Les sanctions extraterritoriales violent le droit international

«Concernant le problème des sanctions unilatérales au regard du droit international, l’aspect le plus préoccupant concerne toutefois l’extraterritorialité, à savoir lorsqu’on a affaire à l’enfreinte des droits économiques – ou, si des états sont concernés, les droits souverains – de tiers non impliqués. Il n’est en aucun cas juridiquement justifiable que, lorsqu’un pays tranche un différend avec un autre pays en lui appliquant notamment des pénalités sous forme de sanctions économiques – marquant ainsi sa volonté de forcer, par le biais de ces mesures, cet autre pays à adopter une certaine ligne de conduite ou à s’écarter de sa précédente position – il est exclu, disions-nous, que dans un tel cas des pays tiers non impliqués se retrouvent affligés par ces sanctions unilatérales et soient ainsi indirectement mêlés dans ce conflit. Un état quel qu’il soit n’a pas le droit de dicter aux autres états, ou aux entreprises de ces autres états, la manière dont ils doivent conduire leurs relations économiques.»

Hans Köchler, Schweizer Vorträge. Texte zu Völkerrecht und Weltordnung, p. 143s.

«Les problèmes juridiques résultant de cette surenchère revendicative de souveraineté (à savoir l’application extraterritoriale des sanctions) sont généralement ignorés par le pays qui impose les sanctions, car pour lui il ne s’agit pas là de droit international tant loué par l’ONU mais uniquement de forcer le pays sanctionné à se comporter comme le souhaite le pays ayant généré les sanctions. Ces revendications étant généralement formulées au sein d’une constellation de rapports de force inégalitaires, le recours aux autorités judiciaires est d’emblée inutile. La seule chose qui importe est que le pays touché par les sanctions prenne lui-même ses dispositions – s’il en est capable en termes de la realpolitik – ou alors en s’alliant à d’autres puissances et qu’il recoure lui-même à des contre-mesures à l’encontre du pays responsable des sanctions.»

Hans Köchler, id., p. 144

«Il n’est pas besoin de justifier davantage la stricte défense d’appliquer des sanctions bilatérales de manière extraterritoriale. Aucun état volontaire à «punir» un autre n’a le droit d’interdire à d’autres pays, tiers, d’initier une coopération économique concrète avec le pays visé par les sanctions – de quelque manière que ce soit – ou de soumettre cette coopération à certaines conditions. Dans le cas concret, cela s’applique également aux entreprises et aux personnes privées européennes maintenant des relations d’affaires avec la Russie ou réalisant des projets avec la Russie.» 

Hans Köchler, id., p. 131

Le Professeur Hans Köchler, Dr. h. c. mult. a dirigé l’Institut de philosophie de l’Université d’Innsbruck de 1990 à 2008. Fondateur et président (depuis 1972) de l’Organisation internationale du Progrès. Membre de la faculté de l’Academy for cultural diplomacy (Berlin) depuis 2018. Membre du Conseil universitaire de l’Université des sciences numériques de Berlin.

(Traduction Horizons et débats)