Poursuivre un objectif présumé à l’aide de subterfuges et de ruses?

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

La première session du Parlement nouvellement élu à Berne s’est achevée. Comme on s’y attendait, aucun miracle ne s’est produit. Mais quelques cartes du grand jeu autour de l’intégration de la Suisse dans l’UE et l’OTAN se trouvent maintenant découvertes sur la table.
Voilà quelques aspects de la session:

Une voie astucieuse vers des avions de combat OTAN-compatibles

Le 20 décembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé un crédit de 6 milliards pour l’acquisition de nouveaux avions de combat, sans que ceux-ci soient déjà déterminés.1 Le dossier a été traité avec une rapidité inhabituelle pendant la session d’hiver: une première discussion au Conseil des Etats le 24 septembre, au Conseil national le 9 décembre, puis un aller-retour à trois reprises pour régler les différends, la conférence de conciliation le 19 décembre et le vote final dans les deux chambres le 20 décembre.
En fait, c’est un dossier peu spectaculaire et guère contesté, car les avions militaires actuels arrivent en fin de parcours. Les différends entre le Conseil national et le Conseil des Etats concernent principalement la nature et l’étendue des transactions de compensation à exiger des Etats fournisseurs, ainsi qu’une clé de répartition de ces transactions entre les régions linguistiques afin que la Suisse romande et le Tessin ne soient pas défavorisés.
Cette décision parlementaire est soumise au référendum facultatif, déjà annoncé par le PS, les Verts et le GSsA (Groupe pour une Suisse sans armée).
Le contexte: en mai 2014, le peuple suisse avait rejeté l’achat de l’avion de combat suédois Gripen par 53,4% des voix, alors qu’il était le moins onéreux. L’opposition ne venait pas seulement des opposants à l’armée, mais aussi d’un certain nombre de politiciens et d’officiers bourgeois ayant déconseillé le Gripen parce qu’il n’était pas suffisamment éprouvé au niveau technique. Certaines pourfendeurs le pensaient vraiment, d’autres étaient plus préoccupés par son origine d’un pays non membre de l’OTAN. En tout cas, leurs déclarations ont contribué de manière décisive au «non» du peuple suisse, car en réalité la plupart des Suisses soutiennent leur armée.
L’astuce du Conseil fédéral: pour éviter un deuxième échec, le choix de l’avion reste ouvert. Lors du scrutin référendaire, le peuple souverain ne pourra décider que de l’achat de nouveaux avions de combat pour un montant maximum de 6 milliards de francs. Le fait demeure: pour la Suisse neutre, le Gripen serait le choix le plus préférable, car bien que la Suède participe volontiers aux manœuvres de l’OTAN vers l’Est, elle n’est toujours pas membre de l’OTAN. En juin de cette année, le Gripen a toutefois été retiré de la course de manière inattendue, ce que Jonas Hjelm, le responsable du département Aviation du constructeur suédois Saab, a décrit comme «quelque peu étrange et injuste».2 Les Chambres fédérales ont désormais le choix entre Airbus et Dassault des pays membres de l’UE/OTAN ou des entreprises américaines Boeing et Lockheed Martin. Ainsi, il est garanti que l’armée suisse restera étroitement liée à l’OTAN.
Cela nous place, en tant qu’électeurs, dans un véritable dilemme: voulons-nous vraiment, à contrecœur, délivrer un chèque en blanc au Conseil fédéral et au Parlement pour qu’ils puissent acheter des chasseurs-bombardiers OTAN-compatibles «avec l’accord du peuple souverain»? Ou bien voulons-nous nous opposer au fait que notre armée de défense du pays se lie encore davantage au pacte belliciste qu’est devenu l’OTAN pour être ensuite étiquetés d’ennemis de l’armée? Ce dilemme devrait, au fond, être résolu autrement: il faut une initiative populaire fédérale exigeant le retrait de la Suisse du PpP, cet accord otanien avec son nom orwellien de «Partenariat pour la paix». Année après année, les enquêtes de l’EPF Zurich confirment qu’entre 90 et 95% de la population suisse soutiennent le statut de neutralité du pays – quitter le PpP serait donc un acte cohérent.

