Les accords avec d’autres Etats doivent profiter à toutes les parties

Le 7 mars 2021, la population suisse devra voter un «Accord de partenariat économique» avec l’Indonésie. Le Cepa (Comprehensive Economic Partnership Agreement – Accord de partenariat économique de large portée) est destiné à réglementer, à nouveau, le commerce des marchandises entre les Etats de l’AELE (Suisse, Norvège, Liechtenstein, Islande) et l’Indonésie et à remplacer les accords précédents. Il a été signé par les parties en décembre 2018. Le Conseil national et le Conseil des Etats l’ont entériné le 20 décembre 2019.
    Le Cepa est un accord de libre-échange, exemptant largement le commerce des marchandises des droits de douane mutuels. Toutefois, pour l’importation d’huile de palme, controversée en Suisse, le tarif ne doit pas être supprimé, mais seulement réduit. En outre – pour la première fois dans un accord commercial suisse – une clause de durabilité a été ajoutée dans le texte qui devra impérativement être respecté par les importateurs suisses. 
    Cela semble bien – néanmoins, le syndicat d’agriculteurs Uniterre et le vigneron genevois Willy Cretegny, connu pour ses vins biologiques, ainsi qu’une cinquantaine d’autres associations environnementales et agricoles et d’autres partis politiques, ont atteint un référendum contre l’accord, le 22 juin 2020, avec plus de 61 000 signatures valables. Quelles en sont les raisons?

Pseudo-durabilité

Conformément à l’article 8.10 de l’accord, les parties s’engagent à

(a) appliquer efficacement les lois, politiques et pratiques visant à protéger les forêts primaires, les tourbières et les écosystèmes connexes; à mettre un terme à la déforestation, au drainage des tourbières et à la culture sur brûlis pour la remise en état des terres; à réduire la pollution de l’air et de l’eau et à respecter les droits des communautés et des travailleurs locaux et autochtones,
(b) soutenir la diffusion et l’utilisation de normes, pratiques et lignes directrices en matière de durabilité pour les huiles végétales produites de manière durable; […]
(e) veiller à ce que les huiles végétales et leurs dérivés échangés entre les parties soient produits conformément aux objectifs de durabilité visés au point (a).

Le contrôle du respect de ces dispositions est traité à l’article 8.13 stipulant:

«Les parties examinent périodiquement, au sein du comité mixte, les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs définis dans le présent chapitre […].»¹

Cependant, écrire un rapport uniquement pour remplir du papier n’est pas fiable. Le Comité dénonce donc l’absence de contrôle efficace: «L’Accord de libre-échange (ALE) avec l’Indonésie prévoit l’inclusion de dispositions relatives à la durabilité dans les normes environnementales et commerciales. Mais cette promesse n’est guère mise en œuvre, car il manque des possibilités de contrôle et de sanctions efficaces.» Aujourd’hui déjà, il y a près de 17 millions d’hectares de cultures d’huile de palme en Indonésie – soit environ 10 % de la superficie du pays! – et de plus en plus de forêts tropicales sont constamment abattues ou brûlées. Le gouvernement indonésien n’est «pas un partenaire fiable», poursuit le comité: «L’Etat de droit, la durabilité et les normes sociales sont ignorés, les petits agriculteurs, les peuples indigènes et les communautés locales sont déplacés. Les conditions de travail inhumaines, y compris le travail des enfants, et l’utilisation de pesticides hautement toxiques sont très répandues». (Livret de vote, p. 50) 

Le mouvement «Stop à l’huile de palme!» précise comment l’engagement de durabilité dans l’accord aurait peu d’effet: «Les lignes directrice de la RSPO (Table ronde sur l’huile de palme durable) sont insuffisantes et continuent à entraîner la destruction des tourbières et des forêts tropicales humides, riches en espèces. […] De plus, l’industrie de l’huile de palme doit se contrôler elle-même, car le respect des règles est contrôlé par l’organisation privée RSPO, dominée par les producteurs d’huile de palme.»²

Les multinationales alimentaires suisses impliquées
dans la destruction des forêts tropicales

Uniterre souligne également, dans sa déclaration du 2 mars 2020, que les grandes entreprises suisses sont bien conscientes de la surexploitation de la nature: «De grandes entreprises telles qu’Unilever, Mondelez, Nestlé et Procter & Gamble (P&G), ainsi que des négociants en huile de palme comme Wilmar, achètent de l’huile de palme à des producteurs liés aux nombreux incendies en Indonésie, selon une étude de Greenpeace International datant de novembre 2019.»³ Alors que la société Nestlé détaille sur son site web les grands efforts de l’entreprise pour s’approvisionner en huile de palme uniquement à partir d’une production responsable certifiée comme étant sans déforestation.⁴ Selon le Seco (Secrétariat d’Etat suisse à l’économie), cependant, les grandes entreprises suisses susmentionnées et bien d’autres ont des succursales en Indonésie,⁵ ce qui signifie que leurs dirigeants sont sur place et peuvent difficilement ignorer les incendies de forêt.

