •

La critique du pacte migratoire de l’ONU arrive en Allemagne de différents côtés

km. Boris Palmer, maire de la ville de Tübingen sur le Neckar et membre des Verts, a toujours été un penseur non conventionnel au sein de son parti. Il ne s’oppose pas fondamentalement au Pacte de l’ONU sur les migrations, mais adopte une position critique parue dans un texte assez long publié sur Facebook. Des membres de la CDU et de la CSU ont également émis des critiques envers ce pacte.

Boris Palmer: «Ne signez pas le pacte migratoire»

Boris Palmer écrit qu’après une réunion à Baden-Baden, il s’est «forcé à lire le document original. Au début, cela m’a semblé tout à fait acceptable. Les objectifs sont tous compréhensibles et corrects. Je veux que la communauté internationale travaille ensemble pour combattre les causes de la fuite et pour aider solidairement dans les situations d’urgence. Mais lorsque j’ai tenté de réfuter les objections soulevées dans les milieux de droite, j’ai rencontré de nombreux problèmes auxquels il n’y avait pas de réponses. Le document est très difficile à comprendre et ne peut être interprété clairement. J’aurais eu besoin de l’aide d’experts. Il n’y a rien sur Internet à ce sujet. […]
Suite au retrait de l’Autriche, on peut maintenant lire pour la première fois en allemand, dans un rapport pour le gouvernement fédéral autrichien, que […] de nombreux doutes sont justifiés. Le principal problème réside dans le fait qu’immigration et asile ne sont pas toujours clairement séparés dans les termes. Ce qui est toujours soutenable pour échapper à la guerre et à la persécution est souvent inacceptable pour l’immigration sur le marché du travail. Exemple: l’objectif de garantir aux gens fuyant la guerre une voie légale pour trouver un refuge sécurisé ne peut être refusé que par une brute. Cependant un travailleur migrant n’a pas le même droit de franchir la frontière en toute sécurité.
Même l’argument initialement convaincant, selon lequel le pacte n’exige que la norme en vigueur depuis longtemps en Allemagne, n’est malheureusement pas viable. En raison du manque de clarté de la définition de la migration, cela ne peut s’appliquer dans tous les cas. Et certaines demandes sont si élastiques qu’il se peut fort bien que les débats commencent bientôt sur le fait que cette restriction ou toute autre restriction imposée aux demandeurs d’asile ne sera plus recevable suite au pacte. En fait, le droit international fonctionne en grande partie selon le principe de la «soft law», c’est-à-dire que malgré la stipulation du texte que tout n’est pas juridiquement contraignant, il le devient après un certain temps par la pression politique et les tribunaux. […]
Je considère qu’une signature du gouvernement fédéral à ce stade est erronée pour deux raisons […]: premièrement, il y a un manque de clarté sur le contenu d’un trop grand nombre de points. Il faut d’abord clarifier les choses. Deuxièmement, à l’heure actuelle, une signature sans débat clarifiant augmenterait massivement les doutes envers notre Etat, notre démocratie et nos médias dans une grande partie de la population […]». (Source: https://www.facebook.com/ob.boris.palmer/posts/2136395966399924)

Les opposants au pacte migratoire au sein de la CDU se rassemblent

Le «Tagesspiegel» de Berlin a rapporté le 13 novembre 2018 que des opposants à l’accord international sur les migrations se formaient au sein de la CDU: «Le dit ‹Berliner Kreis›, un groupe de députés conservateurs, rejette le pacte de l’ONU sur les migrations si celui-ci entraîne des obligations pour l’Allemagne. Les membres du cercle veulent subordonner leur approbation à la condition que le gouvernement fédéral joigne au pacte une déclaration unilatérale dans laquelle toutes obligations émanant du contenu sont nulles et non avenues pour l’Allemagne. […] Arnold Vaatz (CDU), vice-président du groupe parlementaire de l’Union, et Marian Wendt (CDU), président de la Commission des pétitions du Bundestag, appartiennent également au ‹Berliner Kreis›. […]
La ‹Werteunion›, étroitement liée au ‹Berliner Kreis›, vient d’annoncer une ‹campagne nationale de signatures› contre le pacte migratoire au sein de la CDU. Depuis la base, la ‹Werteunion› veut également accroître la pression sur le groupe parlementaire de la CDU pour qu’elle n’accepte le pacte qu’à la condition de garantir aucune obligation supplémentaire pour le pays». (Source: «Der Tagesspiegel» du 13/11/18)

Silke Launert, politicienne de la CSU, voit les dangers de la migration

Silke Launert, membre de la CSU de Haute-Franconie et ancien procureur général, s’est engagée en vain pour un vote sur le pacte migratoire lors d’une réunion du groupe parlementaire CDU/CSU le 6 novembre 2018. En tant qu’ancien procureur, elle est très consciente des dangers de l’immigration et ne peut l’aborder «naïvement». Et Mme Launert de préciser que les risques allant de la criminalité aux structures sociales ne sont pas du tout traités au sein de ce pacte mondial.
«Si nous voulons que moins de personnes viennent dans notre pays parce que nous devons d’abord les intégrer, nous avons besoin de signaux clairs indiquant que tout le monde ne peut pas venir», déclare l’ancien procureur général. «Je crains que le pacte migratoire n’encourage même la migration. Partout sur leur chemin, les migrants seraient informés comment entrer légalement en Allemagne», a poursuivi Mme Launert. «Il peut y avoir un effet d’aspiration. C’est le danger. Bien que je vois aussi qu’il y a également de nombreuses bonnes approches.»
Elle est déçue que sa voix sur la question de la migration n’ait jamais été entendue au sein du groupe au cours des trois dernières années. Raison de plus pour qu’elle s’inquiète du pacte migratoire, qui aurait des conséquences encore plus négatives. «Malheureusement, tout ce que j’avait dit s’est produit, et je crains d’avoir à nouveau raison», explique Silke Launert.
Puis elle déclare que sur cette question, les positions du groupe parlementaire sont divisées. La moitié est probablement pour, l’autre moitié contre. Avec un scrutin secret, les chances de rejeter le pacte seraient encore plus grandes. «En fin de compte, la discussion est ouverte. J’espère qu’un plus grand nombre de députés liront maintenant ce Pacte de l’ONU sur les migrations et s’entretiendront à nouveau avec des praticiens», déclare la politicienne de la CSU. (Source: https://www.epochtimes.de/meinung/liebeserklaerung-an-migranten-kommentator-steingart-und-csu--politikerin-launert-ueber-die-gefahren-des-un-migrationspakts-a2704429.html  à partir du 11.11.2018)
(Traduction Horizons et débats)