Outre les objections et réserves justifiées face à l’assouplissement des mesures d’accompagnement en matière de protection salariale, la limitation des aides étatiques et la directive concernant les citoyens de l’Union, il importe surtout de s’opposer fermement à l’adoption dynamique du droit européen allant jusqu’à la juridiction par la Cour de justice de l’UE sous forme de «Tribunal arbitral fictif». La perte de souveraineté qui en résulterait serait dévastatrice pour notre pays, la démocratie et la société civile. Même si l’on ne peut nier que les accords existants avec l’UE doivent une fois ou l’autre être revus, adaptés ou complétés, la question se pose objectivement de savoir si un accord-cadre est réellement nécessaire. Un cadre représente une forme d’enceinte ou d’enclos restreignant, voire étouffant, à priori toute forme de liberté. Il serait utile d’envisager une alternative allant dans le sens d’échanges de correspondances ou de notes à caractère juridiquement contraignant, voie plus susceptible d’aboutir à un accord final pour les questions en suspens, ce qui seraient des instruments beaucoup plus flexibles et sans risques de perte de souveraineté aux effets néfastes pour notre pays.
Si certains différends exigeaient une décision juridique, on pourrait, après une médiation préalable obligatoire, avancer avec la solution d’arbitrage autonome issu d’un Tribunal arbitral occupé à parité, comme proposé et lui conférer le droit à la décision finale pour l’interprétation de la portée et de l’application des accords selon le droit bilatéral concerné, sans obligation de saisir préalablement la Cour européenne de justice, même s’il s’agit de questions relevant du droit communautaire. La solution esquissée ici serait une sorte de test pour savoir si l’UE désire sérieusement créer un véritable partenariat avec la Suisse souveraine.
Hans-Jacob Heitz, avocat/ancien membre du Grand Conseil/juge au Tribunal administratif fédéral, Männedorf ZH
(Traduction Horizons et débats)
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