Cependant, les profits de Nestlé et d’autres multinationales ne sont guère affectés – avec ou sans accord de libre-échange; elles importent probablement peu d’huile de palme en Suisse car leurs usines de transformation sont situées dans le monde entier.

Fausse évaluation du risque pour les cultivateurs de colza

Selon le Conseil fédéral suisse, «aucun effet négatif […] n’est à prévoir» sur la production nationale d’huile de colza et de tournesol. En effet: «Les droits de douane ne seront pas supprimés, mais seulement réduits, et ce de 20 à 40 % environ. Ces rabais tarifaires seront accordés pour un maximum de 12 500 tonnes par an». (Livret de vote, p. 47) Cette formulation euphémique manque la cible à deux égards:

• Il y a une quantité maximale extrêmement élevée: jusqu’à présent, la Suisse n’a importé que des quantités très minimes d’huile de palme d’Indonésie, soit en moyenne 2,5 % d’un total d’environ 32 000 tonnes au cours des huit dernières années, et même seulement un bon 0,1 % en 2019 (brochure de vote, p. 48). Cela représente 35 tonnes – très peu en effet. Mais avec l’accord de libre-échange, les importateurs suisses seraient autorisés à importer jusqu’à 12 500 tonnes avec les tarifs les plus bas. De 35 à 12 500 tonnes – un véritable bond en avant! Cela permettrait à l’agro-industrie suisse d’obtenir jusqu’à 40 % de l’huile de palme totale importée aujourd’hui d’Indonésie à des prix plus bas. Et les importations totales ne devraient pas augmenter? Cette prévision est confirmée par le fait que les importations suisses d’huile de palme en provenance d’Indonésie ont fortement diminué depuis 2013 (un peu moins en provenance de Malaisie), alors que celle en provenance du Myanmar ou des îles Salomon ont augmenté, «grâce notamment à l’accès en franchise de droits accordé par la Suisse dans le cadre de sa politique de coopération au développement».6 Eh bien, si cela fait partie de l’aide au développement de la Suisse, c’est autre chose – à condition que les recettes aboutissent réellement dans les poches des petits agriculteurs de ces pays …
• Il existe un risque de différence de prix importante entre l’huile suisse et l’huile de palme indonésienne: Laissons Uniterre s’exprimer sur ce point: «Les 12 500 tonnes de contingents d’huile de palme sont en concurrence directe et déloyale avec la production nationale de graines oléagineuses. Voici la valeur comparative des prix: 2.64 frs/kg pour l’huile de colza après transformation, 2.59 frs/kg pour l’huile de tournesol, contre 2.51 frs/kg pour l’huile de palme (droits de douane inclus). Une réduction de 35 % des droits de douane, comme stipulé dans l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, signifie une réduction de 40 centimes. M. Rudi Berli,producteur de légumes et porte-parole du comité référendaire, formule la critique suivante: «La réduction des droits de douane sur les importations d’huile de palme stimule en outre la demande. L’objectif d’obtenir des matières premières agricoles aussi librement que possible et au prix le plus bas possible est ici mis en œuvre , avec des conséquences fatales pour l’homme et l’environnement – au seul bénéfice de l’agro-industrie.»⁷

Union suisse des paysans: oui à l’accord – mais non par conviction

Il est assez étrange que la direction de l’Union suisse des paysans (USP) ait décidé (pratiquement à l’unanimité) de voter en faveur de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie: l’USP avait exigé du Parlement une clause de durabilité et un mécanisme de protection de la production nationale de graines oléagineuses. «Les deux avaient été inclus dans l’accord grâce à diverses pressions politiques, de sorte que l’USP pouvait difficilement dire non maintenant.» (Schweizer Bauer, 16 janvier 2021) En conséquence, le parlement de l’USP, la Chambre d’agriculture, a voté oui à la majorité lors d’un vote écrit (lié à la pandémie), sans la discussion préalable habituelle.⁸ 

Pour l’électeur, il serait certainement intéressant de savoir par quel biais le «oui» a été obtenu. En Suisse, on appelle cela la «politique des petits paquets» [c’est la tactique qui consiste à ficeler ensemble des choses qui plaisent et d’autres qui dérangent et auraient peu de chances d’être acceptées lors de votations si on les proposait isolément].

