En été 2015, l’UE a débuté avec une centralisation totale du marché intérieur de l’électricité. Certains conseillers fédéraux suisses et leur équipes administratives étaient favorables à l’arrimage de la Suisse au marché monumental de l’électricité de l’UE négocié depuis 2007. L’énergie électrique comme une partie essentielle du service publique et en particulier l’énergie hydroélectrique suisse échapperait ainsi aux cantons et aux communes suisses.
Mais, cela ne s’est pas produit. En avril 2015, Bruxelles donna la clarification suivante: un accord sur le marché de l’électricité n’est possible qu’à la condition de l’existence d’un accord-cadre institutionnel négocié auparavant. Cela est également valable pour la conclusion d’autres nouveaux accords entre la Suisse et l’UE («Tages-Anzeiger» du 27/4/15; «Neue Zürcher Zeitung» du 28/4/15).
Pour la Suisse, la question était réglée à titre provisoire. Car chacun savait: un accord-cadre avec reprise automatique du droit «européen» et du droit de la «Cour de justice des Communautés européennes» (CJCE) en tant que tribunal suprême n’aurait aucune chance d’être accepté par le peuple. Des juges étrangers se heurtent à la résistance massive des confédérés depuis leur première alliance de 1291 jusqu’à aujourd’hui.
En mars 2017, le conseiller fédéral Didier Burkhalter s’est soudainement présenté devant les médias en affirmant que l’UE était prête à faire des «concessions» au niveau de l’accord-cadre institutionnel, ce qui «élargirait énormément la marge de manœuvre de la Suisse dans l’application et la reprise du droit de l’UE» («Tages-Anzeiger» du 25/3/17).
En tant que citoyens, nous sommes naturellement très intéressés à connaître les «concessions» de l’UE et leurs implications juridiques et politiques. La Suisse a-t-elle besoin de nouveaux accords avec l’UE? A-t-elle, en particulier, besoin d’un accord sur le marché de l’électricité? Et concernant la problématique centrale: comment un petit Etat, tel la Suisse, peut-il s’affirmer face à une grande puissance refusant de mener des relations contractuelles d’égal à égal et de respecter elle-même les contrats existants? Examinons d’abord soigneusement les deux «concessions» de l’UE – autant que faire se peut.
Au sujet de la première concession: la jurisprudence de la Cour de justice européenne ne sera pas appliquée à tous les accords bilatéraux avec la Suisse, mais uniquement aux «accords réglant l’accès aux marchés, donc l’accès du capital, des biens et des personnes au marché unique européen». En ce qui concerne d’autres accords, on pourrait en appeler à un tribunal arbitraire (Weltwoche no 13 du 30/3/17).
En clair, la CJCE déciderait en dernier ressort des principales questions litigeuses. En outre, la CJCE définit lui-même quels contrats concernant «l’accès aux marchés». – Mais, si la Cour de justice européenne revendique la souveraineté de l’interprétation (la captation du sens) par rapport à sa propre juridiction, la prétendue «concession» ne remplit guère les critères élémentaires de l’Etat de droit.
Au sujet de la deuxième concession: l’UE ne veut plus annuler entièrement certains accords, si la Suisse refuse d’accepter les directives de la CJCE. En lieu et place, un Comité mixte– avec la participation de membres suisses – déciderait des prétendues «mesures compensatoires» (Weltwoche no 13 du 30/3/17).