Prestations transitoires pour chômeurs âgés – une idée semée d’obstacles

Dans Horizons et débats no 26/27 du 9 décembre, nous avons présenté l’objet de la «Loi sur les prestation de transition pour les chômeurs âgés» que le Conseil fédéral désire faire adopter rapidement par le Parlement, avant le scrutin de mai 2020 sur l’«initiative de limitation» de l’UDC.3 Car l’acceptation par le peuple suisse de cette initiative visant à renégocier l’immigration avec Bruxelles annoncerait la fin certaine de l’accord-cadre – qui est de toute façon déjà agonisant. Les prestations transitoires ont pour but de donner aux travailleurs suisses une fausse impression de sécurité, en effet l’immigration illimitée de travailleurs venant de l’espace de l’UE ne leur porterait pas préjudice, même si l’accord-cadre remet en question les fortes mesures de protection salariale prévues. De nombreux travailleurs âgés pourraient toujours et encore perdre leur emploi au profit d’un jeune immigrant avec des coûts de main-d’œuvre plus bas, mais la nouvelle prestation les protégerait contre des pertes financières insoutenables. Le projet de loi correspondant devrait passer au Conseil des Etats en décembre et au Conseil national en mars sans problème, car personne ne peut s’opposer à une meilleure sécurité sociale pour les travailleurs de longue durée du pays. Voilà pour la boîte à malices du Conseil fédéral!
Or, le 12 décembre 2019, le Conseil des Etats a déjà mis des bâtons dans les roues de ce calendrier ambitieux – ce qui était prévisible. Car le modèle suisse comprend non seulement des droits forts de démocratie directe, mais également des prises de décisions démocratiques très différenciées au sein du Conseil national et du Conseil des Etats. Un vaste et complexe projet de loi sur les prestations transitoires n’est jamais accepté dans son ensemble, mais fait l’objet de discussions et de décisions détaillées.
Bien que le Conseil des Etats ait approuvé le principe de l’introduction d’une rente transitoire, il a ajouté au projet du Conseil fédéral un certain nombre de dispositions gênantes: il a par exemple réduit considérablement le montant de rente et a rajouté une phrase apparemment inoffensive définissant les conditions pour l’obtenir: «Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent fournir chaque année la preuve de leurs efforts pour s’intégrer au marché du travail».4 En raison de ces modifications du Conseil des Etats, le calendrier du Conseil fédéral devient serré: pour l’instant, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) va d’abord s’occuper du projet et, lors de la session de printemps, non seulement le Conseil national devra se prononcer sur celui-ci, mais les deux Chambres devront très rapidement résoudre leurs différends afin que les électeurs puissent être informés avant le vote de mai que l’immigration dans les emplois suisses n’est pas si grave, car les travailleurs suisses plus âgés seront financièrement soutenus: donc l’initiative de limitation serait superflue … – La question de savoir si le Parlement aura terminé ses délibérations à temps reste ouverte.
En outre, une confusion avec le droit de l’UE est annoncée, ce qui ne plaît certainement pas au Conseil fédéral. La prestation transitoire devrait être absolument étanche envers les dits «immigrants dans le système de sécurité sociale». La condition préalable à l’octroi de ces prestations est une période d’emploi en Suisse d’au moins 20 ans. Le Conseil fédéral a estimé que ces prestations devaient être considérées comme des «prestations de préretraite » au sens du droit de l’UE, de sorte que la Suisse ne doit créditer que les années où une personne a travaillé ici. Cependant, avec l’insertion de la phrase supplémentaire du Conseil des Etats que les bénéficiaires de prestations doivent prouver les efforts faits pour trouver un emploi, les «prestations de préretraite» pourrait soudainement se transformer en «aide sociale aux chômeurs». Dans ce cas, les immigrants se retrouvant au chômage en Suisse pourraient alors se voir créditer les années de travail dans les pays de l’UE. La Suisse devra-t-elle donc un jour verser les nouvelles prestations sociales également aux immigrés qui ne sont ici que depuis peu de temps?
Selon Rolf Camenzind, porte-parole de l’Office fédéral des assurances sociales, ce risque existe: «Un jour, les tribunaux décideront.»5 Il faut y ajouter que le Cour compétente sera soit la CJCE, qui ne connaît pas le contexte suisse et n’est pas impartiale. Ou alors, ce sera le Tribunal fédéral, qui serait tenu, en vertu de l’accord-cadre institutionnel, d’appliquer la jurisprudence de la CJCE dans le domaine presque infini de la libre circulation des personnes.
Des faits et des situations juridiques complexes surgissent dans ce contexte, n’est-ce pas? Ce n’est qu’un minuscule exemple simplifié de la très opaque bureaucratie européenne, à la merci de laquelle nous serions – en cas de la signature très peu judicieuse de l’accord-cadre avec l’UE. En tout cas, avec sa stratégie contre l’initiative de limitation, le Conseil fédéral risque de tomber dans le piège qu’il voulait tendre à d’autres.