L’industrie suisse des exportations n’est pas seulement 
composée de grandes entreprises …

La commission référendaire doit être contredite sur un point: Il est vrai que dans le commerce international, et en particulier dans le secteur de l’huile de palme, de nombreuses grandes entreprises réalisent de gros bénéfices, mais les entreprises suisses d’exportation comprennent également de nombreuses petites et moyennes entreprises (au total, plus de 99 % des entreprises suisses sont des PME). L’industrie suisse des exportations est un pilier important pour le petit pays enclavé qu’est la Suisse, qui dépend de l’importation de presque toutes les matières premières. Tout comme un secteur agricole bien positionné est indispensable à la sécurité d’approvisionnement, les entreprises d’exportation du commerce et de l’industrie ont également besoin de notre soutien – du moins les plus petites. Les plus grands veillent déjà à leurs propres intérêts.

Dans cette optique, le président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), le conseiller national Fabio Regazzi (Le Centre – anciennement PDC-Tessin), souligne que de nombreuses PME bénéficieraient également des avantages d’un accès plus facile au marché indonésien: «Près d’un quart des exportations suisses vers l’Indonésie seraient des pièces mécaniques. Il s’agit de secteurs dans lesquels les PME sont actives de manière disproportionnée. En tant que président de l’USAM, il n’est donc guère surpris que la Chambre suisse des arts et métiers, le parlement de l’USAM, ait soutenu cet accord à l’unanimité.»⁹

Cette position de l’association professionnelle est compréhensible. Néanmoins, les droits de douane qui seraient supprimés pour les entreprises exportatrices à la suite de l’accord ne seraient pas aussi énormes qu’on pourrait le penser si l’on écoute les représentants des associations professionnelles. 

… et les droits de douane actuels ne sont pas si élevés

L’association d’entreprises economiesuisse milite pour la suppression des droits de douane «relativement élevés»: «L’accord de libre-échange actuel donne aux entreprises exportatrices et aux PME suisses un avantage concurrentiel important par rapport aux concurrents d’autres pays, y compris de l’UE. Grâce à cet accord, 98 % des droits de douane actuellement appliqués aux exportateurs suisses en Indonésie seront supprimés à moyen terme. Ces derniers sont actuellement relativement élevés et s’élèvent en moyenne à 8 % pour les biens industriels. Les entreprises suisses pourront ainsi économiser plus de 25 millions de francs par an à l’avenir.»¹⁰

(Note entre parenthèses: M. Jan Atteslander, chef des relations internationales à economiesuisse, se réjouit soudain que la Suisse ne soit pas complètement intégrée au marché intérieur de l’UE. Peut-être que l’accord-cadre avec Bruxelles, lorsqu’il sera concrétisé, ne sera pas si positif pour notre économie après tout? Par exemple, avec une intégration plus étroite, la Suisse ne serait plus libre de décider des accords commerciaux avec d’autres Etats.)

Selon les chiffres d’economiesuisse, les droits de douane «relativement élevés» appliqués jusqu’à présent s’avèrent plutôt modérés,¹¹ à savoir environ 5 % pour les produits des PME dans le secteur des machines et seulement 4 à 5 % pour les produits chimiques et pharmaceutiques. Un pourcentage relativement faible de 5 à 10 % est également ajouté aux montres. En revanche, pour les vêtements et les chaussures, les droits d’importation indonésiens sont assez élevés – et à juste titre, car dans ce secteur, les entreprises locales produisent elles-mêmes et veulent vendre et exporter leurs propres produits. Seuls les Indonésiens fortunés peuvent acheter des biscuits et du chocolat suisses, de sorte que les droits de douane peuvent être un peu plus élevés (15 à 20 %). On ne peut pas reprocher à l’Indonésie, pays du café, d’ajouter 11 % au café provenant de Suisse – d’ailleurs, les capsules Nespresso sont chères sous leur forme originale en Suisse aussi.

Jusqu’à présent, les entreprises suisses ont pu absorber ces tarifs modérés (25 millions de francs par an au total, y compris les grandes entreprises),et elles pourront le faire à l’avenir également. La Suisse a toujours été une place économique cosmopolite, et nos entrepreneurs sont habitués à devoir faire face à la concurrence de produits étrangers moins chers. C’est pourquoi la plupart sont extrêmement flexibles et innovants et compensent les prix plus élevés par une qualité supérieure.