Avec les «mesures compensatoires» du goût des dirigeants de l’UE, nous avons déjà fait quelques expériences. Vous rappelez-vous de l’expulsion de la Suisse du programme «Horizon 2020» et d’«Erasmus» à la suite du résultat de la votation populaire concernant la «gestion de la immigration» de février 2014 (cf. «Espace de recherche et de formation suisse et bureaucratie européenne, Horizons et débats no 27 du 28/11/16 <link fr editions no-27-28-novembre-2016 espace-de-recherche-et-de-formation-suisse-et-bureaucratie-europeenne.html>www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-27-28-novembre-2016/espace-de-recherche-et-de-formation-suisse-et-bureaucratie-europeenne.html)? A l’époque, l’UE avait suspendu unilatéralement certains accords n’ayant aucun lien concret avec la libre circulation des personnes. En outre, celle-ci n’a pas été restreinte ni par le Conseil national ni par le Conseil des Etats et demeure toujours en vigueur. – Pour l’UE, il est certes embarrassant que les partenaires suisses ne montre plus guère d’intérêt à réintégrer le programme «Erasmus» – favorisant l’échange d’étudiants et d’enseignants entre les universités, les grandes écoles européennes et des établissements d’enseignement à travers le monde entier – car sans la bureaucratie bruxelloise, ces échanges se font de manière plus efficaces et à moindre prix.
Nos attentes de partenaires contractuels fiables et équitables sont d’autres. Donc, que pouvons-nous espérer des ces nouvelles «concessions» de Bruxelles?
Le 9 avril, la Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national a pris note que le Conseil fédéral et l’UE veulent relancer les négociations sur les dossiers en attente. Selon le conseiller fédéral Didier Burkhalter, il «n’y a pas de calendrier prédéterminé» (CPE-N, communiqué de presse du 11/4/17, une analyse de la politique européenne) pour la clôture des négociations. Donc, il n’y a pas lieu de se laisser mettre sous pression. Le peuple, en tout cas, ne l’accepterait pas.
«Actuellement, la Suisse et l’UE négocient les dossiers de l’électricité, des questions institutionnelles, de la participation de la Suisse au programme de l’UE Europe Créative, de l’échange de quotas d’émission, de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique.»
D’autres accords proposés sont par exemple la dite «Promotion de la Paix», c’est-à-dire la participation aux guerres de l’UE dans le cadre de la Défense commune et de la politique de sécurité (PSDC). Là, la Suisse avec son devoir de neutralité, n’a certainement pas sa place! Puis, il y a le dossier de la «Contribution suisse à l’élargissement de l’Union» donc, en clair, un paiement récurrent de plusieurs milliards dans le Fonds de cohésion de l’UE en remerciement pour les «avantages considérables» que la Suisse, soi-disant, tire des accords bilatéraux (cf. <link https: www.eda.admin.ch deal fr home dienstleistungen-publikationen zahlen.html>www.eda.admin.ch/deal/fr/home/dienstleistungen-publikationen/zahlen.html).
Dans la nouvelle Loi sur l’énergie (LEne), soumise au vote du peuple le 21 mai, il s’agit surtout du remplacement de l’énergie nucléaire par les nouvelles énergies renouvelables (notamment les énergies solaire et éolienne), son financement et la promotion des mesures d’économie d’énergie.
L’ancienne conseillère d’Etat zurichoise Vreni Spoerry (PLR) s’était prononcée à ce sujet dans une lettre de lecteur: «[…] A cet égard, le gros problème de la nouvelle Loi sur l’énergie (LEne) est justement qu’elle ne peut pas assurer une alimentation fiable en électricité. Avant tout en hiver, nous n’avons pas assez d’électricité produite en Suisse. […] Donc, au cas d’une adoption de LEne, il faudra importer davantage d’énergie tant que l’Allemagne et la France seront en mesure de nous la fournir.» («Neue Zürcher Zeitung» du 31/3/17)
… tant qu’ils seront en mesure – ou aussi longtemps que Bruxelles le permettra! Les dirigeants européens pourraient profiter de la pénurie d’électricité en Suisse et insister sur l’accord d’un marché de l’électricité en lien avec la libéralisation totale du marché. Bien que la logistique énergétique de l’UE repose sur la plaque tournante Nord-Sud située en Suisse, nous ne pouvons malheureusement pas nous attendre à des négociateurs suisses avançant cet atout avec ténacité. Nous risquons donc que l’excellent service public suisse, la souveraineté fédérale des cantons et des communes dans le domaine de l’hydroélectricité et la vigilance efficace du peuple souverain s’écroulent dans les tourbillons d’une bourse de l’électricité dirigée de manière centraliste par Bruxelles.