La délicate question du mariage comme «union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme»

Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a, pour la première fois dans son existence, annulé une votation populaire fédérale parce que le Conseil fédéral avait publié un chiffre totalement erroné dans son Bulletin d’explication aux électeurs et avait ainsi violé la libre formation de l’opinion des électeurs.6 Suite à cela, le Conseil fédéral a annulé le résultat de l’initiative le 21 juin 2019. Il faudrait donc répéter la votation sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Celle-ci désirait éliminer la discrimination des couples mariés en matière d’impôts fédéraux et de rentes AVS à l’égard des couples non mariés vivant ensemble. Etant donné que le 28 février 2016 l’initiative avait été rejetée par le peuple avec une petite majorité des voix (50,8%) tout en obtenant une approbation confortable dans les cantons (16½ contre et 6½ pour), il serait tout à fait possible qu’elle soit acceptée lors d’un second scrutin.
Mais voilà que l’auteur de l’initiative, le parti PDC, se met de travers pour empêcher un deuxième vote populaire. Pourquoi? Tout simplement parce que le texte de l’initiative définit le mariage comme une «union durable d’un homme et d’une femme».7 Si l’initiative était acceptée, cette définition du mariage serait intégrée dans la Constitution fédérale ce qui ferait obstacle au courant dominant du «mariage pour tous». L’article 14 Cst. actuel stipule seulement: «Le droit au mariage et à la famille est garanti». Cet article a fait suite, lors d’une révision, à l’article 54 al. 1 de la Constitution de 1874: «Le droit au mariage est sous la protection de la Confédération». Il va de soi que cela comprenait toujours le mariage entre un homme et une femme.
Les dirigeants du Parti démocrate-chrétien (PDC) – qui, soit dit en passant, envisagent sérieusement de supprimer le «C» de leur nom – se déclarent aujourd’hui, comme presque tous les autres dirigeants de parti, d’être partisans du «mariage pour tous». Ils seraient donc heureux de pouvoir retirer l’initiative populaire, afin de ne pas être confrontés à une discussion sur la définition du mariage lors de la campagne de votation.
Le deuxième tour de scrutin est prévu pour le 27 septembre 2020, et le délai pour le retrait de l’initiative expire à la fin du mois de mai. Le PDC espère donc obtenir un contre-projet acceptable au Parlement. Cet espoir ne se réalisera très probablement pas. Car le 18 décembre 2019, le Conseil national a rejeté – comme l’avait déjà fait le Conseil des Etats en septembre – une proposition du Conseil fédéral ne voulant pas imposer les couples mariés plus lourdement que les couples en concubinage.8 Au lieu de cela, le PLR, les vert’libéraux, le PS et les Verts demandent l’introduction d’une imposition individuelle où toute personne, indépendamment de son état civil, paie des impôts pour elle-même. Cela affaiblirait encore davantage le mariage et la famille en tant que base d’une coexistence sociale prospère et créerait en même temps de nombreux chantiers administratifs, y compris pour les cantons. Les seuls bénéficiaires seraient les sociétés fiduciaires et les conseillers fiscaux …
Comme la proposition du Conseil fédéral n’a pas obtenu de majorité, le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats du 16 septembre et a renvoyé l’objet avec 113 voix contre 80 du PDC/PPE/PBD et de l’UDC au Conseil fédéral.9
Le PDC trouvera-t-il une grande inspiration pour le retrait de son initiative d’ici le mois de mai? Sinon, nous aurons l’occasion en septembre d’accepter un tarif fiscal fédéral et des rentes AVS non discriminatoires pour les couples mariés, et en même temps d’inscrire dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme.»
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Voilà quelques réflexions sur trois sujets parlementaires importants de la session d’hiver de décembre dernier. Tous les trois sujets continueront à nous occuper à l’avenir.    •

1    Conseil national: 123 Oui des groupes bourgeois contre 68 Non du PS et des Verts et 5 abstentions; Conseil des Etats: 33 Oui contre 10 Non et 1 abstention
2    Rhyn, Larissa. «Neuer Kampfjet für die Schweiz: Der Gripen ist aus dem Rennen». Neue Zürcher Zeitung du 13/6/19
3    «Première session parlementaire après les élections: une pochette-surprise peu probable!»
Horizons et débats no 26-27 du 9/12/19
4    19.051 «Loi sur les prestation de transition pour
les chômeurs âgés». Dépliant du Conseil des Etats du 12/12/19, art. 3 al. 5
5    Schäfer, Fabian. «Sozialausbau auch für Zuwan­derer?» Neue Zürcher Zeitung du 20/12/19
6    Cf. «Protection de la libre formation de l’opinion en démocratie directe» et «Une décision exceptionnelle du Tribunal fédéral. Entretien avec le professeur Rainer J. Schweizer». Horizons et débats no 11 du 13/5/19
7    Extrait du texte de l’initiative: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.»
8    18.034. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)
9    «Pläne für Abschaffung der Heiratsstrafe im Parlament gescheitert.» [Les plans visant à abolir la pénalisation du mariage ont échoué au Parlement.] Débat au Conseil national. Communiqué SDA
du 18/12/19