Les accords commerciaux doivent 
garantir la protection de l’autosuffisance

Les accords commerciaux avec d’autres pays ne sont pas mauvais en soi. Mais comme le dit Willy Cretegny, ayant initié le référendum, il devrait s’agir d’accords gagnant-gagnant. C’est pourquoi ils ne devraient pas jeter toutes les garanties (tarifs et quotas) par-dessus bord: «Il faut du protectionnisme. Pour moi, c’est une politique d’ouverture car elle est basée sur le respect des choix de chaque peuple.» (Voir l’interview en p. 5 de ce journal)

Pour l’agriculture en particulier, de bonnes réglementations protectrices sont indispensables si nous voulons compter sur une autosuffisance aussi grande que possible. En Suisse, le peuple a approuvé l’ancrage de la sécurité alimentaire dans la constitution le 24 septembre 2017 avec 78,7 % des voix et tous les cantons ont voté pour: selon l’article 104a de la Constitution, la Confédération doit créer les conditions pour «assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires». 

Comme le coût de la vie en Suisse (y compris pour les familles d’agriculteurs) est très élevé par rapport aux prix des produits agricoles sur le marché international, nous ne devrions pas conclure d’accords de libre-échange incluant l’agriculture. C’est pourquoi l’accord de libre-échange (ALE) de 1972 avec l’UE a été conclu à l’exclusion des produits agricoles et a parfaitement fonctionné jusqu’à présent. Mais attention: si nous approuvons l’accord-cadre avec Bruxelles, nous donnerons également le feu vert à la «modernisation» de l’ALE, ce qui signifie, entre autres, que nous devrons ouvrir les portes aux produits agricoles de masse bon marché de l’UE.

L’ALE ne fait rien pour soutenir 
les petits agriculteurs de l’Indonésie

La population indonésienne (260 millions d’habitants!) et les petits agriculteurs de ce pays ne sont pas non plus aidés par l’accord de libre-échange prévu: ils n’ont pas besoin de monocultures d’huile de palme, mais – comme le demande le Rapport agricole mondial – d’une production locale pour nourrir leurs familles et le reste de la population. Il est impensable que l’Indonésie doive importer du riz! Ainsi, on peut lire chez Uniterre: «Avant la libéralisation du commerce, l’Indonésie exportait du riz, et aujourd’hui le pays est obligé d’en importer environ 2 millions de tonnes.» C’est pourquoi l’Union des paysans indonésiens (SPI) appelle le gouvernement indonésien à «transformer le modèle agricole indonésien en une agriculture agro-écologique et à donner la priorité à la souveraineté alimentaire».¹² Nous n’y contribuons pas avec un accord qui réduit la forêt tropicale afin d’augmenter les monocultures au profit des grandes entreprises de l’agroalimentaire. •

¹ Accord de partenariat économique global entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie. Conclu à Jakarta le 16/12/18 (Feuille fédérale 2019, pp. 5285-5346)
² «Stop à l’huile de palme! Non à l’accord de libre-échange avec l’Indonésie»
³ Uniterre. Référendum contre l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Déclaration du 02/03/20. Etude de Greenpeace: Burning down the House: How Unilever and other global brands continue to fuel Indonesia’s fires, https://www.greenpeace.org/malaysia/publication/2620/burning-down-the-house-how-unilever-and-other-global-brands-continue-to-fuel-indonesias-fires/
⁴ https://www.nestle. ch/fr/engagement/notre_matériel_brut/notre_matériel_brut/palmol
⁵ Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. «Indonésie», juin 2019 (mise à jour statistique de juin 2020)
⁶ Office fédéral de l’agriculture – OFAG Rapport agricole 2020 https://www.agrarbericht.ch/de/international/statistiken-und-modellierung/agrarstatistiken-einiger-handelspartner
⁷ Uniterre. Référendum contre l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Déclaration du 02/03/20 
⁸ «L’Union suisse des paysans soutient l’accord avec l’Indonésie». Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans, 25/01/21
⁹ «Un accord pionnier pour un commerce durable et équitable». Communiqué de presse de l’USP du 12/01/21
¹⁰ Atteslander, Jan; Ramò, Mario. «Oui à l’accord de libre-échange AELE-Indonésie: une longueur d’avance pour la nation exportatrice suisse». Economiesuisse, 03/12/20, p. 8
¹¹ Atteslander, Jan; Ramò, Mario. «Oui à l’accord de libre-échange AELE-Indonésie: une longueur d’avance pour la nation exportatrice suisse». Economiesuisse, 03/12/20, p. 8
¹² Uniterre. Référendum contre l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Déclaration du 02/03/20