Dans son message sur la LEne, le Conseil fédéral indique que celle-ci est une nouvelle étape du véritable objectif de sa politique énergétique globale de la décennie écoulée dont la conclusion est un accord sur le marché de l’électricité avec l’UE et la libéralisation complète de l’alimentation en courant: «L’ouverture du marché suisse de l’électricité est régulée dans la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et se fait en deux étapes. La partie déjà active de l’ouverture du marché est limitée aux consommateurs finaux dont la consommation est d’au moins 100 MWh/année. […] L’ouverture complète du marché devrait avoir lieu plus tard par un Arrêté fédéral. Celui-ci est soumis au référendum facultatif. […] Les mesures prévues dans le premier paquet de mesures pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050, sont du point de vue actuel compatibles avec la libéralisation complète de l’ouverture du marché de l’électricité.» (Feuille fédéral 2013)
A l’accord sur le marché de l’électricité, l’UE attacherait un accord-cadre institutionnel comme elle l’avait déjà fixé, il y a deux ans. Depuis peu, le Conseil européen lui-même renforce la pression.
«Le Conseil souligne que l’UE et la Suisse partagent le point de vue selon lequel il faut mener à bien le plus rapidement possible les négociations relatives à l’accord sur le cadre institutionnel. La conclusion de cet accord permettra de libérer tout le potentiel du partenariat global entre l’UE et la Suisse.» [Conclusions du Conseil sur les relations de l’UE avec la Confédération suisse. Communiqués de presse et déclarations du 28/2/17, point 5] (<link www.consilium.europa.eu fr meetings env>www.consilium.europa.eu/fr/meetings/env/2017/02/28/)
Partenariat global? Il est conseillé de lire ce communiqué de presse du Conseil européen en entier. Il contient une longue liste d’exigences à remplir par la Suisse, ainsi que des notes: des éloges pour toute soumission obéissante, des réprimandes pour les désobéissances. Pas un mot sur un quelconque «partenariat» dans le sens de l’accomplissement des devoirs, de compréhension et de concession mutuels. Ce n’est certes pas la relation de partenariat qu’un Etat souverain souhaite avoir avec d’autres Etats. Les dossiers émanant du colosse bureaucratique et centraliste bruxellois ne correspondent nullement à la structure fédérale et au système de démocratie directe de la Confédération helvétique, avec lesquels nous sommes très contents depuis des siècles – notamment dans nos relations avec les autres peuples et pays. •
Conseil de l’Union européenne. Conclusions du Conseil sur les relations de l’UE avec la Confédération suisse. Communiqué de presse 93/17 du 28/2/17
6) La Suisse est le troisième partenaire économique de l’UE, et l’UE est le premier partenaire commercial de la Suisse. Si, à l’heure actuelle, les relations commerciales bilatérales fonctionnent globalement bien, au bénéfice des deux partenaires, il existe néanmoins un certain nombre de restrictions à l’accès des opérateurs de l’UE au marché suisse, notamment dans le secteur agroalimentaire et dans celui des services. Il convient de s’attaquer à ces restrictions afin de remédier aux asymétries qui affectent les relations économiques bilatérales.
7) Le Conseil note qu’une nouvelle base juridique a été adoptée aux fins de la contribution financière de la Suisse, le 30 septembre 2016. Cette contribution est conçue pour aider à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE et devrait être proportionnée aux avantages notables que la Suisse tire de sa participation au marché unique. Le Conseil encourage la Suisse à engager les discussions nécessaires avec l’UE en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord sur le renouvellement de sa contribution financière.
12) Le Conseil se félicite de la coopération soutenue entre l’UE et la Suisse dans le domaine de la PESC, en particulier pour ce qui est de la participation constructive de la Suisse aux missions PSDC […]. Le Conseil invite la Suisse à continuer de s’aligner et à renforcer encore son alignement sur les mesures restrictives prises par l’UE suite aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
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